45615 Apports en numéraire

Champ d'application et choix du compte

Le compte 45615 suit les apports en numéraire promis et appelés dans le cadre du compte d’apport 4561. Il est débité de la créance sur l’apporteur selon la souscription et crédité lors du versement effectif au dépositaire ou à la société, avec les reclassements correspondants entre capital souscrit non appelé, appelé non versé et appelé versé. Le suivi est nominatif et rapproché des bulletins, dates d’appel et comptes bancaires.

La fraction souscrite mais non appelée reste articulée avec 109 et 1011, un versement avant appel relève de 4564, et le capital appelé non versé peut être individualisé en 45621 ou 45625 selon le statut de l’apporteur. Une avance remboursable sans affectation au capital reste en 4551. Le dépôt, le déblocage et la réalisation juridique dépendent de la forme et de l’opération ; aucun reclassement ne doit anticiper les justificatifs.

Quand utiliser ce compte ?

Situation	Utiliser ce compte ?	Critère de décision
Un apporteur a souscrit et doit verser une somme d’argent affectée définitivement au capital selon l’appel régulier	Oui	Utiliser 45615 et l’apurer par le versement bancaire en conservant la concordance avec 109, 1011, 1012 et 1013.
L’associé verse des fonds remboursables à la société sans souscription ni émission de titres correspondante	Non	Utiliser 4551 avec une convention de compte courant ; un prêt d’associé n’est pas un apport en numéraire au capital.
Le souscripteur verse la somme avant l’appel correspondant ou dans une augmentation encore conditionnelle	Selon le cas	Arbitrer avec 4564 ou 4563 selon l’étape réelle et n’utiliser 45615 qu’en cohérence avec le schéma juridique documenté.

Pièces justificatives et cycle de contrôle

La justification du compte 45615 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.

• Statuts, bulletins de souscription et décisions fixant montant en numéraire, titres remis et calendrier de libération
• Avis d’appel, certificat du dépositaire et relevés bancaires identifiant chaque apporteur et date de valeur
• Registre des titres et tableau rapprochant souscrit non appelé, appelé non versé et appelé versé
• Formalités d’immatriculation ou d’augmentation et preuve de déblocage ou restitution des fonds

Travaux de clôture et contrôle du solde

À la clôture

• Rapprocher 45615 par apporteur avec les souscriptions, appels, banques, 109 et comptes 101.
• Pointer les versements reçus jusqu’à la clôture et distinguer les fonds en transit ou déposés après la date.
• Contrôler les versements anticipés, appels non réglés et opérations encore conditionnelles dans leurs subdivisions propres.
• Vérifier les formalités et reclassements postérieurs sans anticiper le capital appelé ou versé avant leur date d’effet.

Contrôles recommandés

• Recalculer le montant par souscripteur et vérifier que chaque crédit correspond à un flux bancaire identifié.
• Faire concorder 45615 avec 109, 1011, 1012, 1013 et le registre des titres après chaque étape.
• Contrôler la séparation entre 4551, 4563, 4564, 45615, 45621 et 45625.
• Vérifier l’intégrité du certificat de dépôt et l’absence d’utilisation des fonds avant leur déblocage autorisé.
• Examiner les écarts, souscriptions annulées, remboursements et apporteurs en retard avec leurs décisions.

Incidence fiscale et distinctions utiles

L’apport en numéraire et son versement ne constituent ni une charge déductible ni un produit imposable pour la société. Les frais de constitution ou d’augmentation, primes et droits ont leur propre traitement. Le compte 45615 ne permet pas de déduire une dépense ni d’anticiper la date fiscale d’une opération non réalisée.

Le versement monétaire au capital n’est pas une vente ou prestation soumise à TVA. Cette conclusion ne s’étend pas aux services, frais ou apports de biens associés à l’opération, qui doivent être analysés et justifiés séparément.

Comptes voisins : le critère qui tranche

Compte voisin	Différence déterminante
4551 – Principal	Le compte 4551 porte un financement remboursable de l’associé, tandis que 45615 suit une somme affectée définitivement à la libération du capital.
4564 – Associés – Versements anticipés	Le compte 4564 reçoit un versement avant l’appel correspondant, tandis que 45615 suit l’apport numéraire dans l’étape documentée de souscription et libération.
45611 – Apports en nature	Le compte 45611 s’apure par transfert d’un bien ou droit, tandis que 45615 s’apure par un versement monétaire.
45621 – Actionnaires – Capital souscrit et appelé, non versé	Le compte 45621 identifie la créance de capital appelé non versé par un actionnaire, tandis que 45615 décrit le mode numéraire de l’apport dans 4561.