509 Versements restant à effectuer sur valeurs mobilières de placement non libérées
Le compte 509 est crédité des versements restant à effectuer sur des valeurs mobilières de placement souscrites mais non entièrement libérées. Il représente l’engagement de paiement lié aux titres déjà comptabilisés. Il est débité lors des appels et règlements, sans modifier une seconde fois le coût du placement.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 5
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 5
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le compte 509 constate un engagement de paiement sur des titres et non la contrepartie d’une livraison ou prestation taxable. Son crédit puis son apurement ne déclenchent donc pas de TVA. Le régime de l’opération sur le titre sous-jacent doit néanmoins être analysé séparément : les opérations sur actions ou obligations sont généralement exonérées lorsqu’elles entrent dans le champ, tandis que certains titres particuliers et les prestations annexes peuvent suivre un autre régime.
Exemples d’opérations
- Souscription d’actions de placement partiellement libérées.
- Constatation du versement restant dû lors de la souscription.
- Paiement d’un appel de fonds par débit de 509 et crédit de 512.
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- Rapprochement du solde avec les titres encore non entièrement libérés.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 2
Comprendre ce compte
Le compte 509 « Versements restant à effectuer sur valeurs mobilières de placement non libérées » porte au crédit la fraction du prix souscrit qui reste due. Le placement est enregistré pour sa valeur totale dans la subdivision 50 concernée ; 509 isole au crédit la fraction non libérée et l’engagement restant à verser.
Fonctionnement
| Moment | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Souscription | Subdivision 50, valeur totale | 512 pour la part payée et 509 pour le solde |
| Appel et paiement | 509 | 512 |
| Rapprochement | Nombre de titres × montant restant dû | |
| Solde | Nul après libération complète | |
À la souscription, le débit de 50 comprend donc la partie immédiatement versée et celle restant à effectuer ; cette dernière a pour contrepartie le crédit de 509. Lors de l’appel puis du règlement, 509 est débité par le crédit de 512. Ce paiement ne crée pas une nouvelle acquisition et ne majore pas une seconde fois la valeur du titre. Le suivi auxiliaire rapproche pour chaque émission le nombre de titres, la fraction libérée, les échéances et les appels reçus. Une dette ordinaire d’achat de valeurs mobilières déjà entièrement exigible relève plutôt de 464, non de 509.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : des actions de placement sont souscrites pour 10 000,00 €. La société verse 6 000,00 € immédiatement ; 4 000,00 € restent à libérer, puis sont appelés et payés.
| Étape et compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| Souscription : 503 | Valeur totale des actions | 10 000,00 € | |
| Souscription : 512 | Part payée | 6 000,00 € | |
| Souscription : 509 | Part restant à effectuer | 4 000,00 € | |
| Règlement : 509 | Libération du solde | 4 000,00 € | |
| Règlement : 512 | Paiement | 4 000,00 € | |
| Total | 14 000,00 € | 14 000,00 € | |
Points de vigilance
- Comptabiliser le titre pour sa valeur totale dès la souscription.
- Ne pas confondre la part non libérée avec une dette d’acquisition en 464.
- Rapprocher les appels de fonds des contrats et du registre des titres.
- Solder 509 à mesure des versements réellement effectués.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 509 constate le montant restant à verser sur des valeurs mobilières de placement souscrites mais non entièrement libérées. Il est crédité en contrepartie du coût complet du titre déjà reconnu selon le schéma du PCG et représente l'engagement de paiement attaché à la souscription. Il ne s'agit ni d'une dette commerciale de fournisseur ni du compte de règlement d'une cession de titres.
Chaque engagement est suivi par émission, quantité, fraction libérée, appels reçus, échéances et éventuelles cessions. Lors d'un appel et du paiement, le 509 est débité selon le montant concerné sans augmenter une seconde fois le coût du placement. Si le titre est cédé avant libération complète, le transfert de l'obligation et les montants restant à payer doivent être établis par les documents juridiques et rapprochés du coût et du prix de cession.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Des VMP sont souscrites et comptabilisées, mais une fraction du capital n'est pas encore appelée ou versée. | Oui | Créditer le 509 pour la fraction restant due et suivre les appels jusqu'à son apurement sans doubler le coût du titre. |
| La dette provient de l'achat ferme de titres à un vendeur ou intermédiaire et doit être réglée à la date convenue. | Non | Examiner le 464 ; le 509 correspond spécifiquement à la fraction non libérée d'une souscription. |
| Le titre non libéré est cédé et le contrat peut transférer les appels futurs à l'acquéreur. | Selon le cas | Vérifier juridiquement la libération de l'ancien souscripteur, apurer ou maintenir le 509 en conséquence et documenter le résultat de cession. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 509 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Bulletin de souscription précisant nombre, prix, fraction appelée et montant non libéré
- Décision d'émission et calendrier ou conditions des appels de fonds
- Registre par ligne rapprochant coût du titre, paiements et solde 509
- Avis d'appel, preuve de règlement et relevé bancaire
- Confirmations de l'émetteur sur les fractions restant dues
- Acte de cession ou annulation précisant le sort des engagements non libérés
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher le 509 de chaque ligne de VMP souscrite et encore non libérée.
- Confirmer les montants, calendriers et appels reçus auprès de l'émetteur.
- Contrôler les paiements autour de la clôture et l'apurement sans nouvelle capitalisation du coût.
- Identifier les cessions, annulations ou modifications de souscription affectant l'obligation.
- Rapprocher la valeur et la dépréciation du titre de l'engagement restant sans les compenser de manière opaque.
- Présenter et documenter les engagements encore ouverts selon les exigences applicables.
Contrôles recommandés
- Chaque solde 509 correspond à une souscription identifiable et à un titre déjà comptabilisé.
- Le montant non libéré concorde avec le prix souscrit moins les versements effectivement effectués.
- Les appels payés débitent le 509 et ne majorent pas une seconde fois le coût du titre.
- Les dettes de règlement envers vendeurs ou intermédiaires restent en 464, non en 509.
- Les cessions avant libération disposent d'une preuve du transfert ou du maintien de l'obligation.
- Le risque et la valorisation du titre sont examinés indépendamment du calendrier des appels.
- Aucun solde 509 ne subsiste après libération complète ou extinction juridique de l'engagement.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le 509 ne constitue pas une charge fiscale : il retrace la fraction du prix de souscription qui reste à verser sur un titre déjà reconnu. Le coût fiscal, la date de paiement et le traitement d'une cession avant libération doivent être rapprochés du contrat et des règles propres à l'instrument.
L'appel et le règlement ne déclenchent pas à eux seuls une TVA, puisqu'ils portent sur l'engagement lié au titre. Le régime de l'opération sur la valeur mobilière et celui des prestations annexes restent analysés séparément.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 401 – Fournisseurs | Le 401 suit une dette commerciale envers un fournisseur de biens ou services ; le 509 suit une fraction non libérée sur une souscription de VMP. |
| 464 – Dettes sur acquisitions de valeurs mobilières de placement | Le 464 suit les dettes ou créances de règlement liées aux achats et ventes de titres ; le 509 suit l'engagement de libération restant sur un titre souscrit. |