1042 Primes de fusion
Le compte 1042 reçoit la prime de fusion, correspondant à la fraction des apports nets issus d’une fusion qui n’est pas incorporée au capital de la société bénéficiaire. Son montant découle du traité, de la parité et des valeurs comptables retenues selon les règles applicables.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 1
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 6
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le crédit du 1042 et la rémunération de l’apport par des titres sont hors du champ de la TVA en tant qu’écritures de capitaux propres. La transmission des actifs et passifs doit toutefois être analysée séparément : elle peut notamment relever des règles propres aux transmissions d’universalité, tandis que les frais de conseil suivent leur régime de TVA et de déduction.
Exemples d’opérations
- Constatation de la prime dégagée par une fusion-absorption.
- Ventilation de l’apport net entre capital créé et prime de fusion.
- Incorporation ultérieure d’une prime de fusion au capital.
Afficher 1 autre exemple
- Imputation autorisée et documentée de frais de fusion sur la prime.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 1042 « Primes de fusion » isole, dans les capitaux propres de l’absorbante ou bénéficiaire, l’écart entre la valeur nette des apports rémunérés et le nominal de l’augmentation de capital. Il ne remplace pas la comptabilisation détaillée des actifs et passifs transmis.
Fonctionnement
| Élément | Traitement | Justificatif |
|---|---|---|
| Actifs et passifs transmis | Comptes par nature | Traité et état des apports |
| Nominal créé | Crédit 1013 | Décision devenue effective |
| Excédent net | Crédit 1042 | Calcul de la prime |
La fusion entraîne la transmission universelle du patrimoine dans les conditions légales. À sa date d’effet comptable, chaque actif, passif et éventuel mali est enregistré selon les règles d’évaluation du PCG. Le compte transitoire représentant l’apport net est ensuite soldé : le capital reçoit le nominal des titres remis et le 1042 la prime résiduelle. La parité d’échange ne suffit pas à déterminer l’écriture ; il faut rapprocher traité, rapports, valeurs retenues et nombre de titres. Les frais externes de fusion font l’objet d’une méthode cohérente et documentée, distincte du calcul brut de la prime. Les opérations sous contrôle commun, à l’envers ou comportant des participations préexistantes exigent une analyse spécialisée.
Exemple d’écriture
Après comptabilisation détaillée des biens et dettes transmis, un apport net simplifié de 300 000,00 € reste à rémunérer. L’augmentation définitive crée 240 000,00 € de nominal ; la prime de fusion s’établit donc à 60 000,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4561 | Compte d’apport net, exemple simplifié | 300 000,00 € | |
| 1013 | Capital appelé versé | 240 000,00 € | |
| 1042 | Prime de fusion | 60 000,00 € | |
| Total | 300 000,00 € | 300 000,00 € | |
Points de vigilance
- Comptabiliser séparément chaque actif et passif transmis.
- Vérifier date d’effet, contrôle et méthode d’évaluation.
- Réconcilier apport net, nominal et prime.
- Analyser mali, boni et participations réciproques avec un spécialiste.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 1042 reçoit la prime de fusion, soit la fraction de l’actif net transmis à la société bénéficiaire qui excède le nominal des titres créés pour rémunérer l’opération. Il ne remplace pas l’enregistrement détaillé des actifs, passifs, mali ou boni selon les règles applicables à la fusion.
Le calcul dépend du traité, de la date d’effet, du sens de l’opération, du contrôle, des valeurs retenues et des participations préexistantes. La parité d’échange ne suffit pas à l’écriture. Les frais de fusion et utilisations ultérieures de la prime suivent une méthode et des décisions distinctes.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Une fusion devenue effective transmet un actif net supérieur au nominal du capital créé par la société bénéficiaire. | Oui | Créditer 1042 pour l’excédent après enregistrement complet des actifs et passifs transmis. |
| Une société reçoit un apport isolé en nature hors d’une opération juridiquement qualifiée de fusion. | Non | Examiner 1043 et les règles d’apport, plutôt que qualifier l’écart de prime de fusion. |
| L’opération comporte une participation antérieure, un mali ou une fusion sous contrôle commun. | Selon le cas | Appliquer les règles spécialisées avant de déterminer le montant résiduel éventuel de 1042. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 1042 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Traité de fusion et décisions des organes compétents
- Rapports, parité d’échange et nombre de titres créés
- État détaillé des actifs et passifs transmis et valeurs retenues
- Analyse du contrôle, du sens et de la date d’effet comptable
- Calcul réconciliant actif net, nominal, prime, mali ou boni
- Dossier des frais externes et participations préexistantes
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher 1042 avec les traités et opérations devenues effectives pendant l’exercice.
- Réconcilier chaque actif et passif transmis avec l’actif net rémunéré.
- Contrôler le nominal créé, les titres remis et les participations annulées.
- Analyser le sort des mali, boni et frais de fusion séparément de la prime.
- Documenter toute incorporation ou utilisation ultérieure décidée sur 1042.
Contrôles recommandés
- Aucune prime 1042 n’est enregistrée avant l’effet juridique et comptable de la fusion.
- Le montant résulte d’un actif net détaillé et non d’un écart global non expliqué.
- Le contrôle et le sens de l’opération déterminent la méthode d’évaluation appliquée.
- Les participations réciproques et antérieures sont traitées avant le calcul final.
- Les primes d’apport et écarts de réévaluation sont exclus selon leur nature.
- La TVA des transferts et honoraires est analysée indépendamment du crédit 1042.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Une fusion peut relever d’un régime fiscal spécialisé sous conditions, sans que le compte 1042 suffise à en établir l’éligibilité. Les actifs, passifs, plus-values, mali et frais sont analysés selon le traité et le régime retenu. La prime ne constitue pas un produit courant.
La prime et les titres remis sont hors champ de TVA en eux-mêmes. La transmission du patrimoine peut relever de règles propres aux universalités, tandis que les honoraires et frais suivent leur régime de taxe et de déduction.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 105 – Écarts de réévaluation | 1042 provient d’une transmission de patrimoine par fusion ; 105 provient d’une réévaluation comptable d’actifs déjà détenus. |
| 110 – Report à nouveau – solde créditeur | 1042 est liée à l’actif net apporté par fusion ; 110 correspond à un bénéfice antérieur laissé en report à nouveau. |
| 1043 – Primes d'apport | 1042 est propre à une fusion ; 1043 concerne un apport rémunéré par des titres hors prime spécifiquement qualifiée de fusion. |