695 Impôts sur les bénéfices
Le compte 695 regroupe l’impôt sur les bénéfices dû par l’entité, en France, à l’étranger et au titre des contributions additionnelles identifiées. Il ne reçoit ni les impôts d’exploitation de la classe 63, ni les effets propres de l’intégration fiscale, ni le produit d’une créance de report en arrière.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 3
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
L’impôt sur les bénéfices est un prélèvement direct et non la contrepartie d’une livraison ou d’une prestation. Sa charge, sa dette et son paiement restent hors du champ de la TVA. Les opérations qui composent le résultat fiscal conservent chacune leur régime de TVA et ne sont pas requalifiées par leur agrégation dans le compte 695.
Exemples d’opérations
- Constatation de l’impôt sur les bénéfices dû en France
- Constatation d’une contribution légalement rattachée à l’impôt sur les bénéfices
- Enregistrement d’un impôt sur les bénéfices dû dans une juridiction étrangère
Afficher 1 autre exemple
- Régularisation de la charge après liquidation définitive de l’impôt
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
- 6951Impôts dus en France
- 6952Contribution additionnelle à l’impôt sur les bénéfices
- 6954Impôts dus à l’étranger
Afficher 2 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 695 regroupe les charges d’impôt assises sur les bénéfices. Ses subdivisions distinguent l’impôt dû en France en 6951, les contributions additionnelles en 6952 et les impôts dus à l’étranger en 6954. La nature juridique du prélèvement et l’entité qui en est redevable déterminent le classement.
Schéma explicatif
Subdivisions du compte 695
Le schéma présente toutes les subdivisions directes répertoriées pour le compte 695.
flowchart TD
C["Compte 695 - Impôts sur les bénéfices"]
E1["Compte 6951 - Impôts dus en France"]
C --> E1
E2["Compte 6952 - Contribution additionnelle à l'impôt sur le…"]
C --> E2
E3["Compte 6954 - Impôts dus à l'étranger"]
C --> E3Version textuelle du diagramme
Le compte 695 Impôts sur les bénéfices regroupe les subdivisions directes suivantes : 6951 Impôts dus en France, 6952 Contribution additionnelle à l'impôt sur les bénéfices, 6954 Impôts dus à l'étranger.
Fonctionnement
La subdivision appropriée est débitée lorsque la charge fiscale est certaine et mesurable ; le compte 444 est crédité. Les acomptes et paiements débitent 444 par le crédit de 512, sans créer une seconde charge. Le calcul part du résultat comptable, applique les retraitements fiscaux, déficits, crédits et règles propres à la période. Aucun taux ne peut être déduit du seul compte. Les effets spécifiques d’une intégration fiscale sont isolés en 698 selon la convention du groupe.
| Nature | Subdivision | Contrôle |
|---|---|---|
| Impôt sur les bénéfices français | 6951 | Résultat fiscal |
| Contribution rattachée à cet impôt | 6952 | Texte en vigueur |
| Impôt sur les bénéfices étranger | 6954 | Juridiction et convention |
| Effet d’intégration fiscale | 698 | Convention de groupe |
Au 29 juillet 2026, le règlement ANC 2026-04 est encore en cours d’homologation. Son rattachement proposé à l’exercice fiscalement redevable et au taux de clôture ne doit pas être présenté comme obligatoire avant sa publication au Journal officiel.
Exemple d’écriture
Exemple pédagogique : après établissement de la liasse, une société détermine 40 000 € d’impôt sur les bénéfices dû en France. Le calcul est validé, hors contribution additionnelle, impôt étranger et intégration fiscale.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6951 | Impôt dû en France | 40 000 € | |
| 444 | Dette d’impôt | 40 000 € | |
| Total | 40 000 € | 40 000 € | |
Points de vigilance
- Identifier le prélèvement avant de choisir la subdivision.
- Rapprocher charge, acomptes, dette et liasse fiscale.
- Distinguer impôt sur les bénéfices et taxes d’exploitation.
- Recontrôler le statut du règlement ANC 2026-04.