4566 Actionnaires défaillants
Le compte 4566 sert à régulariser la situation des actionnaires qui n’ont pas satisfait à leurs obligations après un appel de capital. Il individualise les sommes et conséquences de la défaillance jusqu’à leur règlement selon la procédure juridiquement applicable.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 6
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le reclassement d’un appel de capital impayé et le versement ultérieur du principal sont hors du champ de la TVA. Des intérêts de retard ou frais éventuels doivent être qualifiés selon leur nature et leur fondement ; ils ne portent pas automatiquement de TVA. Une cession ou réalisation de titres liée à la procédure appelle sa propre analyse, distincte du compte 4566.
Exemples d’opérations
- Reclassement d’un appel impayé après constatation régulière de la défaillance.
- Encaissement tardif d’une somme due par l’actionnaire.
- Imputation de frais justifiés par la procédure applicable.
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- Apurement après règlement définitif de la situation.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 4566 n’est utilisé qu’après caractérisation d’une défaillance à la suite d’un appel de capital. Il ne remplace ni la relance ordinaire ni le compte 4562 avant l’échéance. Un auxiliaire par actionnaire conserve montant appelé, dates, mises en demeure et suites données.
Fonctionnement
| Situation | Mouvement | Contrôle |
|---|---|---|
| Appel non échu | Maintien au 4562 | Échéancier |
| Défaillance établie | Reclassement au 4566 | Procédure et notification |
| Encaissement ultérieur | Apurement du 4566 | Banque et décompte |
| Frais ou produits | Comptes par nature | Base légale ou contractuelle |
Les conséquences d’un défaut de libération varient selon la forme sociale, les statuts et la procédure engagée. Le simple retard d’un associé ne justifie donc pas automatiquement toutes les mesures prévues pour un actionnaire de société par actions. Les intérêts, frais, produit d’une éventuelle vente de titres et sommes restant dues doivent être décomposés et documentés, sans compensation opaque. Le dossier rapproche aussi montant exigible, paiements partiels, droits attachés aux titres et solde restant après chaque étape de la procédure.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : après échéance et procédure appropriée, 5 000,00 € appelés et non versés sont reclassés au nom d’un actionnaire défaillant. Aucun frais ni intérêt n’est supposé.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4566 | Actionnaire défaillant | 5 000,00 € | |
| 4562 | Appel non réglé reclassé | 5 000,00 € | |
| Total | 5 000,00 € | 5 000,00 € | |
Points de vigilance
- Vérifier l’échéance, les notifications et la procédure avant reclassement.
- Ne pas généraliser aux autres formes sociales les règles des sociétés par actions.
- Ventiler principal, intérêts, frais et produit éventuel de réalisation.
- Rapprocher le décompte final du registre des titres et de la banque.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 4566 individualise la situation d’un actionnaire qui n’a pas satisfait à un appel de capital selon la procédure juridiquement applicable. Il ne s’ouvre pas à la première différence de rapprochement : l’appel, l’échéance, la notification, la mise en demeure et la constatation de la défaillance doivent être documentés. Le compte suit les montants dus et les conséquences comptables de la procédure jusqu’au versement, à la vente des titres ou au dénouement décidé.
Le capital simplement appelé et non encore versé reste dans 4562 ou sa subdivision tant que la défaillance n’est pas juridiquement établie. Un prélèvement d’associé sans lien avec un appel relève d’une autre créance, notamment 467 selon les faits, et une avance de l’associé reste en 4551. Frais, intérêts de retard, produit de vente des titres et remboursement éventuel sont séparés selon leur nature et ne se compensent pas globalement dans 4566.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Après un appel régulier et l’expiration des démarches requises, un actionnaire est formellement traité comme défaillant | Oui | Utiliser 4566 avec un auxiliaire individuel retraçant créance, frais, intérêts, produit de réalisation et dénouement de la procédure. |
| La date de versement n’est pas échue ou l’apporteur n’a pas reçu un appel conforme et prouvé | Non | Ne pas qualifier la défaillance ; maintenir le suivi à l’étape réelle et corriger d’abord toute irrégularité d’appel ou de notification. |
| Un associé doit une somme à la société pour un motif personnel sans lien avec une libération de capital | Selon le cas | Analyser la créance et le droit applicable, souvent dans un compte divers comme 467, sans utiliser 4566 par analogie. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 4566 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Statuts, souscription, procès-verbal et avis d’appel établissant montant, échéance et obligation de l’actionnaire
- Mise en demeure, preuve de notification et actes constatant la défaillance selon la procédure applicable
- État individuel des sommes, frais, intérêts, paiements, garanties et éventuelle vente ou réalisation des titres
- Décision finale et pièces bancaires permettant d’apurer la créance et les comptes de capital concernés
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher chaque solde 4566 avec l’appel initial, la procédure, les actes et les montants juridiquement exigibles.
- Séparer principal, frais, intérêts et produit éventuel de réalisation selon leur nature et leur période.
- Évaluer la recouvrabilité à partir de la procédure et des événements postérieurs sans constater une perte forfaitaire.
- Vérifier le dénouement après clôture et l’information relative au capital non libéré et aux litiges.
Contrôles recommandés
- Interdire tout transfert de 4562 vers 4566 sans preuve des étapes juridiques et de la notification.
- Recalculer le montant dû par titre et distinguer les frais ou intérêts prévus par les textes ou actes applicables.
- Rapprocher les encaissements, réalisation des titres et remboursements avec le dossier individuel de l’actionnaire.
- Contrôler la séparation entre défaillance de capital 4566, créance diverse 467 et compte courant 4551.
- Faire valider les estimations de perte, la procédure et les effets sur le registre des titres par le conseil juridique.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Les frais, intérêts, pertes ou gains liés à la défaillance ne partagent pas automatiquement le même traitement fiscal. Leur déduction ou imposition dépend de leur nature, de la procédure et de leur caractère certain et justifié. Le solde 4566 ne permet pas à lui seul de constater une créance irrécouvrable ni une charge fiscalement admise.
L’appel de capital et son défaut de paiement ne constituent pas une opération soumise à TVA par eux-mêmes. Une cession ou prestation distincte éventuellement réalisée lors du dénouement doit être analysée selon son objet, sans extrapolation depuis le compte 4566.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 467 – Divers comptes débiteurs et produits à recevoir | Le compte 467 peut porter une créance diverse sans lien avec le capital, tandis que 4566 est réservé aux conséquences d’une défaillance formellement constatée sur un appel. |
| 4551 – Principal | Le compte 4551 est normalement une dette envers l’associé au titre d’une avance, tandis que 4566 suit une créance liée à son défaut de libération du capital. |
| 4564 – Associés – Versements anticipés | Le compte 4564 constate un versement anticipé avant appel, alors que 4566 concerne l’absence de versement après une obligation exigible et une procédure régulière. |