698 Intégration fiscale
Le compte 698 regroupe, dans les comptes d’une entité membre d’un groupe fiscal, les charges et produits résultant de l’intégration fiscale. Ses subdivisions 6981 et 6989 s’emploient selon la convention du groupe, en distinguant la dette fiscale envers l’État des créances et dettes internes suivies en 451.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 2
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
Les répartitions d’impôt sur les sociétés au sein d’un groupe intégré ne rémunèrent pas une livraison ou une prestation et restent hors du champ de la TVA. Le débit de 6981, le crédit de 6989 et les mouvements du compte 451 ne génèrent donc aucune TVA. Une prestation intragroupe distincte doit être facturée et analysée séparément.
Exemples d’opérations
- Constatation par la société mère de l’impôt dû sur le résultat d’ensemble
- Mise à la charge d’une société membre du montant prévu par la convention
- Attribution d’une économie d’impôt à un membre selon la convention
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- Règlement d’une dette fiscale et apurement des comptes intragroupe
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
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À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 698 centralise les effets comptables propres au régime d’intégration fiscale. Il est subdivisé entre charges en 6981 et produits en 6989. Son utilisation repose sur le périmètre fiscal validé, le résultat d’ensemble et la convention qui répartit la charge ou l’économie d’impôt entre les sociétés membres.
Fonctionnement
Dans les comptes de la société mère, la charge d’impôt d’ensemble peut être débitée en 6981 par le crédit de 444. Les sommes mises à la charge des membres peuvent débiter 451 et créditer 6989. Le schéma exact de chaque entité dépend de la convention : l’impôt calculé comme si elle était imposée séparément, les effets propres au groupe et les règlements internes doivent rester identifiables. La société mère est redevable de l’impôt du groupe, tandis que la convention organise la répartition interne dans les limites admises.
| Flux | Comptes à examiner | Justificatif |
|---|---|---|
| Impôt d’ensemble dû à l’État | 6981 et 444 | Liquidation du groupe |
| Somme due par un membre | 451 et 6989 | Convention fiscale |
| Impôt propre hors effet de groupe | 695 | Calcul individuel |
Le rapprochement relie liasse d’ensemble, calculs individuels, convention, soldes 451, dette 444 et paiements. Les charges et produits ne sont pas compensés sans base comptable appropriée.
Exemple d’écriture
Exemple pédagogique dans la société mère : l’impôt d’ensemble s’élève à 100 000 € et la convention met 70 000 € à la charge des sociétés membres. Les calculs fiscaux et les créances intragroupe sont supposés validés.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6981 | Charge d’intégration | 100 000 € | |
| 451 | Créances sur les membres | 70 000 € | |
| 444 | Impôt dû par la mère | 100 000 € | |
| 6989 | Produit d’intégration | 70 000 € | |
| Total | 170 000 € | 170 000 € | |
Points de vigilance
- Faire coïncider les écritures avec la convention signée.
- Séparer dette fiscale et comptes courants de groupe.
- Documenter les économies, surcoûts et sorties de périmètre.
- Présenter distinctement charge 6981 et produit 6989.