4563 Associés – Versements reçus sur augmentation de capital
Le compte 4563 reçoit les versements effectués par les associés à la suite d’une décision d’augmentation de capital. Crédité à l’encaissement, il est débité lorsque l’augmentation devient effective ou lorsque l’opération échoue et que la somme est reclassée.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
La réception et l’imputation de souscriptions en numéraire sont hors du champ de la TVA. Une libération par compensation avec une créance ne crée pas, à elle seule, de taxe nouvelle. En revanche, si l’augmentation comporte un apport en nature, le transfert du bien doit faire l’objet d’une analyse distincte, notamment au regard d’une éventuelle transmission d’universalité.
Exemples d’opérations
- Réception d’un versement après décision d’augmentation de capital.
- Imputation des fonds au capital lorsque l’augmentation devient effective.
- Ventilation entre valeur nominale et prime d’émission.
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- Reclassement des fonds après échec documenté de l’opération.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
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À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 4563 isole les fonds reçus pendant la réalisation d’une augmentation de capital. Il évite de créditer définitivement le capital avant que les conditions de l’opération soient satisfaites. Chaque versement est rapproché du bulletin de souscription et du certificat du dépositaire.
Fonctionnement
| Événement | Mouvement | Issue |
|---|---|---|
| Fonds reçus | Crédit du 4563 | Attente de réalisation |
| Augmentation effective | Débit du 4563 | Crédit du 101 et, le cas échéant, du 104 |
| Opération non réalisée | Débit du 4563 | Reclassement en dette envers l’associé |
| Écart | Analyse individuelle | Pas de compensation automatique |
Le devenir du solde dépend de l’issue juridique de l’augmentation. Le PCG prévoit, en cas d’effectivité, l’imputation au capital et aux primes concernées ; en cas d’annulation pour défaut de réalisation du quantum, un compte d’associé est utilisé. Les conditions, délais et formalités varient selon la forme sociale et le type d’apport. La date d’apurement doit correspondre à une preuve de réalisation, pas seulement à l’intention des associés. Un état nominatif explique tout reliquat.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : après la décision d’augmentation, la société reçoit 30 000,00 € de souscriptions en numéraire. L’augmentation n’est pas encore constatée comme définitive.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Fonds de souscription reçus | 30 000,00 € | |
| 4563 | Versements sur augmentation | 30 000,00 € | |
| Total | 30 000,00 € | 30 000,00 € | |
Points de vigilance
- Ne pas créditer le capital avant la réalisation juridique de l’opération.
- Distinguer nominal, prime et frais liés à l’augmentation.
- Documenter le sort des fonds si l’augmentation échoue.
- Rapprocher souscriptions, dépôt bancaire, décision et registre des titres.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 4563 reçoit les sommes effectivement versées par les associés ou souscripteurs dans le cadre d’une augmentation de capital en cours. Il est créditeur tant que l’opération n’est pas devenue définitive et s’apure lorsque les conditions juridiques sont réunies et que les fonds sont affectés aux comptes de capital et de prime appropriés, ou lorsque l’échec de l’opération impose leur restitution. Chaque versement est rattaché à un bulletin, une décision et un souscripteur.
Le compte se distingue d’un capital appelé non versé 4562, d’un versement anticipé sur des appels futurs 4564 et d’un apport en numéraire suivi en 45615 selon l’étape et le schéma retenu. Les fonds ne deviennent pas un compte courant 4551 par simple retard de formalités. À la clôture, certificat du dépositaire, conditions suspensives, réalisation ou échec, prime d’émission, frais et remboursements postérieurs sont contrôlés sans anticiper la date d’effet.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Des souscripteurs ont versé des fonds au dépositaire pour une augmentation décidée mais encore en cours de réalisation | Oui | Créditer 4563 par souscripteur et conserver les fonds distincts jusqu’à la réalisation définitive ou leur restitution documentée. |
| Une fraction du capital a été appelée mais l’apporteur n’a encore effectué aucun versement | Non | Utiliser 4562 pour la créance exigible ; 4563 représente au contraire des sommes déjà reçues. |
| Un associé verse avant un appel prévu sur le capital déjà souscrit, hors opération d’augmentation en cours | Selon le cas | Analyser le contexte et retenir 4564 pour un versement anticipé, plutôt que 4563 réservé aux versements de l’augmentation. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 4563 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Procès-verbal décidant l’augmentation, bulletins de souscription et conditions de réalisation de l’opération
- Certificat du dépositaire, relevés bancaires et état nominatif des versements reçus par souscripteur
- Actes et formalités constatant la réalisation définitive, le montant du capital et la prime d’émission
- Décision d’abandon ou d’échec et justificatifs de restitution des fonds lorsque l’opération ne se réalise pas
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher 4563 avec le compte bancaire bloqué, le certificat de dépôt et les souscriptions individuelles.
- Vérifier les conditions de réalisation et la date des formalités avant de reclasser les fonds en capital et prime.
- Identifier les opérations échouées, souscriptions contestées ou fonds à restituer et vérifier les paiements postérieurs.
- Rapprocher les frais, primes et écarts de versement sans les compenser avec les montants dus par d’autres souscripteurs.
Contrôles recommandés
- Pointer chaque crédit 4563 vers un encaissement et un bulletin de souscription au même nom et pour le même montant.
- Interdire le reclassement en capital avant la réalisation juridique attestée et les formalités correspondantes.
- Contrôler la séparation entre capital nominal, prime, frais et éventuels excédents ou insuffisances de versement.
- Rapprocher 4563 avec 4562, 4564 et 45615 afin d’éviter les doubles enregistrements d’une même souscription.
- Vérifier les remboursements postérieurs et l’absence d’utilisation irrégulière des fonds avant leur déblocage.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Les fonds reçus sur augmentation ne sont pas un produit imposable de l’entité. Les frais, primes, droits et apports autres qu’en numéraire peuvent toutefois avoir un traitement propre. La date et la réalisation de l’opération commandent la comptabilisation ; aucune conséquence fiscale ne doit être déduite d’un simple encaissement encore conditionnel.
Le lien BOFiP 136 attaché à la fiche traite des fonds de commerce et n’est pas une source générale sur la TVA d’une augmentation de capital. Pour un versement en numéraire, aucune conclusion TVA ne doit être extrapolée ; pour un apport de biens ou d’activité, il faut une analyse et une source adaptées à l’objet transféré.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 4562 – Apporteurs – Capital appelé, non versé | Le compte 4562 représente une créance d’appel encore non encaissée, tandis que 4563 est créditeur des versements déjà reçus sur une augmentation en cours. |
| 4564 – Associés – Versements anticipés | Le compte 4564 concerne un versement effectué avant l’appel correspondant, tandis que 4563 reçoit les fonds souscrits dans l’augmentation de capital. |
| 45615 – Apports en numéraire | Le compte 45615 suit la promesse ou réalisation d’un apport en numéraire dans 4561, tandis que 4563 isole les fonds reçus pendant l’augmentation non encore définitive. |