1045 Bons de souscription de titres en capital
Le compte 1045 enregistre les bons de souscription de titres en capital émis de manière autonome lorsque leur prix est définitivement acquis à l’émetteur et que celui-ci s’est engagé à réaliser l’augmentation de capital correspondante. Leur expiration sans exercice ne provoque pas la reprise de la prime.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 1
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
L’émission de bons de souscription et leur classement en capitaux propres constituent une opération financière hors du champ de la TVA. Le prix porté au 1045 ne génère donc pas de TVA collectée. Les commissions et prestations liées à l’émission sont analysées séparément selon leur nature, leur éventuelle exonération et les règles de déduction applicables à l’émetteur.
Exemples d’opérations
- Encaissement du prix de bons de souscription émis de façon autonome.
- Suivi de bons autonomes exercés pendant leur période de validité.
- Maintien de la prime après expiration de bons non exercés.
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- Reclassement en dette lorsqu’une obligation de remboursement apparaît.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
Afficher 1 compte supplémentaire
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 1045 « Bons de souscription de titres en capital » reçoit le prix de bons autonomes répondant aux conditions du PCG. Il ne concerne pas indistinctement tous les droits attachés à des instruments financiers ni les bons dont le prix pourrait devoir être remboursé.
Fonctionnement
| Événement | Traitement | Condition |
|---|---|---|
| Émission autonome | Crédit 1045 | Prix acquis et engagement d’augmenter |
| Exercice du bon | Capital et prime du titre | Souscription valablement réalisée |
| Expiration | Maintien du 1045 | Aucune restitution due |
Lors de l’émission, la trésorerie est débitée et le 1045 crédité si les bons sont indépendants, si le prix est définitivement acquis et si l’émetteur est engagé dans l’augmentation correspondante. À l’exercice, le prix de souscription des titres en capital est comptabilisé séparément entre capital nominal et, le cas échéant, prime d’émission ; le solde antérieur du 1045 n’est pas automatiquement transféré. Si les bons expirent, la prime reste inscrite. En revanche, l’apparition ultérieure d’une obligation de remboursement impose de reclasser le montant en dette. Les caractéristiques contractuelles, la cessibilité, la période d’exercice et le registre des porteurs doivent être conservés pour distinguer les bons autonomes des instruments composés.
Exemple d’écriture
Une société encaisse 10 000,00 € lors de l’émission autonome de bons. Le prix est irrévocablement acquis et la société s’est engagée à l’augmentation prévue. L’écriture ne constate pas encore l’exercice futur ni l’émission des titres en capital.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banque | 10 000,00 € | |
| 1045 | Bons de souscription de titres en capital | 10 000,00 € | |
| Total | 10 000,00 € | 10 000,00 € | |
Points de vigilance
- Vérifier le caractère autonome des bons.
- Documenter l’acquisition définitive du prix.
- Ne pas reprendre le 1045 à la seule expiration.
- Reclasser en dette si une restitution devient exigible.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 1045 enregistre le prix de bons de souscription de titres en capital émis de manière autonome lorsque ce prix est définitivement acquis à l’émetteur et que celui-ci s’engage à réaliser l’augmentation correspondante. Il ne s’applique pas indistinctement aux options, droits attachés à d’autres instruments ou montants remboursables.
À l’exercice du bon, le prix de souscription des actions est comptabilisé séparément entre nominal et prime éventuelle ; le solde antérieur de 1045 n’est pas automatiquement transféré. À l’expiration sans exercice, il demeure en 1045. Si une obligation de remboursement apparaît avant l’échéance, le montant doit être reclassé en dette.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Des bons autonomes sont émis, leur prix est irrévocablement acquis et l’émetteur est engagé dans l’augmentation prévue. | Oui | Créditer 1045 du prix encaissé et suivre séparément le registre, les exercices et les expirations. |
| L’entreprise achète des bons ou droits émis par une autre société comme placement financier. | Non | Examiner 503 ou le compte d’actif approprié ; 1045 concerne uniquement l’émetteur. |
| Les conditions contractuelles font naître une obligation de rembourser le prix aux porteurs. | Selon le cas | Reclasser en dette dès que les critères de capitaux propres cessent d’être remplis. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 1045 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Décision d’émission et caractéristiques contractuelles des bons
- Preuve du caractère autonome et de l’acquisition définitive du prix
- Registre des porteurs, cessions, exercices et expirations
- Calendrier et conditions de l’augmentation de capital promise
- Relevés bancaires des prix encaissés à l’émission
- Analyse périodique d’une éventuelle obligation de remboursement
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher 1045 avec le nombre de bons émis, en circulation, exercés et expirés.
- Contrôler le maintien des conditions de classement en capitaux propres.
- Identifier les exercices intervenus et comptabiliser séparément les actions souscrites.
- Maintenir les montants des bons expirés lorsque le prix reste définitivement acquis.
- Reclasser les séries devenues remboursables et documenter la date du changement.
Contrôles recommandés
- Chaque solde 1045 correspond à des bons autonomes émis par l’entité.
- Le prix est définitivement acquis et aucune obligation de restitution n’existe.
- Le registre des porteurs se réconcilie avec les encaissements et exercices.
- L’exercice des bons ne déclenche pas une reprise automatique du solde historique.
- Les instruments composés et placements détenus utilisent leurs comptes appropriés.
- Les frais d’émission et leur TVA sont analysés séparément du prix des bons.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le prix porté en 1045 est une ressource de capitaux propres et non un produit courant sous réserve du maintien des conditions. Les conséquences fiscales de l’émission, de l’exercice, de l’expiration ou d’un remboursement dépendent des caractéristiques de l’instrument et nécessitent un suivi par série.
L’émission de bons est une opération financière hors champ de TVA. Les commissions et conseils associés conservent leur régime propre, et leur droit à déduction ne se déduit pas du classement de l’instrument en capitaux propres.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 503 – Actions | 1045 enregistre chez l’émetteur le prix de bons autonomes ; 503 enregistre chez un investisseur certains titres ou bons détenus comme valeurs mobilières. |
| 1041 – Primes d'émission | 1045 enregistre le prix du bon avant éventuel exercice ; 1041 enregistre la prime d’émission des actions effectivement souscrites. |
| 1044 – Primes de conversion d'obligations en actions | 1045 concerne des bons autonomes ; 1044 concerne la prime née de la conversion effective d’obligations en actions. |