1044 Primes de conversion d’obligations en actions
Le compte 1044 retrace la prime de conversion d’obligations en actions, correspondant à l’excédent de la dette obligataire éteinte sur le nominal des actions émises lors de la conversion. Il est constaté lorsque la conversion est devenue effective selon les conditions du contrat.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 1
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
L’extinction d’une dette obligataire contre l’émission d’actions et le crédit du 1044 constituent une opération de financement hors du champ de la TVA. Aucun compte de taxe n’est associé à cette seule conversion. Les prestations de banque, de conseil ou d’intermédiaire engagées pour l’opération suivent toutefois leur régime propre, notamment quant à l’exonération ou au droit à déduction.
Exemples d’opérations
- Conversion totale d’un emprunt obligataire en actions.
- Conversion partielle avec maintien de la dette non convertie.
- Ventilation entre nominal des actions et prime de conversion.
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- Rapprochement du tableau obligataire après création des actions.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
- 104Primes liées au capital
- 161Emprunts obligataires convertibles si non-inscrits dans le compte 167
- 1013Capital souscrit – appelé, versé
Afficher 1 compte supplémentaire
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 1044 « Primes de conversion d’obligations en actions » isole la part de la valeur convertie qui ne devient pas capital nominal. La conversion éteint tout ou partie de la dette obligataire et crée des titres de capital selon les modalités prévues.
Fonctionnement
| Composante | Mouvement | Base de contrôle |
|---|---|---|
| Dette obligataire convertie | Débit du compte d’emprunt | Contrat et demandes valides |
| Nominal des actions créées | Crédit 1013 | Nombre et valeur nominale |
| Différence | Crédit 1044 | Tableau de conversion |
À la date d’effet, le compte portant la dette obligataire convertie est débité. Le 1013 est crédité du nominal des actions définitivement créées et le 1044 de l’écart positif résiduel. Les intérêts courus, les frais, une éventuelle prime de remboursement et la fraction non convertie restent traités dans leurs comptes propres ; ils ne sont pas automatiquement inclus dans la prime de conversion. Le calcul doit respecter le contrat d’émission, la décision sociale, le rapport de conversion et les règles applicables aux rompus. Une conversion partielle exige un suivi titre par titre afin de maintenir la concordance entre la dette restant due et le registre des obligataires.
Exemple d’écriture
Une dette obligataire de 110 000,00 € est valablement convertie en actions dont le nominal total atteint 100 000,00 €. Hors intérêts courus et autres éléments déjà traités, la différence de 10 000,00 € constitue la prime de conversion.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 161 | Emprunt obligataire converti | 110 000,00 € | |
| 1013 | Capital appelé versé | 100 000,00 € | |
| 1044 | Prime de conversion | 10 000,00 € | |
| Total | 110 000,00 € | 110 000,00 € | |
Points de vigilance
- Attendre l’effet juridique de la conversion.
- Exclure les intérêts et primes non incorporés par le contrat.
- Réconcilier obligations annulées et actions créées.
- Maintenir la dette correspondant aux titres non convertis.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 1044 enregistre la prime de conversion d’obligations en actions, correspondant à l’excédent de la dette obligataire éteinte sur le nominal des actions définitivement créées. La conversion doit être effective selon le contrat et la décision sociale ; les intérêts courus, primes de remboursement et fractions non converties restent dans leurs comptes propres.
Une conversion partielle impose un suivi titre par titre afin de rapprocher obligations annulées, dette restante, actions créées et rompus. Le compte 1044 se distingue de 1041 lié à une souscription nouvelle et de 1045 relatif au prix de bons autonomes. Les frais d’opération sont analysés séparément.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Des obligations sont valablement converties et la dette éteinte dépasse le nominal des actions créées. | Oui | Créditer 1044 pour l’écart positif après exclusion des intérêts et éléments non incorporés. |
| Des investisseurs souscrivent directement des actions nouvelles en numéraire au-dessus du nominal. | Non | Utiliser 1041 ; aucune dette obligataire n’est éteinte dans une émission ordinaire. |
| Seule une partie des obligations en circulation est convertie pendant l’exercice. | Selon le cas | Limiter l’écriture aux titres convertis et maintenir séparément la dette relative aux obligations restantes. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 1044 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Contrat d’émission et clauses de conversion des obligations
- Demandes valides et registre des obligations converties
- Décision sociale et preuve de création des actions nouvelles
- Tableau rapprochant dette éteinte, nominal et prime
- Calcul des intérêts courus et primes restant hors conversion
- État des obligations non converties à la clôture
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher les conversions effectives avec le registre obligataire et les actions créées.
- Vérifier la dette restant due sur les titres non convertis.
- Isoler les intérêts, primes de remboursement et rompus selon le contrat.
- Contrôler les conversions décidées mais non encore effectives à la clôture.
- Réconcilier 1044 avec les opérations historiques et le capital 1013.
Contrôles recommandés
- Aucun 1044 n’est comptabilisé avant l’effet juridique de la conversion.
- La dette débitée correspond uniquement aux obligations effectivement annulées.
- Le nominal crédité en 1013 se réconcilie avec le nombre d’actions créées.
- Les intérêts et autres coûts non convertis sont exclus de la prime.
- Les émissions nouvelles et bons autonomes utilisent leurs subdivisions propres.
- Les prestations financières liées suivent leur régime fiscal et de TVA séparé.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La conversion modifie la structure du financement sans créer à elle seule un produit courant. Les conséquences fiscales pour l’émetteur et les porteurs dépendent du contrat, des intérêts, primes et conditions de conversion ; le solde 1044 ne suffit pas à les déterminer.
L’extinction de dette contre titres est une opération de financement hors champ de TVA. Les honoraires bancaires et de conseil peuvent être exonérés ou taxables selon leur nature et leur droit à déduction doit être examiné indépendamment.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 169 – Primes de remboursement des emprunts | 1044 présente la prime en capitaux propres après conversion ; 169 suit certaines primes de remboursement liées aux emprunts obligataires. |
| 1041 – Primes d'émission | 1044 provient de l’extinction d’obligations ; 1041 provient d’une souscription de titres de capital au-dessus du nominal. |
| 1045 – Bons de souscription de titres en capital | 1044 naît lors de la conversion effective d’une dette ; 1045 enregistre le prix acquis de bons autonomes de souscription. |