45611 Apports en nature
Le compte 45611 suit les promesses d’apports en nature souscrites au capital. Crédité lorsque les biens ou droits sont effectivement transférés à l’entité, il permet d’apurer la créance sur l’apporteur en contrepartie des actifs reçus à leur valeur retenue.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 5 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
Un apport en nature n’est pas automatiquement hors TVA. Il faut examiner le bien, la qualité d’assujetti des parties et la continuité de l’exploitation. La transmission, entre redevables, d’une universalité totale ou partielle peut bénéficier de la dispense de l’article 257 bis ; un actif isolé n’y est pas assimilé sans analyse. Les régularisations de taxe antérieurement déduite doivent aussi être envisagées.
Exemples d’opérations
- Constatation d’une promesse d’apport portant sur un matériel.
- Transfert effectif d’un immeuble ou d’un droit incorporel apporté.
- Apurement d’une promesse après remise du bien.
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- Rapprochement d’un ensemble de biens transmis avec le traité d’apport.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 45611 distingue les apports en nature des apports en numéraire. Il est rattaché au 4561, débité lors de la constatation de la promesse, puis crédité lorsque l’entité obtient effectivement le contrôle du bien ou du droit conformément à l’acte.
Fonctionnement
| Étape | Mouvement | Pièce |
|---|---|---|
| Promesse | Débit du 45611 | Statuts ou traité d’apport |
| Transfert du bien | Crédit du 45611 | Acte et remise effective |
| Entrée d’actif | Débit du compte concerné | Valeur d’apport retenue |
| Écart ou condition | Pas d’apurement automatique | Analyse juridique |
La valeur, la date de transfert et les garanties doivent être documentées bien par bien. La désignation d’un commissaire aux apports, les dispenses et la responsabilité attachée à l’évaluation varient selon la forme sociale et les seuils applicables. Un apport en industrie ne relève pas de ce compte. Les passifs éventuellement repris sont analysés avec l’acte complet. L’inventaire d’entrée doit permettre de retrouver chaque actif, son affectation, sa valeur retenue et les droits effectivement reçus par la société.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : une machine valorisée 24 000,00 € est transférée à la société conformément à l’acte. La promesse figure déjà au 45611 et aucune TVA n’est incluse dans ce montant illustratif.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 215 | Machine apportée | 24 000,00 € | |
| 45611 | Promesse d’apport apurée | 24 000,00 € | |
| Total | 24 000,00 € | 24 000,00 € | |
Points de vigilance
- Vérifier la propriété, les charges et la date de transfert de chaque bien.
- Rapprocher valeur comptable, valeur d’apport et rapport éventuel du commissaire.
- Ne pas appliquer automatiquement la dispense de TVA d’une universalité à un actif isolé.
- Conserver l’acte, l’évaluation et l’affectation comptable dans une piste unique.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 45611 individualise les promesses d’apports en nature souscrites au capital : immeuble, matériel, droit, titres ou autre bien admissible selon la forme sociale. La créance sur l’apporteur s’apure lorsque le transfert est juridiquement et comptablement effectif, en contrepartie de l’actif reçu et, le cas échéant, des passifs repris. L’acte, la valeur retenue, les titres remis, les droits transférés et les conditions suspensives doivent être identifiables par apporteur.
Une simple mise à disposition sans transfert ne constitue pas nécessairement un apport en nature au capital. La quote-part de capital appelée non versée relève de 4562, le numéraire de 45615 et un capital souscrit non appelé de 109 avec les comptes 101. Les obligations d’évaluation et l’intervention d’un commissaire aux apports dépendent de la forme et des seuils ou dispenses applicables ; le compte ne permet pas de présumer leur absence.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Un associé s’engage à transférer définitivement un bien ou droit au capital selon des actes de souscription valables | Oui | Débiter 45611 par apporteur et l’apurer lors du transfert effectif contre l’actif et les éléments repris selon l’acte. |
| L’associé met temporairement un matériel à disposition sans en transférer la propriété ou le contrôle au capital | Non | Analyser location, prêt ou mise à disposition ; l’absence d’apport définitif exclut 45611 et le capital correspondant. |
| L’apport porte sur une créance de compte courant ou une entreprise comprenant actifs et passifs | Selon le cas | Faire analyser la nature, l’évaluation, les passifs et le transfert ; le traitement ne peut être réduit à un débit d’actif unique. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 45611 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Statuts, traité d’apport et bulletin de souscription identifiant bien, valeur, apporteur, titres et conditions
- Rapport du commissaire aux apports ou dossier de dispense avec méthode et hypothèses d’évaluation
- Titre de propriété, certificat, acte de cession, inventaire ou procès-verbal prouvant le transfert effectif
- Tableau d’apport rapprochant actifs, passifs, valeur nette, capital, prime et comptes comptables concernés
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher le solde 45611 des actes, évaluations et comptes de capital par apporteur.
- Vérifier la réalisation des conditions et la date de transfert de chaque bien ou droit avant d’apurer la créance.
- Contrôler l’existence, la propriété, la valeur et les passifs repris, ainsi que les formalités postérieures.
- Identifier les apports non réalisés, contestés ou abandonnés et maintenir leur classement selon l’étape juridique réelle.
Contrôles recommandés
- Faire concorder les valeurs de l’acte, du rapport, des comptes d’actif, du capital et de la prime.
- Vérifier la preuve de propriété et le transfert des risques ou du contrôle pour chaque actif apporté.
- Contrôler la séparation entre 45611, apports numéraires 45615, capital appelé 4562 et titres non libérés 269.
- Examiner sûretés, dettes, restrictions, litiges et droits de tiers attachés aux biens apportés.
- Faire valider forme sociale, dispenses, majorités et publicité par un professionnel compétent.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Un apport en nature peut entraîner droits, plus-values, régimes de report ou sursis et obligations propres selon le bien, l’apporteur et l’opération. La valeur comptable ne détermine pas seule la valeur fiscale. Aucun régime de neutralité ne doit être présumé du compte 45611 ; l’acte et les conditions légales doivent être revus avant enregistrement définitif.
La source BOFiP 136 existante concerne les opérations portant sur des fonds de commerce. Elle n’est pertinente que si l’apport porte effectivement sur ce champ et ne couvre pas les autres biens. Pour chaque apport, le régime TVA doit être documenté par une source adaptée à la nature transférée.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 269 – Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés | Le compte 269 suit les versements restant à effectuer sur des titres immobilisés souscrits, tandis que 45611 est une créance sur l’associé apporteur d’un bien au capital de l’entité. |
| 4562 – Apporteurs – Capital appelé, non versé | Le compte 4562 porte un capital appelé non versé, tandis que 45611 identifie spécifiquement la promesse et la réalisation d’un apport en nature. |
| 45615 – Apports en numéraire | Le compte 45615 suit les apports en numéraire, alors que 45611 s’apure par transfert d’un bien ou droit évalué. |