2771 Actions propres ou parts propres
Le compte 2771 enregistre les actions ou parts propres rachetées par une société et classées parmi les autres immobilisations financières, hors titres explicitement voués à l’annulation. Leur destination doit rester documentée ; une affectation ultérieure à un plan d’attribution aux employés entraîne un reclassement approprié.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 9
Position dans le plan
Repères opérationnels
L’acquisition et le reclassement comptable des actions propres ne génèrent pas une TVA calculée sur le coût porté en 2771. L’opération sur titres peut être hors du champ ou exonérée selon les circonstances. La TVA éventuellement facturée sur des prestations de conseil, d’intermédiation ou de tenue de registre doit être examinée séparément au regard de l’activité économique et du droit à déduction de la société.
Exemples d’opérations
- Achat d’actions propres conservées comme immobilisation financière.
- Transfert d’un lot vers un plan d’options d’achat d’actions.
- Reclassement après décision régulière d’annulation.
Afficher 1 autre exemple
- Sortie d’un lot d’actions propres détenu durablement.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 6
- 277Actions propres ou parts propres
- 5021Actions destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans déterminés
- 5022Actions disponibles pour être attribuées aux employés ou pour la régularisation des cours de bourse
Afficher 3 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 2771 reçoit les achats d’actions ou de parts propres qui ne sont ni enregistrés en 2772 pour une annulation explicitement prévue, ni classés en 502 selon leur destination immédiate. Le dossier doit expliquer pourquoi la détention présente le caractère d’une immobilisation financière.
Fonctionnement
| Événement | Mouvement du 2771 | Pièce attendue |
|---|---|---|
| Rachat compatible avec 2771 | Débit au coût d’entrée | Autorisation et bordereau |
| Affectation ultérieure à un plan salarié | Crédit à la valeur nette comptable | Décision d’affectation |
| Annulation ultérieure | Reclassement soumis au formalisme | Décision de réduction du capital |
À l’acquisition, le 2771 est débité du coût des titres et la trésorerie est créditée. Le PCG prévoit que des actions ultérieurement affectées à un plan d’options d’achat sont transférées en 5021 à leur valeur nette comptable. Tout autre reclassement vers 502 ou vers une catégorie destinée à l’annulation doit respecter le formalisme juridique correspondant. Une simple intention non matérialisée ne suffit pas. À la clôture, les titres cotés sont évalués au cours moyen du dernier mois et les non cotés à leur valeur probable de négociation ; une moins-value justifiée est comptabilisée dans une subdivision du 297. Seul le 2772 échappe à cette dépréciation ordinaire. Le suivi auxiliaire conserve le nombre, le coût unitaire, la date, la destination et les mouvements de chaque lot. L’entité vérifie aussi les obligations d’information en annexe et les règles légales de détention d’actions propres.
Exemple d’écriture
Une société acquiert un lot de ses propres actions pour 24 000 €, réglé immédiatement. Aucune annulation ou affectation à un plan salarié n’est décidée à cette date ; le classement en 2771 est justifié.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 2771 | Lot d’actions propres | 24 000 € | |
| 512 | Banque | 24 000 € | |
| Total | 24 000 € | 24 000 € |
Points de vigilance
- Écarter 2771 lorsqu’une annulation est explicitement prévue dès le rachat.
- Tracer séparément chaque lot et son coût d’entrée.
- Contrôler à chaque changement de destination le compte et la valeur de reclassement.
- Ne pas assimiler les actions propres à des titres de participation.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 2771 reçoit les actions ou parts émises par l'entité elle-même lorsque leur destination justifie un classement parmi les autres immobilisations financières et qu'elles ne sont pas explicitement rachetées en vue d'une annulation immédiate. Ces titres ne représentent pas une participation dans une autre société : ils portent sur le propre capital de l'émetteur. La décision autorisant le rachat, son objectif, les limites applicables et la destination de chaque lot doivent être établis avant le choix du compte.
Le suivi est réalisé lot par lot, en nombre de titres, coût unitaire, date, intermédiaire, destination et mouvements. Une modification régulière de destination peut imposer un reclassement, notamment vers le compte approprié de la famille 502 pour certains plans ou objectifs de marché, ou vers le traitement d'une annulation décidée. À la clôture, l'évaluation et la dépréciation prévues pour le 2771 sont documentées sans compensation entre lots ni utilisation de plus-values latentes pour masquer une baisse.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| La société rachète ses propres titres selon une autorisation régulière, avec une destination durable documentée qui n'est ni l'annulation immédiate ni un objectif relevant du 502. | Oui | Utiliser le 2771, constituer le registre par lot et relier chaque mouvement à l'autorisation, à la destination et au coût d'entrée. |
| La décision préalable prévoit explicitement le rachat des titres pour les annuler dans le cadre d'une réduction de capital. | Non | Appliquer le traitement du 2772 et de la réduction de capital ; le 2771 ne doit pas servir de compte d'attente avant une annulation déjà décidée. |
| Après le rachat, l'organe compétent affecte régulièrement un lot à un plan destiné aux salariés ou change son objectif. | Selon le cas | Documenter la date et la nouvelle destination, puis appliquer le reclassement et la valeur prévus par le PCG au lieu de conserver mécaniquement le lot en 2771. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 2771 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Décision de l'organe compétent autorisant le programme, ses objectifs, limites et durée
- Procès-verbaux établissant la destination initiale et tout changement ultérieur de destination
- Avis d'opéré, bordereaux de règlement et relevés de l'intermédiaire financier
- Registre par lot indiquant nombre, dates, coût unitaire, destination, transferts et solde
- Cours et données d'évaluation de clôture ou éléments de valeur probable de négociation
- Dossier juridique et fiscal de cession, attribution, reclassement ou décision d'annulation
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher le nombre de titres du registre, du dépositaire, de la banque et des décisions sociales.
- Vérifier que chaque lot demeure compatible avec la destination justifiant son maintien au 2771.
- Identifier les décisions de reclassement, d'attribution, de cession ou d'annulation intervenues avant l'arrêté.
- Appliquer l'évaluation de clôture prévue selon que les titres sont cotés ou non cotés et documenter les données retenues.
- Calculer la dépréciation lot par lot lorsque la valeur actuelle est inférieure à la valeur comptable, sans compenser par une hausse latente d'un autre lot.
- Contrôler les informations d'annexe et événements postérieurs relatifs au programme de rachat et à la destination des titres.
Contrôles recommandés
- Le nombre de titres propres détenus reste compatible avec l'autorisation et les limites juridiques vérifiées par la société.
- Le 2771 contient uniquement des titres émis par l'entité elle-même et non des participations ou placements dans des tiers.
- Chaque avis d'opéré est rapproché du règlement, des frais et du registre par lot.
- La destination initiale et tout changement sont datés par une décision de l'organe compétent, sans reconstitution a posteriori.
- Les lots relevant d'une annulation explicite ou d'un classement en 502 ne demeurent pas en 2771 par commodité.
- Les méthodes d'évaluation sont cohérentes avec le caractère coté ou non coté et les moins-values ne sont pas compensées.
- Les sorties utilisent le coût du lot concerné et concordent en quantité avec le registre et le dépositaire.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le traitement fiscal des résultats sur actions propres dépend notamment de l'objectif du rachat, de la destination effective des titres et de l'événement de sortie. Le classement comptable en 2771 ne permet donc pas, à lui seul, de conclure à la déduction d'une moins-value, à l'imposition d'un gain ou à l'application d'un régime de titres de participation. Le dossier fiscal reprend la chronologie des décisions et la destination de chaque lot.
Un changement de destination peut modifier le traitement comptable et fiscal à compter de la décision régulièrement établie. La date, la valeur de reclassement et les conséquences du transfert sont rapprochées du BOFiP dans sa version applicable à l'opération ; aucune assimilation n'est faite avec les actions de sociétés tierces.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 2611 – Actions | Le 2611 enregistre des actions d'une autre entité détenues comme participation durable ; le 2771 enregistre les propres actions ou parts de l'émetteur. |
| 2711 – Actions | Le 2711 porte des actions de sociétés tierces immobilisées sans constituer une participation ; le 2771 porte exclusivement les titres propres. |
| 5031 – Titres cotés | Le 5031 suit des actions cotées de tiers détenues comme valeurs mobilières de placement ; le 2771 suit les actions propres classées parmi les immobilisations financières selon leur destination. |