635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts)
Le compte 635 enregistre les impôts, taxes et versements assimilés dus aux administrations fiscales qui ne sont pas assis sur les rémunérations et ne constituent pas des impôts sur les bénéfices. Il regroupe notamment les impôts directs, certaines taxes non récupérables, les impôts indirects et les droits d’enregistrement.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 5
- Connexions
- 10
Position dans le plan
Repères opérationnels
Les impôts et droits inscrits en 635 ne rémunèrent pas, en eux-mêmes, une livraison ou une prestation taxable : aucune TVA n’est ajoutée à leur montant. La mention 6352 vise des taxes sur le chiffre d’affaires non récupérables selon leur nature. Pour une TVA d’achat non déductible, il faut appliquer les règles d’évaluation du bien ou du service ; elle ne doit pas être isolée en 6352 par automatisme. Une TVA récupérable reste en 4456.
Exemples d’opérations
- Constatation d’un avis de cotisation foncière des entreprises.
- Enregistrement d’une taxe foncière due par l’entité propriétaire.
- Comptabilisation de droits d’enregistrement supportés en charge.
Afficher 1 autre exemple
- Constatation d’une taxe sur l’affectation d’un véhicule à des fins économiques.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 6
- 6351Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices)
- 63511Contribution économique territoriale
- 63512Taxes foncières
Afficher 3 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 4
- 44566TVA sur autres biens et services
- 638Rappel d’impôts (autres qu’impôts sur les bénéfices)
- 695Impôts sur les bénéfices
Afficher 1 compte supplémentaire
Comprendre ce compte
Le compte 635 reçoit les prélèvements dus aux administrations fiscales hors rémunérations et hors impôts sur les bénéfices. Le sous-compte est choisi d’après la nature juridique de l’imposition, non d’après son seul mode de paiement.
Schéma explicatif
Subdivisions du compte 635
Le schéma présente toutes les subdivisions directes répertoriées pour le compte 635.
flowchart TD
C["Compte 635 - Autres impôts, taxes et versements assimilés…"]
E1["Compte 6351 - Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfic…"]
C --> E1
E2["Compte 6352 - Taxe sur le chiffre d'affaires non récupéra…"]
C --> E2
E3["Compte 6353 - Impôts indirects"]
C --> E3
E4["Compte 6354 - Droits d'enregistrement et de timbre"]
C --> E4
E5["Compte 6358 - Autres droits"]
C --> E5Version textuelle du diagramme
Le compte 635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts) regroupe les subdivisions directes suivantes : 6351 Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices), 6352 Taxe sur le chiffre d'affaires non récupérables, 6353 Impôts indirects, 6354 Droits d'enregistrement et de timbre, 6358 Autres droits.
Fonctionnement
| Catégorie | Subdivision | Exemples |
|---|---|---|
| Impôts directs hors bénéfices | 6351 | CFE, taxe foncière, autres impôts locaux |
| Taxes sur le chiffre d’affaires non récupérables | 6352 | Selon la taxe et les règles applicables |
| Droits et impôts indirects | 6353 ou 6354 | Droits d’enregistrement ou de mutation |
Le sous-compte de charge est débité lorsque l’impôt est dû et rattachable à l’exercice ; le 447 est crédité tant que le paiement n’est pas intervenu. La banque est créditée en cas de règlement direct. Une réduction certaine corrige la charge ou crée une créance selon le moment où elle est acquise. La CFE se classe en 63511 et la taxe foncière en 63512. Les taxes sur l’affectation des véhicules exigent d’identifier le véhicule, la période et l’exonération éventuelle avant imputation. Le 6352 ne doit pas devenir un réceptacle automatique pour toute TVA non déductible : selon les règles d’évaluation, une taxe non récupérable peut entrer dans le coût du bien ou du service. Un rappel se classe en 638 et sa pénalité en 6582. Les impôts sur les bénéfices, ainsi que les contributions qui s’y rattachent selon les textes applicables, relèvent du 695 et non du 635.
Exemple d’écriture
Une société constate un avis définitif de CFE de 3 100 €, payable le mois suivant et sans dégrèvement attendu.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63511 | CFE de l’exercice | 3 100 € | |
| 447 | Impôt à payer | 3 100 € | |
| Total | 3 100 € | 3 100 € |
Points de vigilance
- Conserver l’avis et le calcul par établissement ou bien taxé.
- Évaluer séparément tout dégrèvement demandé ou attendu.
- Ne pas mélanger principal, rappel et pénalité.
- Documenter le traitement d’une taxe non récupérable dans le coût d’acquisition.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 635 regroupe les impôts, taxes et droits dus aux administrations fiscales qui ne sont ni assis sur les rémunérations ni calculés sur les bénéfices. Il comprend des impôts directs, taxes sur le chiffre d'affaires définitivement supportées, impôts indirects et droits d'enregistrement ou de timbre. La subdivision est déterminée par le texte instituant le prélèvement, et non par le formulaire ou le compte bancaire utilisé.
Le fait générateur varie : situation au premier jour d'une période, propriété ou disposition d'un actif, réalisation d'un chiffre d'affaires, mise à la consommation, conclusion d'un acte ou autre événement légal. La charge est constatée quand l'obligation est née et mesurable, y compris avant réception de l'avis. Le dossier distingue charge courante, coût d'un actif ou d'un stock, taxe récupérable, rappel en 638, sanction en 6582 et impôt sur les bénéfices en 695.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Un prélèvement hors rémunérations et hors bénéfices est dû à une administration fiscale et reste supporté par l'entité. | Oui | Utiliser la subdivision 6351, 6352, 6353, 6354 ou 6358 correspondant à sa qualification précise. |
| La somme est une TVA récupérable, un impôt sur les bénéfices ou une pénalité fiscale. | Non | Utiliser respectivement 44566, 695 ou 6582 ; le bénéficiaire commun ne justifie pas un classement en 635. |
| Un droit ou une taxe est directement attribuable à l'acquisition ou à la production d'un actif. | Selon le cas | Examiner les règles d'évaluation et la méthode applicable avant de le passer en charge ; il peut devoir entrer dans le coût de l'élément. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 635 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Texte, avis ou déclaration identifiant le prélèvement et son fait générateur
- Calcul détaillé par établissement, bien, véhicule, transaction, acte ou quantité taxable
- État des actifs et opérations rapproché des bases déclarées
- Avis d'imposition, accusés de dépôt, échéanciers et preuves de paiement
- Dossiers de dégrèvement, exonération, plafonnement ou contestation
- Note de déductibilité et d'incorporation éventuelle au coût d'un actif ou d'un stock
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Recenser les prélèvements relevant du 635 et leur événement légal pour la période.
- Rapprocher les bases déclarées des immobilisations, véhicules, établissements, ventes et actes.
- Estimer les taxes nées avant la clôture dont l'avis ou la déclaration est postérieur.
- Distinguer montant courant, rappel, pénalité, taxe récupérable et coût incorporable.
- Rapprocher les dettes 447, acomptes, paiements et dégrèvements par prélèvement.
- Revoir la déductibilité fiscale et les événements postérieurs avant l'arrêté.
Contrôles recommandés
- Chaque ligne 635 est appuyée par une qualification fiscale et une subdivision explicites.
- Le fait générateur, la période, l'assiette et le redevable légal sont documentés.
- Les bases sont rapprochées des données opérationnelles et des avis sans différence inexpliquée.
- La TVA récupérable et les impôts sur les bénéfices sont exclus du 635.
- Les taxes liées à un actif font l'objet d'une décision cohérente de charge ou d'incorporation au coût.
- Les dégrèvements attendus ne compensent pas la dette sans droit suffisamment établi.
- Les rappels et sanctions sont isolés de l'impôt courant et rapprochés des notifications.
- Les soldes du 447 sont lettrés avec les déclarations et paiements correspondants.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La déductibilité fiscale diffère selon l'impôt direct, indirect ou le droit concerné. Elle doit être testée à partir du texte spécifique, de l'intérêt de l'entreprise, du rattachement et des exclusions expresses. Le classement en 635, même correct, ne suffit pas à éviter une réintégration extra-comptable.
Une taxe non récupérable peut être une charge autonome ou un élément du coût d'un bien ou service. Les pénalités et intérêts conservent leur qualification propre. Le suivi fiscal rapproche montant comptable, montant déclaré, fraction déductible ou incorporée, paiement et dégrèvement.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 638 – Rappel d’impôts (autres qu’impôts sur les bénéfices) | Le 635 porte l'impôt courant de la période ; le 638 isole le principal d'un rappel d'impôt hors bénéfices. |
| 695 – Impôts sur les bénéfices | Le 695 porte les impôts calculés sur les bénéfices ; le 635 porte d'autres impôts et droits d'exploitation dus au fisc. |
| 6582 – Pénalités, amendes fiscales et pénales | Le 6582 isole les pénalités et amendes ; le 635 enregistre le principal de l'impôt ou du droit courant. |
| 44566 – TVA sur autres biens et services | Le 44566 suit une TVA déductible sur autres biens et services ; le 635 ne reçoit qu'une taxe définitivement supportée selon sa qualification. |