10132 Capital amorti
Le compte 10132 retrace la fraction du capital appelé et versé déjà amortie au moyen de bénéfices ou réserves distribuables, sans réduction du capital social. Son crédit compense le débit de la ressource distribuable afin de maintenir le montant statutaire du capital.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 1
- Niveau
- 5 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 6
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le crédit du 10132, la diminution d’une réserve distribuable et le remboursement du nominal sont hors du champ de la TVA, faute de livraison ou de prestation rémunérée. Aucun compte de taxe n’est donc associé à ces écritures. L’absence de TVA ne signifie pas absence d’imposition directe : la qualification en revenu distribué doit être contrôlée séparément.
Exemples d’opérations
- Crédit du capital amorti lors d’un remboursement financé par une réserve.
- Suivi d’une catégorie d’actions partiellement amorties.
- Transformation d’actions totalement amorties en actions de jouissance.
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- Rapprochement entre capital amorti, décisions sociales et registre des titres.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 10132 « Capital amorti » présente le nominal dont le remboursement a été décidé dans le cadre d’un amortissement régulier. Les actions totalement amorties deviennent des actions de jouissance ; elles conservent les droits prévus par la loi, sous réserve des droits liés au nominal remboursé.
Fonctionnement
| Composante | Écriture | Conséquence |
|---|---|---|
| Nominal remboursable | Débit 10131, crédit 4567 | Dette envers les actionnaires |
| Somme distribuable employée | Débit 1068, crédit 10132 | Capital total maintenu |
| Paiement | Débit 4567, crédit 512 | Dette éteinte |
Le 10132 est crédité à due concurrence des bénéfices ou réserves distribuables employés, tandis que le 10131 est réduit du nominal faisant l’objet du remboursement. Le double mouvement préserve le montant total du capital et distingue les droits économiques attachés aux actions amorties. L’opération ne peut être financée par la réserve légale ou une réserve indisponible. Elle doit respecter les statuts, la compétence de l’assemblée, l’égalité au sein de chaque catégorie et les limites du bénéfice distribuable. Un registre détaillé suit la fraction amortie par titre. Le remboursement est traité via le 4567 et non directement par le 10132. Sur le plan fiscal, hors exceptions prévues notamment au 2° de l’article 112 du CGI, l’amortissement du capital constitue un fait imposable et les sommes attribuées sont traitées comme des revenus distribués ; le régime du bénéficiaire reste à vérifier.
Exemple d’écriture
Une décision conforme amortit 20 000,00 € au moyen d’une réserve disponible. L’écriture fait apparaître à la fois le nominal dû aux actionnaires et sa reconstitution en capital amorti ; le paiement du 4567 sera enregistré séparément.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 10131 | Capital non amorti | 20 000,00 € | |
| 1068 | Autres réserves distribuables | 20 000,00 € | |
| 4567 | Capital à rembourser | 20 000,00 € | |
| 10132 | Capital amorti | 20 000,00 € | |
| Total | 40 000,00 € | 40 000,00 € | |
Points de vigilance
- Ne pas réduire le capital statutaire.
- Exclure les réserves légalement indisponibles.
- Suivre les droits attachés aux actions de jouissance.
- Distinguer remboursement comptable et qualification fiscale.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 10132 présente la fraction du capital appelé et versé qui a déjà été amortie au moyen de bénéfices ou réserves distribuables, sans réduction du montant statutaire du capital. Son crédit reconstitue en capital amorti le nominal dont le remboursement est décidé, tandis que le 10131 diminue et qu'une dette séparée naît envers les actionnaires.
Le solde n'est ni une prime liée au capital ni un capital restant à verser. Il conserve la mémoire du nominal amorti et des droits particuliers attachés aux actions concernées, notamment lorsqu'elles deviennent actions de jouissance après amortissement total. Les paiements, catégories de titres et modifications ultérieures doivent être suivis sans altérer le rapprochement global du capital.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Fraction de capital régulièrement amortie au moyen de sommes distribuables sans réduction du capital social | Oui | Créditer le 10132 en contrepartie de la somme distribuable utilisée et maintenir un registre par catégorie et par titre. |
| Prime d'émission ou d'apport versée en plus du nominal lors d'une opération sur capital | Non | Utiliser la subdivision 104 adaptée ; une prime ne représente pas un nominal déjà amorti. |
| Actions partiellement ou totalement amorties avec transformation en actions de jouissance | Selon le cas | Appliquer la décision et les droits prévus par la loi et les statuts, puis rapprocher 10131, 10132 et le registre des titres par catégorie. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 10132 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Statuts et décision autorisant l'amortissement du capital
- Procès-verbal précisant nominal, catégories et date d'effet
- Calcul des sommes distribuables employées
- Registre des actions amorties et non amorties
- Tableau de passage de 10131 à 10132
- État de la dette 4567 et preuves de remboursement
- Description des droits attachés aux actions de jouissance
- Analyse fiscale et déclarations liées aux sommes attribuées
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher le 10132 des décisions d'amortissement cumulées et du registre des titres.
- Faire concorder 10131 plus 10132 avec le capital appelé et versé figurant dans les statuts.
- Contrôler le débit des réserves distribuables ayant financé chaque crédit du 10132.
- Rapprocher le nominal amorti, la dette 4567 et les paiements aux bénéficiaires.
- Vérifier les droits attachés aux actions partiellement amorties ou de jouissance.
- Examiner annulations, réductions, conversions ou autres opérations ultérieures affectant la ventilation du capital.
Contrôles recommandés
- Exiger une décision régulière pour chaque augmentation du 10132.
- Recalculer nominal amorti par action et égalité au sein de chaque catégorie.
- Vérifier que les réserves utilisées étaient juridiquement distribuables.
- Maintenir le total du capital statutaire malgré le reclassement entre 10131 et 10132.
- Distinguer 10132 des primes 104 et du capital appelé non versé 1012.
- Constater la dette et le paiement via 4567, séparément du crédit du 10132.
- Faire concorder les actions de jouissance avec le registre et leurs droits résiduels.
- Valider fiscalité, retenues et déclarations pour chaque catégorie de bénéficiaires.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le crédit du 10132 est un mouvement de capitaux propres et ne constitue pas un produit imposable de la société. Le remboursement financé par bénéfices ou réserves n'est pas une charge déductible et peut être qualifié de revenu distribué chez le bénéficiaire selon les règles applicables.
Des exceptions et régimes particuliers peuvent modifier cette qualification, notamment selon la nature de la société ou de l'opération. Résidence du bénéficiaire, retenues et obligations déclaratives doivent être validées avant paiement, indépendamment de la présentation comptable.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 104 – Primes liées au capital | Le 10132 présente du nominal déjà amorti ; le 104 présente des primes versées au-delà ou à l'occasion du capital selon leur nature. Origine et droits attachés diffèrent. |
| 1012 – Capital souscrit – appelé, non versé | Le 10132 concerne du capital versé puis amorti ; le 1012 concerne du capital appelé mais pas encore versé. Remboursement et libération sont des étapes opposées. |
| 1013 – Capital souscrit – appelé, versé | Le 10132 est une subdivision du capital appelé et versé isolant la fraction amortie ; le 1013 présente le niveau parent avant ventilation avec le 10131. |