444 État – Impôts sur les bénéfices
Le compte 444 retrace la dette ou la créance envers l’État au titre des impôts sur les bénéfices. Il est crédité de l’impôt dû en contrepartie du compte 695, puis débité des acomptes et du solde payés ; il reçoit aussi la créance de report en arrière d’un déficit.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 6
Position dans le plan
Repères opérationnels
L’impôt sur les bénéfices n’est pas la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services : il est hors du champ de la TVA. Aucun montant de TVA collectée ou déductible ne doit être rattaché aux mouvements du compte 444.
Exemples d’opérations
- Constatation de l’impôt sur les sociétés dû à la clôture.
- Paiement d’un acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés.
- Règlement ou remboursement du solde après liquidation.
Afficher 1 autre exemple
- Constatation d’une créance issue d’un report en arrière de déficit.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 444 centralise les mouvements d’impôt sur les bénéfices dus par l’entité. Son solde doit pouvoir être rapproché des relevés d’acompte, du relevé de solde, de la déclaration de résultat et des paiements bancaires.
Fonctionnement
| Opération | Mouvement habituel | Justificatif |
|---|---|---|
| Charge d’impôt de l’exercice | Crédit du 444 par le débit du 695 | Calcul de liquidation |
| Acompte d’impôt versé | Débit du 444 par le crédit de la trésorerie | Relevé 2571 et paiement |
| Solde réglé | Débit du 444 | Relevé 2572 et paiement |
| Créance de report en arrière | Débit du 444 par le crédit du 699 | Option et déclaration 2039 |
Un solde créditeur représente normalement l’impôt restant à payer. Un solde débiteur peut correspondre à des acomptes excédentaires ou à une créance fiscale dûment justifiée. Les sous-comptes internes peuvent séparer acomptes, solde et créance de report en arrière.
Exemple d’écriture
À la clôture, l’impôt sur les sociétés calculé est de 30 000,00 €. Des acomptes de 20 000,00 € ont déjà été débités au 444. L’entité constate la charge, puis règle le solde de 10 000,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 695 | Impôt sur les bénéfices de l’exercice | 30 000,00 € | |
| 444 | Impôt dû | 30 000,00 € | |
| 444 | Règlement du solde | 10 000,00 € | |
| 512 | Banque | 10 000,00 € | |
| Total | 40 000,00 € | 40 000,00 € | |
Points de vigilance
- Ne pas confondre impôt sur les bénéfices, autres impôts et TVA.
- Rapprocher chaque acompte du compte fiscal et du débit bancaire.
- Documenter séparément crédits d’impôt, réductions et créance de report en arrière.
- Contrôler la cohérence entre charge comptable, résultat fiscal et solde déclaré.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 444 centralise la dette ou la créance envers l’État au titre de l’impôt sur les bénéfices de l’entité. Il permet de rapprocher la charge comptable de l’exercice, les acomptes versés, le solde liquidé, les remboursements et, lorsqu’elle est valablement constituée, une créance de report en arrière de déficit. Un suivi auxiliaire séparant ces composantes rend le solde lisible.
Le compte n’accueille ni la TVA, ni les impôts locaux, ni les retenues opérées sur des tiers. Les crédits et réductions d’impôt ne doivent pas être imputés sans vérifier leur nature, leur utilisation et la déclaration correspondante. Un solde débiteur n’est une créance fiscale que s’il est justifié par des acomptes excédentaires, une liquidation ou un droit formellement établi.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| L’entité constate l’impôt sur les bénéfices dû, ses acomptes ou le solde à payer ou rembourser. | Oui | Utiliser 444 et ventiler en auxiliaire charge, acomptes, crédits, solde et créances documentées. |
| La dette concerne une cotisation locale ou une taxe d’exploitation hors impôt sur le bénéfice. | Non | Examiner 447 ; la qualité fiscale du paiement ne suffit pas à le classer en 444. |
| Une créance de report en arrière ou un crédit d’impôt est revendiqué mais reste soumis à contrôle ou validation. | Selon le cas | Constater seulement un droit établi, évaluable et correctement déclaré ; documenter toute incertitude ou limitation d’utilisation. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 444 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Calcul de l’impôt courant rapproché de la liasse fiscale
- Déclaration de résultats et tableaux de détermination du résultat fiscal
- Relevés d’acomptes et de solde avec accusés de télépaiement
- Extrait du compte fiscal professionnel et relevés bancaires
- Déclaration et calcul du report en arrière lorsqu’il est exercé
- Dossier des crédits, réductions et remboursements d’impôt
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Calculer l’impôt courant à partir du résultat fiscal validé et rapprocher la charge comptable.
- Pointer les acomptes versés avec les relevés officiels et les débits bancaires.
- Ventiler le solde entre dette exigible, créance remboursable et éléments restant à imputer.
- Vérifier les crédits et réductions avec leurs conditions, plafonds et justificatifs.
- Rapprocher le calcul de clôture avec la déclaration et le relevé de solde déposés ultérieurement.
- Analyser tout écart résultant d’une correction fiscale, d’un contrôle ou d’une déclaration rectificative.
Contrôles recommandés
- Le solde de 444 est reconstitué à partir de l’impôt dû diminué des acomptes et créances imputables.
- Chaque acompte est lettré avec le bon exercice fiscal et le relevé correspondant.
- Aucune TVA, taxe locale ou retenue sur bénéficiaire n’est incluse dans le compte.
- Les créances fiscales débitées sont fondées sur une option, une déclaration ou une liquidation documentée.
- La charge en 695 concorde avec le calcul approuvé et les écritures de 444.
- Les intérêts, pénalités et contentieux sont isolés du principal de l’impôt.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le compte 444 retrace la liquidation de l’impôt, mais il ne remplace pas la détermination du résultat fiscal. Les réintégrations, déductions, déficits, crédits et réductions doivent être établis dans le dossier fiscal avant de conclure au montant dû ou à recevoir.
Une créance de report en arrière n’est pas déduite du seul constat d’un déficit comptable : elle suppose une option valable, une base disponible et une déclaration conforme. Les restrictions d’utilisation, remboursements et contrôles doivent être revus à la date de clôture.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 445 – État – Taxes sur le chiffre d'affaires | 444 porte l’impôt sur les bénéfices de l’entité ; 445 porte exclusivement la taxe sur le chiffre d’affaires et ses régularisations. |
| 447 – Autres impôts, taxes et versements assimilés | 444 est réservé à l’impôt sur les bénéfices ; 447 reçoit les autres impôts, taxes et versements assimilés dus par l’entité. |
| 448 – État – Charges à payer et produits à recevoir | 444 suit la liquidation propre à l’impôt sur les bénéfices ; 448 est un compte général de charges à payer ou produits à recevoir envers l’État. |