1013 Capital souscrit – appelé, versé
Le compte 1013 présente le capital souscrit, appelé et effectivement versé. Crédité lors de la libération des apports par le débit du 1012, il peut être subdivisé entre capital non amorti et capital amorti sans que cette ventilation modifie le capital statutaire.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 1
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 2
- Connexions
- 9
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le versement d’un capital en numéraire et son reclassement en 1013 sont hors du champ de la TVA. Aucun montant de taxe n’est calculé sur le nominal libéré. Un apport en nature peut constituer une opération taxable, exonérée ou relever d’un régime de transmission particulier selon les actifs et les circonstances ; cette analyse est conduite séparément et ne découle pas du seul crédit du 1013.
Exemples d’opérations
- Libération d’une tranche de capital appelée en numéraire.
- Réalisation définitive d’un apport en nature.
- Reclassement du 1012 vers le capital appelé versé.
Afficher 1 autre exemple
- Ventilation du capital versé entre fractions non amortie et amortie.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 6
Afficher 3 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 1013 « Capital souscrit – appelé, versé » porte la fraction du capital dont l’appel et la libération sont achevés. Il ne se crédite pas au seul encaissement : la réalisation de l’apport et le reclassement du capital doivent être constatés dans deux circuits cohérents.
Fonctionnement
| Étape | Mouvement | Contrepartie |
|---|---|---|
| Libération du capital | Crédit 1013 | Débit 1012 |
| Encaissement | Débit 512 | Crédit 4561 ou 4562 |
| Amortissement sans réduction | Ventilation | 10131 et 10132 |
Le versement en numéraire débite la banque et crédite le compte d’apporteur. Un apport en nature débite l’actif reçu pour créditer le 4561. En parallèle, le 1012 est débité et le 1013 crédité afin d’actualiser le statut du capital. Le solde doit correspondre aux actes sociaux et aux libérations définitivement réalisées. Si le capital est amorti juridiquement au moyen de sommes distribuables, le total du 1013 reste inchangé mais sa ventilation entre 10131 et 10132 évolue. Une réduction de capital suit un autre processus et débite le capital selon la décision régulièrement devenue effective.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : des apporteurs versent 30 000,00 € déjà appelés et suivis en 4562. Le dépôt est disponible et l’opération est définitivement réalisée. L’exemple constate l’encaissement et le passage en capital versé.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banque | 30 000,00 € | |
| 1012 | Capital appelé non versé | 30 000,00 € | |
| 4562 | Apporteurs | 30 000,00 € | |
| 1013 | Capital appelé versé | 30 000,00 € | |
| Total | 60 000,00 € | 60 000,00 € | |
Points de vigilance
- Ne pas créditer le capital avant réalisation juridique de l’opération.
- Rapprocher banque, comptes d’apporteurs et procès-verbaux.
- Distinguer amortissement du capital et réduction de capital.
- Ventiler en 10131 et 10132 seulement lorsqu’elle est pertinente.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 1013 présente le capital souscrit, appelé et effectivement versé après réalisation juridique de l’apport. La réception de fonds ou de biens solde d’abord le compte d’apporteur ; en parallèle, 1012 est débité et 1013 crédité. Le solde doit coïncider avec les actes sociaux et les libérations définitivement acquises.
Une ventilation entre capital amorti et non amorti peut être utilisée lorsque l’amortissement juridique du capital est pertinent, sans modifier son total. Une réduction de capital, un remboursement d’apport ou une augmentation nouvelle suit sa décision propre. Les sommes remboursables en compte courant ne sont jamais intégrées à 1013.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Les fonds ou biens appelés ont été remis, l’apport est définitivement réalisé et le capital correspondant est libéré. | Oui | Créditer 1013 contre 1012 et solder séparément la créance d’apporteur avec l’actif reçu. |
| La société a reçu un versement conditionnel pour une augmentation qui n’est pas encore juridiquement réalisée. | Non | Maintenir 4563 ou le compte approprié jusqu’à réalisation définitive, sans anticiper le capital versé. |
| L’assemblée amortit le capital en remboursant le nominal avec des sommes distribuables sans réduire le capital statutaire. | Selon le cas | Ventiler 10131 et 10132 selon le régime applicable sans diminuer automatiquement le total 1013. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 1013 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Statuts et procès-verbal constatant la réalisation définitive
- Attestation bancaire de dépôt et disponibilité des fonds
- Rapport et acte de transfert des apports en nature
- État nominatif des libérations et comptes d’apporteurs soldés
- Registre des titres mis à jour après l’opération
- Décisions relatives à amortissement ou réduction du capital
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher 1013 avec les statuts, le registre des titres et les apports libérés.
- Vérifier la concordance entre actifs reçus, comptes 456 soldés et reclassements de 1012.
- Identifier les fonds reçus pour des opérations non encore effectives.
- Contrôler les réductions, remboursements et amortissements décidés pendant l’exercice.
- Justifier les subdivisions entre capital amorti et non amorti le cas échéant.
Contrôles recommandés
- Chaque montant 1013 correspond à un apport réellement libéré et juridiquement définitif.
- La banque ou l’actif reçu se réconcilie avec les comptes d’apporteurs et le nominal créé.
- Les primes payées au-delà du nominal sont exclues et enregistrées en 104.
- Les versements conditionnels et comptes courants d’associés ne majorent pas le capital.
- L’amortissement du capital est distingué d’une réduction statutaire.
- Les apports en nature font l’objet d’une analyse fiscale et de TVA séparée.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La libération du capital ne constitue pas un produit fiscal. Les apports en nature, remboursements, réductions et frais associés peuvent toutefois produire des conséquences propres pour la société et les apporteurs ; celles-ci sont déterminées à partir des actifs et actes, non du seul crédit 1013.
Le versement en numéraire est hors champ de TVA. Le transfert d’un bien ou d’une activité peut être taxable, exonéré ou relever d’un régime particulier selon ses caractéristiques. L’analyse de taxe reste extérieure à la ventilation du nominal libéré.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 455 – Associés – Comptes courants | 1013 constitue du capital définitivement versé et non remboursable librement ; 455 constitue une dette de compte courant envers un associé. |
| 1011 – Capital souscrit – non appelé | 1013 porte le capital libéré ; 1011 porte le capital souscrit dont le versement n’est pas encore appelé. |
| 1018 – Capital souscrit soumis à des réglementations particulières | 1013 suit le capital ordinaire versé ; 1018 isole une fraction soumise à une réglementation particulière explicitement identifiée. |