696 Suppléments d’impôt sur les sociétés liés aux distributions
Le compte 696 enregistre uniquement un supplément d’impôt sur les sociétés dont une distribution constitue réellement le fait générateur. L’ancienne contribution additionnelle de 3 % est supprimée pour les distributions mises en paiement depuis 2018 : une distribution courante ne justifie donc jamais, à elle seule, l’emploi de ce compte.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
Un supplément d’impôt sur les sociétés est un prélèvement direct et non la contrepartie d’une livraison ou d’une prestation : il reste hors du champ de la TVA. La distribution qui constitue éventuellement son fait générateur ne crée pas davantage de TVA du seul fait de l’emploi du compte 696. Les prestations associées suivent leur régime propre.
Exemples d’opérations
- Rappel fiscal établi sur une distribution d’une période où le prélèvement était applicable
- Constatation d’un supplément lié à une distribution après vérification d’un texte encore en vigueur
- Dégrèvement d’un supplément d’impôt sur les sociétés antérieurement constaté
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- Paiement d’une dette fiscale valablement enregistrée au compte 444
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
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À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le libellé du compte 696 demeure dans le plan de comptes 2026, mais il ne crée aucun prélèvement. Avant toute écriture, l’entité identifie le texte en vigueur, la période concernée, l’assiette, le redevable et le lien direct entre la distribution et le supplément réclamé. La contribution additionnelle de 3 % prévue par l’ancien article 235 ter ZCA a été supprimée.
Fonctionnement
Lorsqu’une dette répond réellement à l’intitulé, le compte 696 est débité et le compte 444 crédité ; le paiement débite ensuite 444 par le crédit de 512. La distribution elle-même relève notamment du compte 457 et ne suffit pas à constater une charge fiscale. Une contribution assise sur les bénéfices relève d’abord de l’analyse du compte 6952. Au 29 juillet 2026, le règlement ANC 2026-04 reste en cours d’homologation : ses règles proposées ne sont pas encore obligatoires et ne rétablissent aucun prélèvement supprimé.
| Situation | Traitement à examiner | Justification |
|---|---|---|
| Distribution actuelle sans texte spécifique | Pas de 696 | Absence de prélèvement |
| Rappel d’une période où un supplément était applicable | 696 possible | Texte et période |
| Contribution assise sur les bénéfices | 6952 à examiner | Nature du prélèvement |
Le dossier conserve la notification, la version datée du texte, le calcul et la preuve que la dette n’est ni prescrite ni déjà comptabilisée.
Exemple d’écriture
Exemple pédagogique : après contrôle, l’administration notifie un rappel définitif de 6 000 € relatif à une distribution historique pour laquelle le texte applicable créait valablement un supplément. La période et le fondement sont vérifiés ; cet exemple ne taxe pas une distribution de 2026.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 696 | Supplément historiquement dû | 6 000 € | |
| 444 | Dette fiscale | 6 000 € | |
| Total | 6 000 € | 6 000 € | |
Points de vigilance
- Ne jamais déduire une taxe du seul libellé du compte.
- Vérifier le droit applicable à la date de la distribution.
- Distinguer dette historique, contribution sur les bénéfices et dividende.
- Recontrôler le statut d’homologation du règlement ANC 2026-04.