502 Actions propres
Le compte 502 enregistre les actions rachetées par leur société émettrice lorsque l’objet explicite est leur attribution aux employés ou la régularisation du cours de bourse. La destination décidée commande le classement entre 5021 et 5022, ainsi que l’évaluation et la provision éventuelle.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 5
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 2
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le rachat, la détention et la remise par une société de ses propres actions dans le cadre décrit ne constituent pas, en eux-mêmes, une livraison de biens ou une prestation taxable à la TVA enregistrée au compte 502. Les prestations facturées par des intermédiaires, conseils ou dépositaires gardent toutefois leur régime propre. Leur TVA éventuelle et son droit à déduction dépendent du lien avec les opérations économiques de l’entité et doivent être documentés séparément.
Exemples d’opérations
- Rachat d’actions propres affectées à un plan déterminé d’attribution aux employés.
- Rachat d’actions propres en vue de régulariser le cours de bourse.
- Reclassement juridiquement autorisé d’actions de 5021 vers 5022.
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- Revente d’actions propres avec calcul du résultat selon PEPS.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
- 5021Actions destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans déterminés
- 5022Actions disponibles pour être attribuées aux employés ou pour la régularisation des cours de bourse
- 6683Mali provenant du rachat par l’entité d’actions et obligations émises par elle-même
Afficher 2 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 2
Comprendre ce compte
Le compte 502 « Actions propres » n’accueille pas tout rachat de titres propres. Le PCG le réserve aux rachats ayant explicitement pour objet l’attribution aux salariés ou la régularisation des cours de bourse. Les actions destinées dès l’origine à une réduction de capital relèvent d’un autre classement.
Fonctionnement
| Destination | Subdivision | Traitement clé |
|---|---|---|
| Plan salarié déterminé | 5021 | Provision au passif ; coût d’entrée |
| Salariés sans provision au passif | 5022 | Règles des titres de placement |
| Régularisation du cours | 5022 | Règles des titres de placement |
| Réduction de capital | 277 | Hors 502 |
Le rachat débite la subdivision retenue par le crédit de 512 ou du compte de dette approprié. L’affectation doit être autorisée et documentée. Un reclassement entre 5021, 5022 et 277 s’effectue à la valeur nette comptable et seulement dans le respect du formalisme juridique. À la revente, les titres les plus anciens sont réputés cédés les premiers selon la méthode PEPS. La différence entre prix de vente et coût des actions sorties est portée en 7683 pour un boni ou en 6683 pour un mali.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : la société rachète au comptant pour 30 000,00 € d’actions propres destinées à la régularisation de son cours. Les conditions juridiques du programme sont supposées satisfaites.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 5022 | Actions propres disponibles | 30 000,00 € | |
| 512 | Banques | 30 000,00 € | |
| Total | 30 000,00 € | 30 000,00 € | |
Points de vigilance
- Conserver la décision, l’objet du rachat, les limites du programme et l’affectation de chaque lot.
- Ne pas utiliser 502 lorsque les titres sont détenus dès l’origine pour annulation.
- Appliquer PEPS lors d’une revente et justifier le calcul du boni ou du mali.
- Réexaminer à chaque clôture la destination effective et la provision attachée aux plans salariés.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 502 regroupe les actions rachetées par leur propre société émettrice lorsque l'objectif est leur attribution aux employés ou la régularisation du cours. La décision formelle et la destination effective commandent la subdivision : 5021 pour des actions affectées à un plan déterminé assorti du traitement de passif prévu, 5022 pour des actions disponibles ou destinées à la régularisation. Les titres propres immobilisés pour une autre destination et ceux voués à l'annulation relèvent d'une autre analyse.
Le suivi par lot conserve nombre, prix, date, autorisation, plan ou programme, bénéficiaires ou objectif de marché, et toute modification de destination. Les règles de clôture diffèrent entre 5021 et 5022 : l'une est suivie au coût avec la provision correspondante, l'autre suit l'évaluation des titres de placement. Attribution, revente, transfert ou changement régulier de destination entraîne la sortie ou le reclassement du lot et le traitement du résultat associé.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| La société rachète ses propres actions pour un plan destiné aux employés ou un programme de régularisation du cours régulièrement décidé. | Oui | Utiliser 5021 ou 5022 selon l'affectation précise et constituer le registre juridique et comptable de chaque lot. |
| Les actions propres sont acquises pour être annulées ou conservées durablement selon une autre finalité. | Non | Examiner le 277 et le traitement de la réduction de capital ; le 502 ne sert pas de compte générique pour tout rachat d'actions propres. |
| Un lot change de destination après une nouvelle décision de l'organe compétent. | Selon le cas | Dater la décision, appliquer la valeur et le compte de reclassement prévus, puis ajuster provision ou dépréciation sans reconstituer l'intention a posteriori. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 502 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Autorisation du programme de rachat avec objectifs, limites, durée et organe compétent
- Décision d'affectation au plan salarié ou à la régularisation et tout changement ultérieur
- Avis d'opéré, banque et registre des mouvements par lot et coût unitaire
- Règlement du plan, liste ou critères des bénéficiaires et calendrier d'attribution
- État de provision ou de dépréciation selon la subdivision et contrôle de clôture
- Justificatifs d'attribution, cession, transfert, annulation ou expiration du programme
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher le nombre d'actions du registre, du dépositaire, de la banque et des autorisations.
- Confirmer la destination de chaque lot et l'existence d'un plan déterminé pour les titres en 5021.
- Appliquer séparément le suivi au coût de 5021 et l'évaluation de placement de 5022.
- Revoir les changements de destination décidés avant l'arrêté et leurs reclassements.
- Contrôler provisions, dépréciations, quantités attribuées et sorties intervenues pendant l'exercice.
- Préparer les informations juridiques et comptables relatives aux actions propres encore détenues.
Contrôles recommandés
- Le 502 contient exclusivement des actions émises par l'entité elle-même.
- Chaque lot est couvert par une autorisation valide et une destination documentée.
- Les actions affectées à un plan déterminé ne sont pas mélangées avec les actions seulement disponibles.
- Les règles d'évaluation, provision et dépréciation sont appliquées selon la subdivision et non uniformément.
- Les quantités attribuées ou cédées concordent avec les décisions et les mouvements du dépositaire.
- Un changement de destination repose sur une décision datée et produit un reclassement traçable.
- Les lots voués à l'annulation ou à une détention immobilisée sont exclus et reclassés selon leur régime.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le traitement fiscal d'une action propre dépend de l'objectif du rachat, de sa destination et de l'événement final. Le compte 502 ne permet pas de conclure seul au régime du gain, de la perte ou de l'avantage accordé aux employés ; décisions, dates, bénéficiaires et valeur de sortie sont repris dans un dossier fiscal spécifique.
Les services juridiques, bancaires, de garde ou de gestion liés au programme gardent leur qualification propre. Leur TVA éventuelle et son droit à déduction dépendent du lien avec l'activité économique de la société, sans être incorporés ou exclus automatiquement du seul fait du rachat d'actions.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 277 – Actions propres ou parts propres | Le 277 suit d'autres actions propres immobilisées ou en voie d'annulation selon leur destination ; le 502 vise les plans salariés et la régularisation du cours prévus par ses subdivisions. |
| 503 – Actions | Le 503 enregistre des actions émises par des sociétés tierces comme placements ; le 502 enregistre les propres actions de l'entité. |