699 Produits – Reports en arrière des déficits
Le compte 699 enregistre le produit correspondant à la créance née d’une option valable pour le report en arrière d’un déficit fiscal. La créance est débitée en 444. Un déficit simplement reportable en avant, l’absence d’option ou une économie interne d’intégration fiscale ne justifient aucun produit en 699.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 6
Position dans le plan
Repères opérationnels
La créance de report en arrière et le produit comptabilisé en 699 résultent de la liquidation de l’impôt sur les sociétés. Ils sont hors du champ de la TVA et n’entraînent aucune taxe collectée ou déductible. Le régime TVA des opérations ayant contribué au résultat demeure apprécié séparément, opération par opération.
Exemples d’opérations
- Constatation d’une créance née d’une option valable de report en arrière
- Liquidation du carry-back à partir du bénéfice d’imputation de l’exercice précédent
- Remboursement par l’État d’une créance de report en arrière
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- Utilisation d’une créance de carry-back selon les règles fiscales applicables
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 699 constate le produit de carry-back lorsqu’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés exerce valablement l’option de report en arrière. Le déficit de l’exercice est imputé, dans les conditions et limites fiscales applicables, sur le bénéfice d’imputation de l’exercice précédent et fait naître une créance sur l’État.
Fonctionnement
Lorsque l’option, le bénéfice d’imputation et le montant de la créance sont établis, le compte 444 est débité et le compte 699 crédité pour la valeur nominale. Le remboursement ultérieur débite 512 et crédite 444. À défaut d’option dans le délai applicable, le déficit reste reportable en avant selon les règles fiscales, mais aucun produit ni aucune créance de carry-back n’est comptabilisé. Dans un groupe intégré, l’exercice de l’option au titre du déficit d’ensemble relève de la société mère.
| Situation | Écriture | Condition |
|---|---|---|
| Option valable et créance liquidée | Débit 444, crédit 699 | Carry-back établi |
| Déficit reporté en avant | Pas de 699 | Suivi fiscal |
| Remboursement de la créance | Débit 512, crédit 444 | Encaissement |
Le dossier conserve la décision d’option, les déclarations, le calcul du bénéfice d’imputation, les exclusions, la créance et son utilisation. La créance n’est pas confondue avec le résultat déficitaire comptable.
Exemple d’écriture
Exemple pédagogique : la déclaration et le formulaire de carry-back validés font naître une créance de 24 000 €. Le montant respecte les limites applicables et correspond à l’impôt effectivement acquitté sur le bénéfice d’imputation.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 444 | Créance de report en arrière | 24 000 € | |
| 699 | Produit de carry-back | 24 000 € | |
| Total | 24 000 € | 24 000 € | |
Points de vigilance
- Formaliser l’option dans le délai requis.
- Contrôler le bénéfice d’imputation et les exclusions.
- Distinguer report en arrière et report en avant.
- Rapprocher le solde 444 de la créance fiscale disponible.