6951 Impôts dus en France
Le compte 6951 enregistre l’impôt sur les bénéfices dû en France au titre du résultat fiscal de l’entité. La charge est distinguée des contributions additionnelles en 6952, des impôts étrangers en 6954 et des impôts d’exploitation. Les acomptes et règlements sont suivis au compte 444 sans modifier la charge calculée.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
L’impôt français sur les bénéfices est hors du champ de la TVA : il ne rémunère aucune opération économique et ne crée aucune taxe déductible ou collectée. Les acomptes, le solde et les dégrèvements suivis en 444 conservent cette qualification. La TVA des ventes et achats ayant contribué au résultat reste traitée dans ses comptes propres.
Exemples d’opérations
- Constatation de l’impôt sur les bénéfices français à la clôture
- Régularisation de la charge après finalisation de la liasse fiscale
- Rappel d’impôt français portant sur un exercice antérieur identifié
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- Dégrèvement d’impôt sur les bénéfices accordé par l’administration
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
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À ne pas confondre 4
- 6952Contribution additionnelle à l’impôt sur les bénéfices
- 6954Impôts dus à l’étranger
- 6981Intégration fiscale – Charges
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Comprendre ce compte
Le compte 6951 reçoit la charge d’impôt sur les bénéfices dont l’entité est redevable en France. Le montant résulte de la déclaration fiscale, après passage du résultat comptable au résultat imposable et application des règles en vigueur pour l’exercice, sans présumer d’un taux universel.
Fonctionnement
À la clôture, 6951 est débité du montant d’impôt déterminé et 444 crédité. Les acomptes déjà versés ont normalement débité 444 par le crédit de 512 ; ils réduisent donc le solde à payer, pas la charge de l’exercice. Le règlement du solde suit le même mouvement de trésorerie. Un rappel ou un dégrèvement est rattaché à sa période et identifié dans une subdivision adaptée. Dans un groupe intégré, la charge ou le produit issu de la convention doit être distingué dans les comptes 698.
| Étape | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Charge française liquidée | 6951 | 444 |
| Acompte versé | 444 | 512 |
| Contribution additionnelle distincte | 6952 | 444 |
| Taxe d’exploitation | Compte 63 approprié | Dette fiscale |
La revue rapproche la liasse, le relevé de solde, les acomptes, les crédits admis et la balance. Une différence entre impôt comptabilisé et impôt déclaré est expliquée avant validation.
Exemple d’écriture
Exemple pédagogique : la liasse validée fait apparaître 25 000 € d’impôt français pour l’exercice. Des acomptes de 18 000 € sont déjà inscrits au débit de 444 ; l’écriture suivante constate la charge totale, laissant un solde de 7 000 € à payer.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6951 | Impôt français de l’exercice | 25 000 € | |
| 444 | Dette fiscale brute | 25 000 € | |
| Total | 25 000 € | 25 000 € | |
Points de vigilance
- Valider le résultat fiscal et les retraitements.
- Ne pas comptabiliser deux fois les acomptes.
- Séparer impôt principal et contributions additionnelles.
- Rapprocher 6951, 444, paiements et déclaration.