10131 Capital non amorti
Le compte 10131 présente la fraction du capital souscrit, appelé et versé qui n’a pas été amortie au moyen de sommes distribuables. Il diminue lors d’un amortissement régulier, tandis que le capital total demeure inchangé grâce au reclassement parallèle vers le capital amorti.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 1
- Niveau
- 5 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
L’amortissement du capital et le reclassement du 10131 vers le circuit du capital amorti sont des mouvements de capitaux propres hors du champ de la TVA. Le remboursement aux actionnaires n’est pas la contrepartie d’une livraison ou d’une prestation. Cette qualification TVA ne préjuge pas de l’imposition du revenu distribué, qui doit être examinée séparément.
Exemples d’opérations
- Ventilation initiale du capital versé entre fractions amortie et non amortie.
- Amortissement partiel du nominal au moyen de réserves distribuables.
- Amortissement complémentaire décidé pour une même catégorie d’actions.
Afficher 1 autre exemple
- Rapprochement du capital non amorti avec les droits restant remboursables.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
Afficher 1 compte supplémentaire
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 10131 « Capital non amorti » subdivise le capital appelé et versé pour isoler le nominal qui conserve un droit au remboursement du capital. L’amortissement visé ici est une opération sur les capitaux propres, sans rapport avec l’amortissement comptable d’une immobilisation.
Fonctionnement
| Effet | Mouvement | Contrepartie |
|---|---|---|
| Capital avant amortissement | Solde créditeur 10131 | Nominal non remboursé |
| Somme à rembourser | Débit 10131 | Crédit 4567 |
| Reconstitution du capital amorti | Crédit 10132 | Débit d’une somme distribuable |
Dans une société par actions, l’amortissement doit être prévu par les statuts ou décidé par l’assemblée générale extraordinaire et financé par des bénéfices ou réserves distribuables. Il est égal pour chaque action d’une même catégorie. Le 10131 est débité du nominal remboursable par le crédit du 4567 ; simultanément, la réserve utilisée est débitée et le 10132 crédité. Ainsi, la somme des 10131 et 10132 reste égale au capital statutaire : il n’y a ni réduction de capital ni charge. Le remboursement effectif solde ensuite le 4567 par la banque. Fiscalement, sauf exception prévue notamment pour certains amortissements de sociétés concessionnaires, les sommes attribuées à l’occasion de l’amortissement du capital constituent des revenus distribués imposables ; les modalités d’imposition dépendent ensuite de la situation du bénéficiaire.
Exemple d’écriture
L’assemblée compétente amortit régulièrement 20 000,00 € de capital non amorti au moyen d’autres réserves distribuables. La première ligne constate la dette de remboursement et la seconde reconstitue à due concurrence le capital en 10132.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 10131 | Capital non amorti | 20 000,00 € | |
| 1068 | Autres réserves distribuables | 20 000,00 € | |
| 4567 | Capital à rembourser | 20 000,00 € | |
| 10132 | Capital amorti | 20 000,00 € | |
| Total | 40 000,00 € | 40 000,00 € | |
Points de vigilance
- Vérifier statuts, compétence et égalité entre actions.
- N’utiliser que des sommes juridiquement distribuables.
- Maintenir constant le total 10131 plus 10132.
- Faire valider le traitement fiscal du remboursement.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 10131 présente la fraction du capital souscrit, appelé et versé qui n'a pas encore été amortie au sens du droit des sociétés. Cet amortissement consiste à rembourser tout ou partie du nominal au moyen de bénéfices ou réserves distribuables sans réduire le capital statutaire ; il est sans rapport avec l'amortissement d'une immobilisation.
Lorsqu'une opération conforme est décidée, le 10131 diminue du nominal remboursable, une dette est constatée envers les actionnaires, et une somme distribuable est simultanément transférée au 10132. La somme des comptes 10131 et 10132 demeure ainsi égale au capital appelé et versé concerné. Le dividende ordinaire, le capital non appelé et le capital appelé non versé suivent d'autres comptes.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Fraction du capital appelé et versé qui conserve son droit nominal au remboursement et n'a pas été amortie | Oui | Maintenir le solde au 10131 et le rapprocher des statuts, du registre des titres et de la ventilation par catégorie d'actions. |
| Distribution ordinaire d'un dividende prélevé sur le bénéfice ou les réserves | Non | Constater la dette au 457 selon la décision ; un dividende ne requalifie pas le capital en capital amorti. |
| Projet de remboursement du nominal financé par des réserves disponibles | Selon le cas | Ne débiter le 10131 qu'après vérification des statuts, compétence, sommes distribuables, égalité par catégorie et résolution devenue effective. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 10131 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Statuts autorisant l'amortissement ou décision de l'assemblée compétente
- Procès-verbal détaillant montant, catégorie et date d'effet
- Calcul des bénéfices et réserves juridiquement distribuables
- Registre des titres et nominal non amorti par action
- Tableau rapprochant 10131, 10132 et capital statutaire
- État de la dette de remboursement au 4567 et preuves de paiement
- Analyse fiscale et obligations déclaratives par bénéficiaire
- Formalités et informations communiquées aux actionnaires
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher le total du capital avec les statuts, les formalités et le registre des titres.
- Faire concorder 10131 plus 10132 avec la fraction appelée et versée du capital concerné.
- Identifier les décisions d'amortissement devenues effectives pendant l'exercice et leur financement.
- Rapprocher le débit 10131 de la dette 4567, des bénéficiaires et des paiements postérieurs.
- Contrôler l'égalité de traitement au sein de chaque catégorie et la fraction restant non amortie.
- Examiner les décisions postérieures, réductions de capital et conversions sans les confondre avec l'amortissement déjà comptabilisé.
Contrôles recommandés
- Vérifier que le capital concerné était souscrit, appelé et versé avant son amortissement.
- Faire concorder nominal par action, nombre de titres et solde 10131.
- Contrôler la compétence de l'organe, la date d'effet et les clauses statutaires.
- Utiliser uniquement des bénéfices ou réserves distribuables et exclure les réserves indisponibles.
- Maintenir constant le total 10131 plus 10132 hors autre opération sur capital.
- Constater le remboursement via le 4567 et non directement contre la banque.
- Distinguer amortissement du capital, réduction de capital et dividende ordinaire.
- Faire valider fiscalité, retenues et déclarations avant paiement aux actionnaires.
Incidence fiscale et distinctions utiles
L'amortissement du capital n'est ni une charge déductible pour la société ni un simple remboursement fiscalement neutre par principe. Les sommes attribuées peuvent relever du régime des revenus distribués, sous réserve des exceptions et de la situation juridique de l'opération.
Le traitement dépend également du bénéficiaire, de sa résidence, des titres et des obligations de retenue ou déclaration. La comptabilisation au 10131 et 4567 ne remplace pas cette analyse avant la mise en paiement.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 457 – Associés – Dividendes à payer | Le 10131 présente le capital non amorti ; le 457 enregistre les dividendes ou sommes dues aux associés après décision. Une distribution ordinaire ne réduit pas le 10131. |
| 1011 – Capital souscrit – non appelé | Le 10131 concerne du capital appelé et versé non encore amorti ; le 1011 concerne du capital souscrit qui n'a pas encore été appelé. Les droits et la libération diffèrent. |
| 1013 – Capital souscrit – appelé, versé | Le 10131 est une subdivision du capital appelé et versé distinguant la fraction non amortie ; le 1013 est le niveau parent avant cette ventilation. |