45621 Actionnaires – Capital souscrit et appelé, non versé
Le compte 45621 individualise le capital appelé mais non encore versé par les actionnaires. L’appel entraîne D45621/C109 et le reclassement D1011/C1012 ; le versement entraîne D512/C45621 et le reclassement D1012/C1013. Ces écritures distinguent capital non appelé, appelé non versé et appelé versé.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 5 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 10
Position dans le plan
Repères opérationnels
L’appel et la libération du capital sont des opérations de capitaux propres hors du champ de la TVA. Les mouvements entre 109, 45621 et 512 n’emportent ni TVA collectée ni droit à déduction.
Exemples d’opérations
- Appel d’une tranche de capital auprès des actionnaires
- Suivi nominatif des montants appelés non versés
- Encaissement d’une tranche appelée
Afficher 2 autres exemples
- Apurement du compte après versement
- Reclassement parallèle du capital de 1011 vers 1012 puis de 1012 vers 1013
Comptes à rapprocher
Comptes liés 6
- 4562Apporteurs – Capital appelé, non versé
- 109Actionnaires : capital souscrit – non appelé
- 1011Capital souscrit – non appelé
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À ne pas confondre 4
- 45615Apports en numéraire
- 45625Associés – Capital appelé, non versé
- 4564Associés – Versements anticipés
Afficher 1 compte supplémentaire
Comprendre ce compte
Fonctionnement
45621 est une subdivision de 4562 destinée au suivi nominatif des sommes appelées auprès des actionnaires et restant à encaisser. Lors d’un appel successif, D45621/C109 constate la créance et D1011/C1012 reclasse parallèlement le capital de « souscrit – non appelé » à « souscrit – appelé, non versé ». Lors de la réalisation de l’apport, D512/C45621 enregistre le versement monétaire et D1012/C1013 reclasse le capital en « appelé, versé ». Ces deux séries d’écritures doivent porter sur la même fraction et la même date d’effet afin de rapprocher décisions d’appel, échéances, actionnaires, encaissements et présentation du capital.
| Situation | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Appel : créance sur l’actionnaire | 45621 | 109 |
| Appel : statut du capital | 1011 | 1012 |
| Versement effectif | 512 | 45621 |
| Capital devenu versé | 1012 | 1013 |
Exemple d’écriture
Exemple hypothétique : une tranche de capital de 15 000 € est appelée auprès d’actionnaires puis versée à l’échéance sur le compte bancaire.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 45621 | Créance de capital appelé | 15 000,00 € | |
| 109 | Réduction du capital non appelé | 15 000,00 € | |
| 1011 | Capital désormais appelé | 15 000,00 € | |
| 1012 | Capital appelé, non versé | 15 000,00 € | |
| 512 | Encaissement | 15 000,00 € | |
| 45621 | Apurement de l’appel | 15 000,00 € | |
| 1012 | Capital désormais versé | 15 000,00 € | |
| 1013 | Capital appelé, versé | 15 000,00 € | |
| Total | 60 000,00 € | 60 000,00 € | |
Points de vigilance
Le terme « actionnaires » correspond à la subdivision du plan ; son usage doit être cohérent avec la forme juridique, les statuts et les titres émis. Contrôler décision d’appel, fraction appelée, échéance, liste nominative, banque et reclassements de 101. Les versements avant appel relèvent de 4564. Un impayé persistant peut nécessiter le suivi des actionnaires défaillants en 4566 et l’application des procédures juridiques appropriées. Ne pas utiliser 45621 pour une promesse initiale en 45615 ou un compte courant.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 45621 individualise la créance de la société sur les actionnaires au titre du capital souscrit et régulièrement appelé mais non encore versé. Il s’emploie dans le suivi des actionnaires, en cohérence avec les comptes 109, 1011, 1012 et 1013 et le registre des actions. L’appel crée l’exigibilité ; le paiement bancaire apure la créance et permet les reclassements de capital correspondant à l’étape réellement réalisée.
La subdivision se distingue de 45625, libellée pour les associés, selon la forme sociale et l’organisation du plan auxiliaire. Une fraction non appelée ne doit pas être inscrite en 45621, un versement anticipé relève de 4564 et un apport numéraire peut être suivi en 45615 dans le schéma de 4561. Après retard, un transfert vers 4566 exige la procédure de défaillance applicable ; il ne résulte pas automatiquement du dépassement d’une date interne.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Une société par actions a régulièrement appelé une fraction souscrite et un actionnaire ne l’a pas encore versée | Oui | Débiter 45621 par actionnaire et rapprocher l’appel de 109, 1011, 1012, du registre et de l’échéance notifiée. |
| Le capital souscrit n’a pas encore fait l’objet d’un appel exigible par l’organe compétent | Non | Maintenir la fraction dans le suivi du capital non appelé et ne pas constater de créance 45621 prématurée. |
| Le détenteur est un associé de société à parts sociales plutôt qu’un actionnaire de société par actions | Selon le cas | Utiliser 45625 lorsque la forme et le libellé d’associé s’appliquent, tout en conservant la même logique d’appel et de versement. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 45621 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Statuts, bulletins de souscription et registre des actions établissant engagement et identité de l’actionnaire
- Procès-verbal et notification d’appel précisant fraction, montant, échéance et preuve de réception
- Relevés bancaires et certificat de dépôt rapprochant les versements aux créances individuelles
- État des relances et actes de défaillance éventuelle permettant un transfert documenté vers 4566
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher 45621 par actionnaire avec l’appel, le registre, 109 et les comptes 101.
- Pointer les versements avant et après clôture et distinguer erreur de cut-off, retard simple et défaillance.
- Vérifier les reclassements entre capital non appelé, appelé non versé et appelé versé selon les dates réelles.
- Examiner les appels annulés, contestés ou modifiés et l’information sur le capital non libéré.
Contrôles recommandés
- Recalculer le montant appelé par action et par actionnaire à partir du procès-verbal et du registre.
- Interdire tout débit 45621 sans appel régulier, exigible et prouvé par une notification.
- Rapprocher chaque apurement avec un versement bancaire ou une imputation documentée de 4564.
- Contrôler la séparation entre 45621, 45625, 45615 et 4566 selon la forme et l’étape.
- Faire valider la procédure de retard ou défaillance avant tout reclassement ou estimation de perte.
Incidence fiscale et distinctions utiles
L’appel et le versement du capital n’affectent pas le résultat fiscal par eux-mêmes. Un retard, des intérêts, frais ou une perte éventuelle suivent des règles propres et nécessitent une procédure probante. Le solde 45621 ne constitue pas, seul, une charge déductible ni une créance irrécouvrable.
La libération monétaire du capital n’est pas une livraison ou prestation soumise à TVA. Toute opération distincte associée à la souscription doit être analysée selon sa nature et ses propres justificatifs.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 4551 – Principal | Le compte 4551 est une dette de la société envers l’associé prêteur, tandis que 45621 est une créance sur l’actionnaire pour capital appelé. |
| 4564 – Associés – Versements anticipés | Le compte 4564 constate une somme reçue avant appel, tandis que 45621 constate après appel une somme restant à recevoir. |
| 45615 – Apports en numéraire | Le compte 45615 suit le mode numéraire de l’apport dans 4561, tandis que 45621 individualise les appels non réglés des actionnaires. |
| 45625 – Associés – Capital appelé, non versé | Le compte 45625 est libellé pour les associés, tandis que 45621 identifie les actionnaires ; la forme sociale et le registre déterminent la subdivision. |