4561 Associés – Comptes d’apport en société
Le compte 4561 constate les promesses d’apport en numéraire ou en nature souscrites par les associés. Débité en contrepartie du capital promis, il est crédité à mesure que les apports sont effectivement réalisés dans les comptes d’actif appropriés.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 2
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
La promesse et le versement en numéraire ne sont pas soumis à la TVA. Pour un apport en nature, le traitement dépend du bien, de la qualité d’assujetti et du périmètre transmis. La dispense visant une universalité totale ou partielle entre redevables ne s’étend pas automatiquement à un bien isolé ; les éventuelles régularisations de taxe doivent également être examinées.
Exemples d’opérations
- Constatation d’une promesse d’apport lors de la constitution.
- Réalisation d’un apport en numéraire précédemment souscrit.
- Entrée d’un matériel apporté en nature.
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- Rapprochement d’un solde restant dû par un apporteur.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
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À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 4561 matérialise la créance née de la souscription d’apports composant le capital. Il peut être subdivisé entre apports en nature et en numéraire. La promesse, la libération et l’entrée de chaque actif doivent rester identifiables séparément.
Fonctionnement
| Étape | Mouvement | Contrôle |
|---|---|---|
| Promesse souscrite | Débit du 4561 | Crédit du 101 |
| Apport en nature réalisé | Crédit du 45611 | Actif reçu et évalué |
| Apport en numéraire réalisé | Crédit du 45615 | Certificat ou banque |
| Solde restant | Créance sur apporteur | Échéance et appel vérifiés |
Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital ; un apport en industrie suit le droit propre à la forme sociale mais n’entre pas dans ce calcul. La valeur des biens, l’intervention éventuelle d’un commissaire aux apports et les modalités de libération dépendent de l’opération et de la forme juridique. Aucun solde ne doit être apuré avant la réalisation démontrée. Une fiche d’apport doit relier la valeur retenue, les titres remis, la date de transfert et le compte d’actif mouvementé.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : un matériel évalué à 20 000,00 € est effectivement transféré conformément à la promesse déjà portée au 45611. Les règles d’évaluation et de TVA ont été analysées séparément.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 215 | Matériel apporté | 20 000,00 € | |
| 45611 | Promesse réalisée | 20 000,00 € | |
| Total | 20 000,00 € | 20 000,00 € | |
Points de vigilance
- Ventiler les promesses par apporteur et par nature.
- Rapprocher le total du capital souscrit et des pièces sociales.
- Ne créditer la subdivision qu’après transfert ou versement effectivement justifié.
- Documenter l’évaluation, les droits transférés et le régime fiscal de chaque bien.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 4561 suit les promesses d’apports souscrites lors de la constitution ou d’une opération sur capital, avant et jusqu’à leur réalisation effective. Il est ventilé entre apports en nature 45611 et apports en numéraire 45615, par apporteur. La créance naît de l’engagement juridiquement valable, se rapproche du capital souscrit et s’apure lorsque le bien, le droit ou les fonds sont effectivement transférés selon les conditions prévues.
Une avance remboursable d’associé reste en 4551 et un capital déjà appelé mais non versé peut relever de 4562 selon l’étape. Les versements reçus dans le cadre d’une augmentation en cours se distinguent en 4563. L’évaluation, le dépôt, les conditions suspensives, la libération minimale et les formalités dépendent de la forme sociale et de l’opération ; aucune écriture ne doit anticiper un transfert ou une réalisation non intervenus.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Un associé a valablement souscrit un apport en nature ou en numéraire destiné au capital et restant à réaliser | Oui | Débiter la subdivision 45611 ou 45615 par apporteur et l’apurer seulement lors du transfert ou versement effectif. |
| L’associé fournit des fonds remboursables selon une convention sans recevoir de titres au titre de ce versement | Non | Utiliser 4551 ; l’absence d’engagement définitif au capital écarte le compte d’apport 4561. |
| Une augmentation de capital est décidée et des souscripteurs ont versé des fonds avant sa réalisation définitive | Selon le cas | Analyser l’étape et utiliser 4563 lorsque les versements reçus restent attachés à l’opération d’augmentation en cours. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 4561 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Statuts, bulletins de souscription et procès-verbaux fixant apporteurs, nature, valeur, titres remis et conditions
- Rapport du commissaire aux apports ou justificatif de dispense et méthode d’évaluation des biens lorsque applicable
- Certificat de dépôt et relevés bancaires pour le numéraire, actes de transfert et procès-verbaux de remise pour la nature
- Tableau par apporteur rapprochant 4561, capital souscrit, actif reçu, dates de réalisation et formalités accomplies
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher chaque promesse de 4561 avec les statuts, souscriptions, comptes de capital et registre des titres.
- Vérifier les transferts en nature, dépôts en numéraire et conditions suspensives réalisés avant la clôture.
- Identifier les engagements non exécutés, opérations abandonnées ou appels reclassés et maintenir la subdivision correspondant à l’étape réelle.
- Contrôler les formalités postérieures et l’évaluation des actifs sans anticiper une date d’effet juridique ultérieure.
Contrôles recommandés
- Tenir un auxiliaire par apporteur et rapprocher la somme des promesses avec le capital souscrit correspondant.
- Vérifier que chaque crédit de 4561 correspond à un transfert de propriété, dépôt ou versement prouvé.
- Contrôler la séparation entre 4551, 4561, 4562 et 4563 selon la nature et l’étape de l’opération.
- Recalculer la valeur des actifs reçus et rapprocher les rapports, actes, dettes reprises et comptes d’immobilisation.
- Examiner les retards, contestations et défaillances ainsi que les informations à fournir sur le capital non libéré.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La promesse d’apport n’est ni une charge ni un produit imposable par elle-même. L’apport effectif de biens, de droits ou d’une entreprise peut toutefois produire des conséquences fiscales, droits et régimes spéciaux dépendant de sa nature. La fiche ne doit pas extrapoler un régime général du seul compte 4561 ; chaque acte doit être soumis à une revue fiscale.
Le lien BOFiP 136 présent dans les sources concerne les opérations portant sur des fonds de commerce et ne documente pas tous les apports. Il ne doit être utilisé que si l’apport porte précisément sur ce champ ; dans les autres cas, une source officielle adaptée à la nature transférée est nécessaire pour la TVA.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 4551 – Principal | Le compte 4551 porte un principal remboursable avancé par l’associé, tandis que 4561 suit une promesse destinée à devenir définitivement du capital. |
| 4562 – Apporteurs – Capital appelé, non versé | Le compte 4562 suit le capital déjà appelé mais non versé, tandis que 4561 distingue la promesse d’apport et son mode de réalisation. |
| 4563 – Associés – Versements reçus sur augmentation de capital | Le compte 4563 porte les versements reçus dans une augmentation de capital, tandis que 4561 constate la créance née de l’engagement d’apport. |