1012 Capital souscrit – appelé, non versé
Le compte 1012 retrace la fraction du capital régulièrement appelée mais pas encore versée. Il est crédité lors de l’appel ou de la promesse immédiatement exigible, puis débité lorsque les apports sont réalisés et reclassés en capital appelé versé.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 1
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
L’appel et le versement d’un apport en numéraire sont hors du champ de la TVA : ils ne rémunèrent ni une livraison ni une prestation. Le reclassement entre 1011, 1012 et 1013 ne génère donc aucune taxe. Pour un apport en nature, le traitement TVA du transfert doit être examiné selon la nature des actifs et les conditions de l’opération, indépendamment du mouvement de capital.
Exemples d’opérations
- Constatation de la fraction appelée dès la souscription.
- Transfert d’une tranche du capital non appelé vers le capital appelé.
- Suivi d’un appel restant à verser par les apporteurs.
Afficher 1 autre exemple
- Reclassement du capital appelé vers le capital versé après libération.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
- 1011Capital souscrit – non appelé
- 1013Capital souscrit – appelé, versé
- 4561Associés – Comptes d’apport en société
Afficher 1 compte supplémentaire
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 1012 « Capital souscrit – appelé, non versé » suit le capital devenu exigible auprès des apporteurs mais qui n’est pas encore libéré. Il renseigne le statut du capital ; la créance individuelle correspondante figure en 4561 ou 4562 selon l’étape de l’opération.
Fonctionnement
| Étape | Mouvement du 1012 | Écriture associée |
|---|---|---|
| Promesse immédiatement appelée | Crédit | Débit 4561 |
| Appel ultérieur | Crédit | Débit 1011 |
| Libération effective | Débit | Crédit 1013 |
Lors d’un appel portant sur une fraction auparavant non appelée, le 1011 est débité et le 1012 crédité. En parallèle, le 4562 est débité par le crédit du 109 : cette seconde écriture matérialise la somme due par les apporteurs. À la réception des fonds ou des biens, le compte d’actif concerné débite le 4561 ou le 4562, puis le 1012 est débité par le crédit du 1013. Ces deux circuits ne doivent pas être compensés, car l’un décrit le capital et l’autre la créance. Les appels, retards et versements anticipés sont suivis nominativement.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : une décision régulière appelle 20 000,00 € jusque-là classés en capital non appelé. L’exemple constate simultanément le changement de statut du capital et la créance, avant tout paiement.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 1011 | Capital souscrit non appelé | 20 000,00 € | |
| 4562 | Capital appelé non versé | 20 000,00 € | |
| 1012 | Capital appelé non versé | 20 000,00 € | |
| 109 | Capital souscrit non appelé | 20 000,00 € | |
| Total | 40 000,00 € | 40 000,00 € | |
Points de vigilance
- Exiger une décision d’appel conforme avant le reclassement.
- Distinguer le statut du capital de la créance en 4562.
- Identifier séparément les versements anticipés en 4564.
- Suivre les retards et actionnaires défaillants sans solder artificiellement le compte.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 1012 présente le capital souscrit devenu exigible à la suite d’un appel régulier mais pas encore effectivement libéré. Il décrit le statut du capital ; la créance individuelle sur les apporteurs est suivie séparément en 4561 ou 4562. Lors d’un appel, 1011 est débité et 1012 crédité.
Lors du versement ou de la réalisation de l’apport, l’actif reçu solde le compte d’apporteur, puis 1012 est débité contre 1013. Ces deux circuits ne doivent pas être fusionnés. Les versements anticipés, retards et actionnaires défaillants sont isolés dans leurs comptes propres et rapprochés nominativement.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| L’organe habilité a appelé une tranche souscrite et la somme est exigible mais n’a pas encore été versée. | Oui | Créditer 1012 et constater séparément la créance d’apporteur selon le circuit d’appel applicable. |
| La fraction de capital souscrite n’a pas encore fait l’objet d’une décision d’appel valable. | Non | Maintenir 1011 et 109 ; aucun montant ne devient exigible avant la décision compétente. |
| L’apporteur a effectivement versé les fonds appelés et la libération est définitivement acquise. | Selon le cas | Reclasser 1012 en 1013 après rapprochement de la banque, du compte d’apporteur et des actes. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 1012 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Décision d’appel précisant montant, apporteurs et échéance
- État nominatif des créances d’apport en 4561 ou 4562
- Statuts et échéancier des libérations restant à effectuer
- Relevés bancaires et attestations des versements reçus
- Dossier des apports en nature appelés mais non réalisés
- Suivi des retards, intérêts éventuels et actionnaires défaillants
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher 1012 avec les appels effectifs et les créances nominatives des apporteurs.
- Identifier les versements reçus avant clôture restant à reclasser en 1013.
- Contrôler les impayés, retards et procédures relatives aux apporteurs défaillants.
- Vérifier les appels décidés après clôture afin de confirmer le statut antérieur.
- Réconcilier les mouvements entre 1011, 1012, 1013, 109 et 4562.
Contrôles recommandés
- Chaque solde 1012 correspond à une fraction appelée et juridiquement exigible.
- Le statut du capital reste distinct de la créance individuelle sur l’apporteur.
- Les versements effectifs sont appuyés par un actif reçu et une libération conforme.
- Les versements anticipés et apporteurs défaillants ne sont pas compensés dans le solde.
- Les appels respectent les quotités, délais et compétences propres à la société.
- Aucune TVA n’accompagne le seul passage du capital non appelé au capital appelé.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le capital appelé non versé n’est ni un produit ni une charge fiscale ; il matérialise un financement exigible. Un défaut de versement ne devient pas une perte déductible par simple ancienneté et doit suivre les procédures juridiques applicables avant toute conclusion comptable.
L’appel et le versement d’un apport en numéraire sont hors champ de TVA. Pour un apport en nature, le transfert des actifs peut suivre un régime distinct, mais le reclassement entre 1011, 1012 et 1013 ne crée pas de taxe.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 109 – Actionnaires : capital souscrit – non appelé | 1012 présente le capital déjà appelé ; 109 présente au débit la fraction du capital souscrit qui reste non appelée. |
| 455 – Associés – Comptes courants | 1012 est du capital non remboursable devenu exigible ; 455 est une dette remboursable envers un associé. |
| 4564 – Associés – Versements anticipés | 1012 correspond à un appel régulier non versé ; 4564 suit les versements anticipés effectués avant appel. |