6954 Impôts dus à l’étranger
Le compte 6954 enregistre les impôts sur les bénéfices dus à une juridiction étrangère lorsqu’ils constituent une charge de l’entité. Avant toute écriture, la nature du prélèvement, l’établissement concerné, la convention fiscale, le droit à remboursement ou à crédit d’impôt et les règles de conversion doivent être documentés.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
L’impôt étranger sur les bénéfices est un prélèvement direct hors du champ de la TVA. Son paiement ne crée aucune TVA française ou étrangère déductible. Une TVA acquittée à l’étranger, une retenue sur un revenu ou une taxe locale suit son propre régime et ne doit pas être assimilée à l’impôt comptabilisé en 6954.
Exemples d’opérations
- Impôt sur les bénéfices dû par un établissement stable à l’étranger
- Rappel d’impôt étranger sur un bénéfice local après contrôle
- Régularisation d’un impôt étranger définitivement supporté
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- Paiement d’une dette d’impôt sur les bénéfices à une administration étrangère
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
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À ne pas confondre 4
- 6374Impôts et taxes exigibles à l’étranger
- 6951Impôts dus en France
- 6952Contribution additionnelle à l’impôt sur les bénéfices
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Comprendre ce compte
Le compte 6954 isole l’impôt sur les bénéfices exigé par une juridiction étrangère et supporté par l’entité. Le nom local du prélèvement ne suffit pas : il faut déterminer s’il taxe réellement un bénéfice, une retenue sur un revenu, une activité locale, un chiffre d’affaires ou une opération particulière.
Fonctionnement
Le compte 6954 est débité lorsque l’impôt étranger constitue une charge certaine et mesurable ; une subdivision de 444 dédiée à l’autorité étrangère est créditée, puis soldée par 512 au paiement. Une retenue étrangère peut ouvrir un droit à crédit d’impôt en France seulement si le droit interne et la convention applicable le permettent. Cette créance ou imputation est suivie séparément : elle n’est ni compensée automatiquement avec 6954, ni déduite de l’impôt français sans justificatif. Une taxe locale d’exploitation relève plutôt de 6374.
| Prélèvement étranger | Traitement à examiner | Contrôle |
|---|---|---|
| Impôt sur le bénéfice local | 6954 | Juridiction et établissement |
| Retenue ouvrant droit à crédit | Créance ou imputation distincte | Convention et butoir |
| Taxe locale d’exploitation | 6374 | Nature du prélèvement |
| TVA étrangère | Compte dédié | Remboursement éventuel |
Le dossier conserve la déclaration locale, la preuve de paiement, la convention en vigueur, le calcul du crédit éventuel et le cours de conversion. Toute différence de change est traitée selon sa nature.
Exemple d’écriture
Exemple pédagogique : une administration étrangère liquide 9 000 € d’impôt sur le bénéfice d’un établissement local. L’analyse conventionnelle confirme, dans cette hypothèse, que le montant est définitivement supporté et ne fait naître aucun crédit ou remboursement à comptabiliser.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6954 | Impôt étranger définitif | 9 000 € | |
| 444 | Dette envers l’autorité étrangère | 9 000 € | |
| Total | 9 000 € | 9 000 € | |
Points de vigilance
- Vérifier la convention applicable à la période.
- Distinguer impôt sur le bénéfice et retenue à la source.
- Comptabiliser séparément tout crédit d’impôt établi.
- Documenter juridiction, conversion et paiement.