1011 Capital souscrit – non appelé
Le compte 1011 isole la fraction du capital régulièrement souscrite mais que l’organe compétent n’a pas encore appelée. Crédité en contrepartie du 109, il est débité au rythme des appels pour transférer les montants concernés vers le capital appelé non versé.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 1
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
La souscription d’un capital en numéraire et le reclassement entre capital non appelé et capital appelé sont des opérations de financement hors du champ de la TVA. Aucun compte de taxe n’accompagne ces seuls mouvements. Un apport en nature peut toutefois emporter des conséquences de TVA propres au bien ou à la transmission réalisée ; elles sont analysées séparément du classement en 1011.
Exemples d’opérations
- Constatation de la fraction du capital souscrit non encore appelée.
- Appel d’une nouvelle tranche du capital initialement non appelé.
- Rapprochement du capital non appelé avec le solde débiteur du 109.
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- Suivi d’un échéancier de libération par associé ou actionnaire.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
Afficher 1 compte supplémentaire
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 1011 « Capital souscrit – non appelé » présente la part du capital promise par les associés dont le versement n’est pas encore exigible. Il décrit un état juridique du capital, sans constater une créance immédiatement recouvrable ni un encaissement.
Fonctionnement
| Étape | Mouvement du 1011 | Compte associé |
|---|---|---|
| Souscription non appelée | Crédit | Débit 109 |
| Appel régulier | Débit | Crédit 1012 |
| Créance née de l’appel | Aucun | Débit 4562, crédit 109 |
À la souscription, la fraction non appelée est portée au crédit du 1011 par le débit du 109. Lorsque l’organe habilité appelle une tranche, le 1011 est débité et le 1012 crédité ; parallèlement, le 4562 est débité par le crédit du 109 pour faire apparaître la créance exigible sur les apporteurs. Le paiement sera enregistré séparément. Les quotités minimales de libération, les délais et l’auteur de l’appel dépendent de la forme sociale et de l’opération. Le solde doit donc être rapproché des statuts, des bulletins de souscription, des décisions et de l’échéancier nominatif.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : sur un capital souscrit de 100 000,00 €, une fraction de 60 000,00 € n’est pas appelée à la constitution. L’écriture ci-dessous isole uniquement cette fraction, sans anticiper un futur appel.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 109 | Capital souscrit non appelé | 60 000,00 € | |
| 1011 | Capital souscrit non appelé | 60 000,00 € | |
| Total | 60 000,00 € | 60 000,00 € | |
Points de vigilance
- Ne pas confondre souscription, appel et versement effectif.
- Appliquer les règles de libération propres à la forme sociale.
- Rapprocher exactement les soldes 1011 et 109.
- Conserver décisions, souscriptions et échéancier par apporteur.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 1011 isole au crédit le capital régulièrement souscrit dont le versement n’est pas encore exigible. Il répond exactement au débit de 109 et décrit un statut juridique du capital, non une trésorerie reçue ou une créance immédiatement recouvrable. Son solde diminue au rythme des appels valablement décidés.
Lors d’un appel, 1011 est débité et 1012 crédité, tandis que 4562 est débité contre 109 pour constater la créance. Ces deux circuits ne se compensent pas. Les quotités et délais dépendent de la forme sociale ; l’échéancier doit rester nominatif et cohérent avec les statuts et bulletins de souscription.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Des titres ont été souscrits et une fraction du nominal reste volontairement non appelée conformément aux règles applicables. | Oui | Créditer 1011 contre 109 et conserver le détail par apporteur jusqu’à la décision d’appel. |
| La fraction souscrite a été appelée et doit désormais être versée à une échéance déterminée. | Non | Transférer le montant vers 1012 et constater la créance d’appel ; il ne relève plus de 1011. |
| Un associé verse une avance remboursable sans souscrire de capital nouveau. | Selon le cas | Examiner 455 ou un autre compte de tiers ; l’intention et le droit au remboursement excluent 1011. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 1011 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Statuts et décision fixant le montant de capital souscrit
- Bulletins de souscription ventilés par apporteur et catégorie de titres
- Échéancier des fractions non appelées et appels futurs
- Procès-verbaux des appels décidés pendant l’exercice
- Rapprochement nominatif des comptes 1011, 109 et 4562
- Justificatifs des règles de libération propres à la forme sociale
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Réconcilier 1011 avec le débit de 109 et le registre des souscriptions.
- Vérifier que tous les appels devenus effectifs avant clôture ont été reclassés.
- Contrôler les décisions postérieures pour confirmer le statut à la date d’arrêté.
- Analyser les délais restant à courir au regard des règles légales et statutaires.
- Identifier les versements anticipés sans modifier prématurément le capital non appelé.
Contrôles recommandés
- Chaque crédit 1011 correspond à une souscription juridiquement valable et non exigible.
- Le solde total et le détail nominatif concordent avec 109 à tout moment.
- Les montants appelés sont transférés simultanément vers 1012 et les comptes d’apporteurs.
- Les versements reçus ne sont jamais crédités directement en 1011.
- Les avances remboursables d’associés sont exclues selon leur substance.
- La conformité des quotités et délais de libération est revue par forme sociale.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le reclassement du capital non appelé n’a pas d’incidence directe sur le résultat fiscal. Il décrit l’état d’un financement en capitaux propres et ne crée ni produit ni créance commerciale. Les frais et apports en nature éventuels sont analysés séparément.
La souscription en numéraire et le transfert entre 1011 et 1012 sont hors champ de TVA. Un apport en nature peut avoir un régime propre selon les actifs transférés, mais aucune taxe ne naît du simple statut non appelé du capital.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 455 – Associés – Comptes courants | 1011 représente du capital souscrit non remboursable et non appelé ; 455 représente une dette envers un associé normalement remboursable. |
| 1013 – Capital souscrit – appelé, versé | 1011 porte le nominal non encore exigible ; 1013 porte le nominal appelé et effectivement libéré par les apporteurs. |
| 4561 – Associés – Comptes d'apport en société | 1011 décrit une composante du capital ; 4561 décrit une relation de tiers avec les apporteurs lors de la constitution ou augmentation. |