4564 Associés – Versements anticipés
Le compte 4564 enregistre les apports versés par certains associés avant les appels de capital correspondants. Crédité à la réception des fonds, il s’apure progressivement lors des appels, sans transformer prématurément ces sommes en capital appelé ou en compte courant ordinaire.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le versement anticipé en numéraire et son imputation sur un appel de capital ne sont pas soumis à la TVA. Le compte ne doit donc contenir aucune taxe du seul fait de l’encaissement. Une rémunération éventuelle ou une restitution assortie de frais doit être qualifiée séparément ; un apport en nature relève d’une autre subdivision et d’une analyse propre.
Exemples d’opérations
- Réception d’un versement effectué avant l’appel de capital.
- Imputation partielle du versement lors d’un premier appel.
- Apurement du reliquat lors d’un appel ultérieur.
Afficher 1 autre exemple
- Restitution documentée d’une somme finalement non imputable.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
- 512Banques
- 4562Apporteurs – Capital appelé, non versé
- 109Actionnaires : capital souscrit – non appelé
Afficher 1 compte supplémentaire
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 4564 suit les versements effectués avant que la fraction correspondante de capital soit appelée. Ces fonds doivent être rattachés à un associé, une souscription et un calendrier. Leur réception ne dispense pas l’entité de respecter la procédure d’appel.
Fonctionnement
| Étape | Mouvement | Lecture |
|---|---|---|
| Versement avant appel | Crédit du 4564 | Dette transitoire |
| Appel ultérieur | Débit du 4564, crédit du 4562 | Imputation après appel valable |
| Somme non imputable | Analyse et remboursement éventuel | Selon décision et accord |
| Intérêt éventuel | Compte distinct | Selon convention valable |
Le solde est normalement créditeur jusqu’aux appels. Il ne doit être ni noyé dans le 4551, ni compensé avec la créance d’un autre apporteur. Les conditions d’acceptation, d’imputation ou de restitution se déterminent d’après la forme sociale, les statuts et les décisions concernées. Un suivi daté prévient une double demande de fonds lors de l’appel officiel. À chaque appel, un état rapproche le montant exigible, la part déjà versée, le reliquat à recevoir et l’écriture d’imputation correspondante.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : un associé verse par anticipation 8 000,00 € avant l’appel prévu. La somme reste individualisée jusqu’à son imputation lors d’un appel valable.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Versement anticipé reçu | 8 000,00 € | |
| 4564 | Dette envers l’apporteur | 8 000,00 € | |
| Total | 8 000,00 € | 8 000,00 € | |
Points de vigilance
- Identifier précisément l’associé et la fraction de capital visée.
- Ne pas assimiler l’encaissement anticipé à un appel déjà décidé.
- Imputer le versement au rythme des appels et conserver la trace de chaque apurement.
- Documenter une restitution ou une rémunération éventuelle avant comptabilisation.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 4564 enregistre les sommes versées par un associé avant que l’appel de capital correspondant ne soit devenu exigible. Il est créditeur au reçu des fonds et s’impute sur la créance d’appel lorsque l’appel intervient régulièrement. Le versement reste rattaché à une souscription, un apporteur et une fraction future du capital ; sa qualification et son sort en cas de modification du calendrier doivent être prévus ou confirmés par les actes sociaux.
Le compte ne doit pas être confondu avec une avance librement remboursable en 4551, des fonds reçus dans une augmentation non encore réalisée en 4563 ou un capital appelé non versé en 4562. L’anticipation ne permet pas de reclasser prématurément le capital de 1011 à 1012 ou 1013. À la clôture, les appels postérieurs, imputation, restitution, rémunération éventuelle et égalité de traitement entre apporteurs sont vérifiés.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Un associé verse volontairement une fraction souscrite avant la date ou la décision d’appel prévue pour cette fraction | Oui | Créditer 4564 par apporteur et imputer le versement seulement lorsque l’appel correspondant devient exigible. |
| L’organe compétent a déjà appelé le capital et la créance demeure non réglée à la date considérée | Non | Utiliser 4562 pour le capital appelé non versé ; il ne s’agit plus d’un versement anticipé. |
| Des fonds sont remis sans référence à une souscription précise et restent remboursables à la demande de l’associé | Selon le cas | Examiner l’accord : une avance financière relève de 4551, tandis que 4564 exige une affectation identifiable à un appel futur. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 4564 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Bulletin de souscription et calendrier d’appels permettant d’identifier la fraction versée avant son exigibilité
- Demande ou accord de versement anticipé avec conditions d’imputation, restitution et éventuelle rémunération
- Relevés bancaires et auxiliaire par apporteur rapprochant montant reçu, date et fraction de capital concernée
- Décision d’appel ultérieure et tableau d’imputation de 4564 sur 4562 et les comptes de capital
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Confirmer les versements anticipés par apporteur et les rapprocher des souscriptions et banques.
- Vérifier si un appel est intervenu avant la clôture et imputer alors le versement selon les actes et dates exacts.
- Analyser les sommes anciennes non appelées, les modifications de calendrier et les éventuelles obligations de restitution.
- Contrôler les appels et imputations postérieurs à la clôture sans anticiper leur effet dans les comptes arrêtés.
Contrôles recommandés
- Exiger l’affectation à une souscription et à une fraction future pour tout crédit du compte 4564.
- Rapprocher l’auxiliaire des banques et vérifier que la somme n’est pas simultanément enregistrée en 4551 ou 4563.
- Contrôler l’ordre d’imputation lors des appels et la concordance avec 4562, 109 et les comptes 101.
- Vérifier les règles statutaires, l’égalité entre associés et les conditions de restitution ou rémunération éventuelle.
- Examiner les soldes anciens et les décisions postérieures qui pourraient modifier leur qualification ou exigibilité.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le versement anticipé affecté au capital n’est pas une charge ni un produit fiscal par lui-même. Une rémunération éventuelle, une restitution ou une requalification en compte courant doit être analysée selon les actes et la date réelle. Le compte 4564 ne permet pas de conclure à la déductibilité d’intérêts ou à une acquisition définitive de capital avant l’appel.
Le versement monétaire n’est pas une opération de vente ou prestation. Les conséquences de TVA se rattachent, le cas échéant, à un apport en nature ou à une opération distincte et exigent une source correspondant à cet objet ; les pages juridiques de capital ne remplacent pas cette analyse.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 4551 – Principal | Le compte 4551 est une avance remboursable en compte courant, tandis que 4564 affecte dès l’origine les fonds à un appel futur du capital souscrit. |
| 4563 – Associés – Versements reçus sur augmentation de capital | Le compte 4563 reçoit les versements d’une augmentation de capital en cours, tandis que 4564 concerne une libération anticipée avant l’appel correspondant. |
| 4566 – Actionnaires défaillants | Le compte 4566 traite un actionnaire défaillant après non-respect de ses obligations, alors que 4564 constate au contraire un versement effectué en avance. |