6952 Contribution additionnelle à l’impôt sur les bénéfices
Le compte 6952 enregistre une contribution légalement rattachée à l’impôt sur les bénéfices, après identification du texte applicable. En 2026, il peut notamment viser la contribution sociale de l’article 235 ter ZC ou, pour les entreprises entrant dans son champ, la contribution exceptionnelle de l’article 48 ; aucun taux ni assujettissement n’est présumé.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
Une contribution rattachée à l’impôt sur les bénéfices constitue un prélèvement obligatoire hors du champ de la TVA. Sa constatation en 6952 et son paiement ne génèrent aucune taxe collectée ou déductible. L’assiette peut dépendre de données fiscales ou comptables, mais ce lien de calcul ne transforme pas la contribution en contrepartie taxable.
Exemples d’opérations
- Constatation de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés après vérification de l’assujettissement
- Constatation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices d’une entreprise entrant dans son champ
- Régularisation d’une contribution additionnelle après liquidation définitive
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- Paiement d’une contribution légalement rattachée à l’impôt sur les bénéfices
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
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À ne pas confondre 4
- 696Suppléments d’impôt sur les sociétés liés aux distributions
- 6371Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
- 635Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts)
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Comprendre ce compte
Le compte 6952 ne reçoit pas tout supplément fiscal : il vise une contribution dont le texte la rattache à l’impôt sur les bénéfices. En 2026, l’analyse porte notamment sur la contribution sociale de l’article 235 ter ZC du CGI et sur la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises prévue par l’article 48 de la loi de finances pour 2025, dans sa version alors en vigueur.
Fonctionnement
Chaque contribution est calculée séparément après vérification du redevable, de l’exercice, de l’assiette, des seuils et des modalités applicables. Le compte 6952 est débité et 444 crédité lorsque la dette est certaine et mesurable ; le paiement débite 444 par le crédit de 512. Aucun taux n’est généralisé. La contribution de 3 % sur les distributions a été supprimée et ne doit pas être recyclée. La C3S relève du compte 6371, non de 6952.
| Prélèvement identifié | Compte à examiner | Condition |
|---|---|---|
| Contribution sociale sur l’IS | 6952 | Article 235 ter ZC |
| Contribution exceptionnelle sur les bénéfices | 6952 | Article 48 et champ vérifiés |
| Ancienne contribution sur distributions | Pas de dette actuelle | Prélèvement supprimé |
| C3S | 6371 | Nature différente |
Au 29 juillet 2026, le règlement ANC 2026-04 reste en cours d’homologation. Son traitement proposé des contributions rattachées à l’impôt sur les bénéfices ne devient obligatoire qu’après publication au Journal officiel.
Exemple d’écriture
Exemple pédagogique : une société confirme qu’elle entre dans le champ de la contribution sociale de l’article 235 ter ZC et liquide une dette de 18 000 €. Le calcul documente les règles applicables sans présenter de taux comme universel.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6952 | Contribution sociale identifiée | 18 000 € | |
| 444 | Dette de contribution | 18 000 € | |
| Total | 18 000 € | 18 000 € | |
Points de vigilance
- Nommer précisément la contribution comptabilisée.
- Vérifier champ, exercice et version du texte.
- Ne pas réutiliser une contribution supprimée.
- Recontrôler l’homologation du règlement ANC 2026-04.