2772 Actions propres ou parts propres en voie d’annulation
Le compte 2772 est réservé aux actions ou parts propres explicitement rachetées en vue de leur annulation. Son inscription est effectuée pour mémoire, car le transfert des titres et la réduction de capital sont concomitants ; les titres concernés doivent avoir disparu de l’actif avant la clôture.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
La réduction de capital et l’annulation des titres propres sont des mouvements de financement et de capitaux propres qui ne constituent pas, par eux-mêmes, une livraison de biens ou une prestation soumise à la TVA. Le prix de rachat n’est donc pas une base de taxe. Les services juridiques, financiers ou d’intermédiation facturés à l’occasion de l’opération gardent leur régime propre et leur TVA éventuelle doit être analysée séparément.
Exemples d’opérations
- Rachat de titres propres explicitement décidé pour annulation.
- Réduction du capital à hauteur de la valeur nominale annulée.
- Imputation d’un excédent de prix sur une réserve distribuable.
Afficher 1 autre exemple
- Constatation d’une différence favorable dans un compte analogue aux primes.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
Afficher 2 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 2772 ne constitue pas un compte d’attente pour tout rachat d’actions propres. Il vise uniquement une opération dont l’annulation est explicitement décidée dans le respect des règles de réduction du capital. L’inscription des titres est alors effectuée pour mémoire.
Fonctionnement
| Comparaison | Réduction de capital | Traitement de l’écart |
|---|---|---|
| Prix inférieur au nominal annulé | Valeur nominale globale | Compte analogue à une prime |
| Prix égal au nominal annulé | Valeur nominale globale | Aucun écart |
| Prix supérieur au nominal annulé | Valeur nominale globale | Situation nette distribuable |
Les titres rachetés et annulés doivent disparaître de l’actif avant la clôture ; ils ne sont donc pas traités comme un portefeuille ordinaire à déprécier. L’écriture d’annulation débite le capital pour la valeur nominale globale. Si le prix de rachat excède cette valeur, l’excédent est imputé sur un poste distribuable de situation nette. S’il est inférieur, la différence est portée dans un compte analogue aux primes d’émission ou d’apport. L’annexe indique la dépréciation théorique qui résulterait des règles ordinaires, sans jamais la comptabiliser, ainsi que les réserves affectées en contrepartie de la valeur comptable des actions propres. La décision, le nombre de titres, leur nominal, le prix payé et les postes de capitaux propres mobilisés doivent être rapprochés.
Exemple d’écriture
Des actions de valeur nominale globale 10 000 € sont rachetées 12 500 € pour annulation immédiate. L’exemple suppose que 2 500 € peuvent être régulièrement imputés sur les autres réserves distribuables. Aucun mouvement matériel n’apparaît en 2772 dans le tableau, puisque son inscription est effectuée pour mémoire.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 101 | Réduction du capital au nominal | 10 000 € | |
| 1068 | Excédent imputé sur réserves distribuables | 2 500 € | |
| 512 | Prix de rachat réglé | 12 500 € | |
| Total | 12 500 € | 12 500 € |
Points de vigilance
- Exiger une décision explicite d’annulation avant d’utiliser 2772.
- Ne laisser aucun titre concerné à l’actif à la clôture.
- Vérifier le nominal global et la disponibilité du poste imputé.
- Documenter les informations spécifiques à fournir dans l’annexe.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 2772 est réservé aux actions ou parts propres rachetées dans le cadre d'une décision explicite d'annulation. Il ne constitue ni un portefeuille durable, ni un compte d'attente pour une intention encore incertaine. Le rachat, l'annulation des titres et la réduction du capital forment une opération juridiquement encadrée dont les décisions, le nombre de titres, la valeur nominale globale et le prix doivent concorder.
Le PCG prévoit une inscription pour mémoire, les titres concernés devant avoir disparu de l'actif avant la clôture. La réduction de capital est enregistrée pour la valeur nominale annulée ; la différence avec le prix de rachat est affectée aux postes de capitaux propres appropriés selon son sens et la disponibilité juridique des montants mobilisés. Aucune dépréciation ordinaire n'est comptabilisée en 2772, mais les informations spécifiques prévues en annexe doivent être préparées.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Une décision régulière prévoit le rachat d'un nombre déterminé de titres propres en vue de leur annulation et de la réduction corrélative du capital. | Oui | Appliquer le traitement du 2772 pour mémoire et enregistrer simultanément l'annulation, la réduction du capital et l'écart de prix selon les postes autorisés. |
| Les titres sont rachetés avec une autre destination ou sans décision définitive d'annulation. | Non | Examiner le 2771 ou le 502 selon la destination réelle ; une intention informelle ne permet pas d'utiliser le 2772. |
| Le prix de rachat diffère de la valeur nominale globale des titres annulés. | Selon le cas | Calculer l'écart, vérifier son sens et la disponibilité juridique du poste de capitaux propres concerné avant de comptabiliser l'opération. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 2772 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Rapport et décision de l'organe compétent autorisant le rachat pour annulation et la réduction de capital
- Justificatifs de respect du calendrier, des formalités, oppositions et limites applicables à l'opération
- Avis d'opéré et preuve de règlement indiquant nombre de titres, prix unitaire et frais
- État du capital avant et après opération avec nombre, nominal unitaire et nominal global annulé
- Note de calcul de la différence entre prix de rachat et nominal avec postes de capitaux propres mobilisés
- Registre de mouvements, statuts mis à jour et informations préparées pour l'annexe
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Vérifier que tous les titres rachetés pour annulation ont effectivement disparu de l'actif avant la clôture.
- Rapprocher le nombre annulé du registre des titres, des avis d'opéré et de la décision de réduction du capital.
- Recalculer la valeur nominale globale et la différence avec le prix payé, frais analysés séparément.
- Contrôler la disponibilité et l'autorisation d'imputation des réserves ou autres postes de capitaux propres utilisés.
- S'assurer qu'aucune dépréciation ordinaire n'a été comptabilisée sur les titres inscrits pour mémoire.
- Préparer les informations d'annexe requises et rapprocher les statuts ou registres juridiques mis à jour.
Contrôles recommandés
- La décision d'annulation est antérieure ou concomitante au classement et identifie précisément les titres concernés.
- Le 2772 ne présente aucun solde matériel à la clôture et n'est pas utilisé pour différer la réduction de capital.
- Le prix total payé concorde avec les avis d'opéré et la banque, tandis que le nominal concorde avec les statuts.
- La différence prix-nominal n'est pas traitée comme une charge ou un produit ordinaire sans fondement.
- Tout poste de réserves débité est disponible et son utilisation est couverte par la décision juridique.
- Les titres destinés à une attribution, une régularisation de cours ou une détention durable restent exclus du 2772.
- Les formalités de réduction du capital et les informations de l'annexe sont contrôlées par une personne compétente.
Incidence fiscale et distinctions utiles
L'annulation de titres propres et l'imputation de l'écart sur les capitaux propres relèvent d'une opération sur le propre capital de la société. Leur présentation comptable ne détermine pas à elle seule les conséquences fiscales pour la société ni pour les cédants ; la forme sociale, la procédure, le prix et la qualité des parties doivent être revus selon les textes applicables à la date de l'opération.
Les frais juridiques, financiers et d'intermédiation associés ne suivent pas nécessairement le traitement du prix de rachat. Ils sont identifiés séparément, documentés et analysés au regard de leur nature, sans en déduire une charge fiscalement admise ou une TVA récupérable du seul fait de l'annulation.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 502 – Actions propres | Le 502 reçoit les actions propres destinées à certains plans salariés ou à la régularisation du cours ; le 2772 est strictement réservé aux titres dont l'annulation est décidée. |
| 2611 – Actions | Le 2611 porte une participation dans une autre société ; le 2772 concerne une réduction du propre capital de l'entité par annulation de ses titres. |
| 2771 – Actions propres ou parts propres | Le 2771 suit des titres propres immobilisés selon une destination autre que l'annulation immédiate ; le 2772 suppose une décision explicite d'annulation et une inscription pour mémoire. |