45625 Associés – Capital appelé, non versé

Champ d'application et choix du compte

Le compte 45625 individualise la créance sur les associés au titre du capital régulièrement appelé mais non encore versé. Il reprend la mécanique du capital souscrit non appelé, appelé non versé et appelé versé, en cohérence avec 109, 1011, 1012 et 1013 et le registre des parts. Le compte est ventilé par associé, appel et échéance et s’apure à l’encaissement effectif ou selon un dénouement juridiquement documenté.

Il se distingue de 45621, libellé pour les actionnaires, par la forme sociale et la terminologie juridique ; le choix ne doit pas varier sans motif. Une somme versée avant appel relève de 4564, une avance remboursable de 4551 et une promesse d’apport numéraire peut relever de 45615 selon le schéma. Le retard n’autorise ni compensation avec le compte courant de l’associé, ni constatation automatique d’une perte.

Quand utiliser ce compte ?

Situation	Utiliser ce compte ?	Critère de décision
Une société à parts sociales a régulièrement appelé une fraction souscrite et l’associé ne l’a pas encore versée	Oui	Débiter 45625 par associé et rapprocher l’appel de 109, 1011, 1012, du registre des parts et de l’échéance.
L’associé laisse volontairement des fonds remboursables à la société sans libérer une fraction appelée du capital	Non	Utiliser 4551 avec une convention de compte courant ; la qualité d’associé ne suffit pas à qualifier un versement de capital.
La société est une société par actions et le détenteur est juridiquement un actionnaire	Selon le cas	Utiliser 45621 lorsque la forme et le registre d’actions l’exigent, en appliquant la même logique d’appel et de libération.

Pièces justificatives et cycle de contrôle

La justification du compte 45625 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.

• Statuts, bulletins de souscription et registre des parts établissant engagement, identité et droits de l’associé
• Procès-verbal et avis d’appel indiquant fraction, montant, échéance et preuve de notification
• Relevés bancaires et état nominatif rapprochant chaque versement de la créance 45625 correspondante
• Relances, accord de compensation juridiquement valable ou décision de dénouement avec pièces justificatives

Travaux de clôture et contrôle du solde

À la clôture

• Rapprocher 45625 par associé avec les appels, le registre, 109 et les comptes 101.
• Pointer les règlements avant et après clôture et corriger les erreurs de date ou d’identité.
• Contrôler les versements anticipés, fractions non appelées et éventuels reclassements selon leur étape réelle.
• Examiner les retards, litiges et risques de recouvrement avec le conseil juridique avant toute perte.

Contrôles recommandés

• Recalculer le montant appelé par part et par associé à partir de la décision compétente.
• Interdire tout solde 45625 sans appel exigible, notification et concordance avec le registre des parts.
• Rapprocher chaque apurement avec un flux bancaire ou une imputation de versement anticipé documentée.
• Contrôler la séparation entre 45625, 45621, 4551, 4564 et 45615.
• Vérifier la légalité de toute compensation avec une dette envers l’associé et conserver son accord explicite.

Incidence fiscale et distinctions utiles

L’appel et le versement de capital ne créent pas de résultat fiscal par eux-mêmes. Intérêts de retard, frais, compensation ou perte de créance éventuelle doivent être qualifiés et prouvés séparément. Le compte 45625 ne suffit pas à établir une déductibilité ni à conclure à l’irrécouvrabilité d’un associé.

Le versement monétaire au capital n’est pas une vente ou prestation soumise à TVA. Toute opération distincte, notamment un apport de bien ou un service lié, doit être analysée selon son objet et une source officielle appropriée.

Comptes voisins : le critère qui tranche

Compte voisin	Différence déterminante
4551 – Principal	Le compte 4551 est une dette remboursable envers l’associé, tandis que 45625 est une créance sur lui au titre d’un appel de capital.
4564 – Associés – Versements anticipés	Le compte 4564 porte un versement reçu avant l’appel, tandis que 45625 porte après l’appel une somme restant à encaisser.
45615 – Apports en numéraire	Le compte 45615 identifie l’apport en numéraire dans le compte 4561, tandis que 45625 suit la créance d’appel non réglée par les associés.
45621 – Actionnaires – Capital souscrit et appelé, non versé	Le compte 45621 est libellé pour les actionnaires de sociétés par actions, tandis que 45625 concerne les associés selon la forme et le registre des parts.