2975 Dépôts et cautionnements versés
Le compte 2975 constate la dépréciation des dépôts et cautionnements versés inscrits en 275 lorsque leur restitution totale devient incertaine. La correction repose sur les clauses contractuelles, les litiges, la solvabilité du dépositaire et les preuves disponibles, sans solder le droit brut tant que la perte n’est pas définitive.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 6
Position dans le plan
Repères opérationnels
La dépréciation ou sa reprise est hors du champ de la TVA. Le dépôt de garantie lui-même n’est pas automatiquement la contrepartie d’une opération taxable. S’il est ultérieurement imputé sur un loyer, une prestation, une indemnité ou un achat, la qualification de ce flux détermine alors son traitement de TVA ; aucune taxe ne découle du seul 2975.
Exemples d’opérations
- Dépréciation partielle d’un dépôt de garantie litigieux.
- Dépréciation d’un cautionnement menacé par l’insolvabilité du dépositaire.
- Reprise après accord de restitution.
Afficher 1 autre exemple
- Reprise avant sortie d’une fraction définitivement perdue.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 2975 « Dépréciations des dépôts et cautionnements versés » corrige les droits suivis en 275. Il peut concerner un dépôt de garantie ou un cautionnement dont une fraction risque de ne pas être restituée. Le montant brut reste inscrit jusqu’au remboursement, à l’imputation contractuelle ou au caractère définitif de la perte.
Fonctionnement
| Mouvement | Contrepartie | Lecture |
|---|---|---|
| Crédit | 68662 | Dotation pour la fraction probablement non récupérable |
| Débit | 78662 | Reprise après résolution du risque ou restitution |
| Suivi | 275 | Ventilation entre dépôts et cautionnements |
L’analyse examine le contrat, l’échéance de restitution, les motifs de retenue, les échanges avec le bénéficiaire et sa solvabilité. Une retenue contestée ne devient pas automatiquement une perte intégrale. La meilleure estimation repose sur les faits connus à la clôture et les événements postérieurs confirmatifs. Un dépôt reçu par l’entité relève du 165, tandis qu’une créance sur emballage à rendre peut relever du 4096 : ces soldes ne doivent pas être reclassés selon leur seul libellé.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : un dépôt versé de 20 000,00 € fait l’objet d’un litige. Les pièces et négociations établissent qu’une restitution de 14 000,00 € reste probable.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 68662 | Dotation sur immobilisations financières | 6 000,00 € | |
| 2975 | Dépréciation du dépôt versé | 6 000,00 € | |
| Total | 6 000,00 € | 6 000,00 € | |
Points de vigilance
- Relire les conditions de restitution et d’imputation du dépôt.
- Conserver correspondances, réclamations et avis juridiques utiles.
- Ne pas confondre dépôt versé, dépôt reçu et emballage consigné.
- Réexaminer le risque jusqu’à la restitution ou la perte définitive.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 2975 constate la fraction probablement non récupérable des dépôts et cautionnements versés inscrits au 275. Le droit brut reste maintenu tant que la restitution, l’imputation contractuelle ou la perte définitive n’est pas acquise. Chaque correction doit rester reliée au contrat, au bénéficiaire et à la cause précise du risque.
Le support analyse conditions de restitution, date de libération, litiges, retenues invoquées, solvabilité du dépositaire, correspondances et événements postérieurs confirmatifs. La dotation crédite 2975 par 68662 et la reprise le débite par 78662. Une retenue contestée ne justifie pas mécaniquement une perte intégrale.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Un dépôt de garantie versé au 275 fait l’objet d’un litige étayé et seule une fraction de sa restitution demeure probable. | Oui | Constater au 2975 la fraction estimée non récupérable tout en maintenant le dépôt brut et en poursuivant les recours documentés. |
| La somme est un dépôt reçu par l’entreprise et remboursable à son cocontractant. | Non | Suivre la dette au compte 165 approprié ; le 2975 corrige uniquement des dépôts ou cautionnements que l’entreprise a versés. |
| Le bénéficiaire annonce une retenue pour dommages mais le contrat, l’état des lieux et la responsabilité sont contestés. | Selon le cas | Estimer l’issue probable à partir des pièces et avis disponibles, sans confondre demande adverse, provision et perte devenue certaine. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 2975 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Contrat précisant montant, objet et conditions de restitution
- Preuve du versement et confirmation du solde par le bénéficiaire
- État des échéances, résiliations et demandes de remboursement
- Correspondances, constats et avis juridiques relatifs au litige
- Note de recouvrabilité intégrant accords et événements postérieurs
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher chaque correction avec un dépôt brut identifié au 275
- Vérifier les contrats échus et les restitutions devenues exigibles
- Actualiser litiges, solvabilité du bénéficiaire et recours possibles
- Comparer le besoin estimé au solde antérieur du compte 2975
- Identifier restitutions, imputations et pertes définitives après clôture
Contrôles recommandés
- Tenir un sous-livre par contrat, bénéficiaire et échéance
- Confirmer les soldes anciens ou significatifs auprès des dépositaires
- Faire valider toute estimation de retenue litigieuse
- Déclencher une relance dès l’extinction de l’obligation garantie
- Limiter les reprises au montant précédemment déprécié
- Soumettre les imputations définitives à une analyse contractuelle et fiscale
Incidence fiscale et distinctions utiles
La déductibilité fiscale requiert une perte probable et précisément justifiée sur un dépôt individualisé. Une simple réclamation adverse ou l’ancienneté ne suffit pas ; le contrat, les démarches de recouvrement et les faits de clôture doivent étayer le montant. La perte définitive se traite séparément de la provision antérieure.
Dotation et reprise sont hors du champ de la TVA. Si le dépôt est ultérieurement imputé sur un loyer, un achat, une prestation ou une indemnité, la qualification de ce flux commande la taxe ; aucune TVA ne résulte du seul mouvement du 2975.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 165 – Dépôts et cautionnements reçus | 2975 corrige une créance résultant d’un dépôt versé par l’entreprise ; 165 porte au passif les dépôts et cautionnements reçus de tiers. |
| 2974 – Prêts | 2975 est adossé aux dépôts et cautionnements du 275 ; 2974 corrige les prêts contractuels immobilisés inscrits au 274. |
| 4096 – Fournisseurs – Créances pour emballages et matériel à rendre | 2975 corrige un dépôt financier durable ; 4096 suit notamment les créances de fournisseurs pour emballages et matériels à rendre. |