6371 Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Le compte 6371 enregistre la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, dite C3S. Malgré son nom, il s’agit d’un prélèvement assis sur le chiffre d’affaires de certaines entreprises et non d’une cotisation patronale calculée sur les rémunérations des salariés.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
La C3S est un prélèvement obligatoire et non la contrepartie d’une livraison ou d’une prestation. Sa comptabilisation ne génère donc aucune TVA collectée ou déductible. Le chiffre d’affaires utilisé pour son assiette se rapproche de données déclarées en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, mais cette référence d’assiette ne transforme pas la C3S en TVA.
Exemples d’opérations
- Constatation de la C3S calculée dans la déclaration annuelle
- Régularisation d’une estimation de C3S à la clôture
- Télérèglement de la contribution déclarée
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- Rappel de C3S notifié après contrôle
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 4
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Comprendre ce compte
Le compte 6371 est dédié à la C3S due par les sociétés et organismes entrant dans son champ. L’Urssaf indique qu’en 2026 la déclaration concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente dépasse 19 millions d’euros ; déclaration et paiement sont effectués en ligne au plus tard le 15 mai.
Fonctionnement
La charge est constatée lorsque l’obligation devient certaine et que son montant peut être déterminé à partir de la déclaration. Le compte 6371 est débité et le compte 447 crédité jusqu’au télérèglement. L’assiette doit être rapprochée du chiffre d’affaires déclaré, des déductions autorisées et des situations particulières telles qu’une fusion, une absorption ou une cessation.
| Contrôle | Document | Repère 2026 |
|---|---|---|
| Assujettissement | Chiffre d’affaires HT antérieur | Plus de 19 M€ |
| Calcul | Déclaration C3S | Assiette et déductions |
| Échéance | Télédéclaration et télérèglement | 15 mai |
La C3S reste séparée des cotisations de sécurité sociale sur les salaires, enregistrées en 6451. Une estimation de clôture doit être réconciliée avec la déclaration définitive et toute régularisation documentée.
Exemple d’écriture
La déclaration validée fait ressortir une C3S de 18 000 €. L’entreprise constate la charge et la dette avant le télérèglement, sans reproduire ici un taux susceptible de dépendre des règles applicables à son assiette.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6371 | C3S déclarée | 18 000 € | |
| 447 | Dette de C3S | 18 000 € | |
| Total | 18 000 € | 18 000 € | |
Points de vigilance
- Tester chaque année le champ et le seuil déclaratif.
- Rapprocher l’assiette des données fiscales et comptables.
- Documenter les déductions et événements juridiques particuliers.
- Ne pas classer la C3S parmi les cotisations patronales de paie.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 6371 enregistre la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, ou C3S, due par les sociétés et organismes qui remplissent les conditions légales. Malgré son intitulé, le prélèvement est assis sur le chiffre d’affaires et ne constitue pas une cotisation patronale calculée sur les rémunérations. Le test d’assujettissement est refait chaque année à partir de la forme et de la situation de l’entité, du chiffre d’affaires de référence et des déductions prévues, sans reconduire automatiquement la déclaration antérieure.
Le cycle relie la balance du chiffre d’affaires, les données déclarées en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, les retraitements propres à la C3S, la télédéclaration et le télérèglement. Une fusion, absorption, cessation, liquidation ou modification de forme peut imposer des modalités particulières. À la clôture, l’estimation éventuelle est documentée à partir des données déjà acquises et réconciliée avec la déclaration définitive ; principal, rappel, intérêts et majorations restent ventilés.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| La société entre dans le champ légal et son chiffre d’affaires de référence dépasse le seuil applicable à la campagne déclarative | Oui | Calculer la C3S selon la notice de l’année, constater la charge en 6371 et suivre la dette, la déclaration et le télérèglement séparément. |
| Le montant correspond à une cotisation patronale de sécurité sociale calculée sur les rémunérations versées aux salariés | Non | Utiliser le compte de cotisations sociales concerné, notamment 6451 selon la nature ; l’organisme collecteur ne suffit pas à justifier 6371. |
| L’entité a connu une fusion, une absorption, une cessation, une liquidation ou une autre modification juridique pendant la période | Selon le cas | Appliquer les modalités particulières de la notice C3S 2026 et valider l’entité déclarante, la période, l’assiette et l’échéance avant l’écriture. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 6371 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Notice C3S 2026 de l’Urssaf et analyse annuelle du champ d’assujettissement de l’entité
- Balance du chiffre d’affaires rapprochée des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires et des comptes concernés
- Tableau d’assiette détaillant inclusions, exclusions, déductions et retraitements avec leur justification
- Télédéclaration C3S validée, accusé de réception et mandat bancaire utilisé pour le télérèglement
- Preuve du prélèvement et rapprochement du compte 447 avec le relevé bancaire et l’espace déclaratif
- Dossier des opérations juridiques particulières et correspondances avec l’Urssaf en cas de rappel ou régularisation
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Tester l’assujettissement pour la campagne à venir à partir de la situation juridique et du chiffre d’affaires de référence.
- Rapprocher l’assiette des comptes de produits et des données déclarées, puis expliquer chaque écart et déduction.
- Estimer l’obligation rattachable à l’exercice lorsque les conditions sont réunies, sans recopier le montant de l’année précédente.
- Rapprocher acomptes éventuels, dette 447, télédéclaration, télérèglement et relevé bancaire sans compensation avec d’autres prélèvements.
- Réconcilier l’estimation avec la déclaration définitive et isoler toute régularisation, majoration ou intérêt de retard.
- Revoir les événements juridiques et notifications postérieurs susceptibles de confirmer l’assiette ou de modifier le redevable.
Contrôles recommandés
- Le seuil, la période et les modalités déclaratives proviennent de la notice 2026 et non d’un paramétrage ancien du logiciel.
- Le chiffre d’affaires déclaré se rapproche de la comptabilité et des données fiscales, avec une piste pour chaque retraitement.
- La C3S n’est pas mélangée avec les cotisations patronales de paie malgré son recouvrement par l’Urssaf.
- Chaque modification juridique fait l’objet d’un test documenté des règles particulières de déclaration et de paiement.
- Le compte 447 concorde avec l’accusé de déclaration et le prélèvement ; tout solde ancien est expliqué ou apuré.
- Les estimations de clôture sont révisées dès réception des données définitives et les écarts sont analysés.
- Le principal, les rappels, les intérêts et les majorations sont identifiés séparément pour leur traitement fiscal.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le traitement fiscal de la C3S doit être établi à partir des règles applicables à l’entité et à l’exercice ; son inscription en 6371 ne suffit pas à démontrer la déductibilité. Le passage fiscal rapproche charge comptable, montant déclaré, régularisations et éléments éventuellement exclus. Les pénalités et intérêts sont suivis séparément du principal afin de ne pas leur appliquer automatiquement le même traitement.
La C3S est un prélèvement obligatoire et non la contrepartie d’une livraison ou d’une prestation : elle ne génère ni TVA collectée ni TVA déductible. L’utilisation de données issues des déclarations de chiffre d’affaires sert au calcul et au contrôle de l’assiette ; elle ne transforme pas la C3S en taxe sur la valeur ajoutée et ne justifie aucun mouvement de compte 445.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 695 – Impôts sur les bénéfices | Le 695 porte les impôts sur les bénéfices, tandis que la C3S du 6371 est un prélèvement fondé sur le chiffre d’affaires selon son propre champ. |
| 6353 – Impôts indirects | Le 6353 regroupe des impôts indirects versés à l’administration fiscale, alors que la C3S dispose de la subdivision spécifique 6371 et est recouvrée par l’Urssaf. |
| 6378 – Taxes diverses | Le 6378 est résiduel pour d’autres taxes perçues par des organismes ; une C3S identifiée reste dans sa subdivision dédiée 6371. |
| 6451 – Cotisations à l'Urssaf | Le 6451 enregistre des cotisations à l’Urssaf liées aux rémunérations, contrairement à la C3S assise sur le chiffre d’affaires en 6371. |