4562 Apporteurs – Capital appelé, non versé
Le compte 4562 suit la créance sur les apporteurs au titre du capital régulièrement appelé mais pas encore versé. Débité lors de l’appel en contrepartie du capital souscrit non appelé, il est crédité lorsque l’apport est réalisé.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 2
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
L’appel et le versement de capital en numéraire ne constituent pas une opération soumise à la TVA. Le compte 4562 ne doit donc porter aucune taxe du seul fait de l’appel. Si la libération intervient par compensation avec une créance ou par transfert d’un actif, il faut vérifier la réalité juridique de l’opération et analyser séparément le régime du flux sous-jacent.
Exemples d’opérations
- Appel d’une fraction de capital souscrit antérieurement non appelée.
- Encaissement d’un versement correspondant à l’appel.
- Suivi nominatif d’une créance non réglée à l’échéance.
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- Reclassement documenté d’un apporteur devenu défaillant.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
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À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 4562 apparaît après un appel régulier de la fraction de capital jusque-là non appelée. Il transforme cette fraction en créance exigible sur l’apporteur. Une ventilation nominative et par échéance est nécessaire pour suivre les règlements et relances.
Fonctionnement
| Étape | Mouvement | Effet |
|---|---|---|
| Capital non appelé | Maintien au 109 | Pas encore exigible |
| Appel décidé | Débit du 4562 | Créance sur apporteurs |
| Versement reçu | Crédit du 4562 | Créance apurée |
| Défaillance | Traitement spécifique | 4566 si conditions réunies |
L’appel doit respecter la loi, les statuts et la décision compétente. Les proportions et délais de libération diffèrent selon la forme sociale et selon qu’il s’agit d’une constitution ou d’une augmentation. Il serait donc erroné de reproduire automatiquement une règle applicable aux sociétés par actions dans une SARL ou une société civile. Le solde est rapproché des appels adressés et des encaissements. Après réception, l’apurement est rapproché de la banque, du certificat éventuel et du registre des titres. Tout retard reste individualisé jusqu’à son traitement autorisé.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : l’organe compétent appelle 25 000,00 € de capital auparavant non appelé. Aucun versement n’est encore reçu à la date de l’écriture.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4562 | Capital appelé à recevoir | 25 000,00 € | |
| 109 | Fraction désormais appelée | 25 000,00 € | |
| Total | 25 000,00 € | 25 000,00 € | |
Points de vigilance
- Ne pas constater de créance exigible avant un appel valable.
- Suivre individuellement montant, date d’appel, échéance et règlement.
- Distinguer versement anticipé et défaut de paiement après échéance.
- Rapprocher le solde du 109 et le capital statutaire après chaque appel.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 4562 regroupe les créances sur apporteurs correspondant au capital régulièrement appelé mais non encore versé. Il ne doit être utilisé qu’après une décision ou un appel conforme aux statuts et à la forme sociale, avec montant et échéance individualisés. Ses subdivisions 45621 et 45625 distinguent actionnaires et associés selon la nomenclature retenue ; la créance s’apure au versement effectif ou suit la procédure de défaillance lorsqu’elle n’est pas honorée.
La fraction de capital non encore appelée reste articulée avec 109 et les comptes 101 appropriés ; un versement effectué avant l’appel relève de 4564 et les fonds reçus dans une augmentation en cours de 4563. Le compte 4562 ne reçoit ni une avance remboursable 4551 ni une simple promesse générale sans appel exigible. À la clôture, appels, encaissements, échéances, relances, défaillances et événements postérieurs sont rapprochés par apporteur.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| L’organe compétent a régulièrement appelé une fraction souscrite du capital et l’échéance n’est pas encore réglée | Oui | Débiter 45621 ou 45625 selon le statut de l’apporteur et rapprocher la créance de l’appel, de 109 et des comptes 101. |
| La fraction souscrite n’a pas encore fait l’objet d’un appel exigible selon les statuts et la décision sociale | Non | La maintenir comme capital non appelé dans l’articulation 1011 et 109 ; aucune créance 4562 n’est encore née. |
| Un apporteur verse des fonds avant la date ou la décision d’appel correspondant à sa souscription | Selon le cas | Utiliser 4564 pour le versement anticipé et l’imputer sur 4562 seulement lorsque l’appel devient régulièrement exigible. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 4562 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Statuts et bulletins de souscription établissant le capital souscrit, la fraction libérée et les engagements par apporteur
- Procès-verbal et avis d’appel indiquant montant, échéance, coordonnées de versement et preuve de notification
- Relevés bancaires et certificats de dépôt permettant de rapprocher encaissements, dates de valeur et apporteurs
- État des relances, mises en demeure et procédures de défaillance rapproché de 4566 lorsque nécessaire
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher 4562 avec les appels décidés, les souscriptions, 109 et les comptes 101 pour chaque apporteur.
- Pointer les encaissements jusqu’à la clôture et après celle-ci afin de distinguer cut-off, retard et défaillance.
- Reclasser les versements anticipés 4564 lors de l’appel et identifier les sommes reçues ou appels annulés.
- Examiner les échéances impayées, relances et procédures applicables sans déprécier ou solder automatiquement la créance.
Contrôles recommandés
- Recalculer le montant appelé par titre et par apporteur et vérifier la concordance avec le procès-verbal.
- Interdire tout débit 4562 sans preuve d’un appel exigible et daté selon la procédure sociale applicable.
- Rapprocher chaque crédit de 4562 d’un versement bancaire, d’une imputation de versement anticipé ou d’un traitement juridique documenté.
- Contrôler la séparation entre 45621, 45625, 4563, 4564 et 4566 dans les auxiliaires.
- Vérifier les événements postérieurs et l’information sur le capital appelé non versé et les actionnaires défaillants.
Incidence fiscale et distinctions utiles
L’appel de capital et son règlement ne constituent pas une charge déductible ni un produit imposable par eux-mêmes. Les conséquences fiscales se rattachent aux frais, aux apports ou à une éventuelle défaillance et doivent être analysées séparément. Le compte 4562 ne fournit aucun fondement pour déduire une perte sur apporteur sans procédure et preuve de son caractère définitif.
Le mouvement monétaire de libération du capital ne constitue pas une vente ou prestation. La TVA doit être examinée uniquement pour la nature d’un bien ou droit apporté et les opérations distinctes ; les sources juridiques de constitution et d’augmentation ne remplacent pas une doctrine TVA adaptée.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 4551 – Principal | Le compte 4551 est une dette remboursable envers l’associé, tandis que 4562 est une créance de la société sur un apporteur au titre du capital appelé. |
| 4563 – Associés – Versements reçus sur augmentation de capital | Le compte 4563 reçoit des versements déjà encaissés sur une augmentation, tandis que 4562 représente un appel exigible restant à encaisser. |
| 4564 – Associés – Versements anticipés | Le compte 4564 est créditeur pour un versement effectué avant l’appel, alors que 4562 est débiteur après naissance de la créance d’appel. |