6981 Intégration fiscale – Charges
Le compte 6981 enregistre les charges imputables à l’application du régime d’intégration fiscale, selon la convention conclue entre les sociétés du groupe. Il se distingue de l’impôt propre comptabilisé en 695, du produit d’intégration en 6989 et de la dette fiscale ou intragroupe suivie respectivement en 444 ou 451.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
La charge d’intégration fiscale constitue une répartition d’impôt sur les sociétés et non le prix d’une opération. Elle est hors du champ de la TVA, qu’elle ait pour contrepartie le compte 444 ou 451. Une facturation intragroupe de services doit être isolée et suivre ses propres règles de TVA.
Exemples d’opérations
- Constatation par la société mère de la charge d’impôt sur le résultat d’ensemble
- Charge d’intégration attribuée à une société membre selon la convention
- Régularisation d’une charge après liquidation définitive du groupe
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- Apurement d’une dette fiscale ou intragroupe liée à l’intégration
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
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À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 6981 isole les charges qui résultent de l’intégration fiscale. Leur montant ne découle pas automatiquement de l’impôt calculé séparément pour l’entité : il doit correspondre au résultat d’ensemble, au rôle de la société dans le groupe et aux modalités de répartition prévues par la convention.
Fonctionnement
Le compte 6981 est débité lorsque la charge d’intégration est certaine et mesurable. Chez la société mère, la contrepartie peut être le compte 444 pour l’impôt d’ensemble dû à l’État. Chez une autre société, ou pour une répartition interne, le compte 451 suit la dette envers une société du groupe selon la convention. Le règlement débite ensuite 444 ou 451 par le crédit de 512. Une charge d’impôt propre relevant de 695 et un produit d’intégration en 6989 restent présentés séparément.
| Nature | Compte de charge | Contrepartie |
|---|---|---|
| Impôt d’ensemble de la mère | 6981 | 444 |
| Charge interne prévue par la convention | 6981 | 451 |
| Impôt propre hors effet d’intégration | 695 | Compte fiscal adapté |
Le rapprochement explique chaque écart avec l’impôt individuel, la ventilation des crédits, les déficits utilisés et les conséquences d’une entrée ou sortie. Aucune compensation automatique n’est opérée avec 6989.
Exemple d’écriture
Exemple pédagogique dans la société mère : la liquidation validée fait ressortir 80 000 € d’impôt d’ensemble dû à l’État. L’écriture isole uniquement cette charge ; les sommes éventuellement réclamées aux membres sont enregistrées séparément en produit d’intégration.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6981 | Charge d’intégration fiscale | 80 000 € | |
| 444 | Impôt d’ensemble dû | 80 000 € | |
| Total | 80 000 € | 80 000 € | |
Points de vigilance
- Lire la convention avant de déterminer la charge.
- Identifier le redevable légal et la contrepartie comptable.
- Séparer charge individuelle et effet d’intégration.
- Rapprocher 6981, 444, 451 et la liasse groupe.