2966 Autres formes de participation

Champ d'application et choix du compte

Le compte 2966 corrige les autres formes de participation inscrites au 266. Pour les parts d’un groupement d’intérêt économique, la perte correspondant à la quote-part déficitaire suit une cascade : d’abord les parts au 2966, ensuite les créances non réalisables à court terme au 2967, puis une provision pour le risque qui excède ces deux supports.

Le support doit rapprocher la valeur comptable des parts, la quote-part de capitaux propres issue de comptes fiables, les avances durables et les engagements résiduels. La dotation au 2966 passe par 68662 et sa reprise par 78662, dans la limite de la correction existante. Une avance courante ou un flux opérationnel avec le groupement ne rejoint pas automatiquement la cascade.

Quand utiliser ce compte ?

Situation	Utiliser ce compte ?	Critère de décision
La quote-part du membre dans les capitaux propres d’un GIE devient inférieure à la valeur des parts inscrites au 266.	Oui	Déprécier d’abord les parts au 2966, dans leur limite, avant d’examiner les créances durables et le risque excédentaire.
La perte estimée concerne uniquement une créance rattachée à une participation déjà identifiée au compte 267.	Non	Utiliser le 2967 selon son support de recouvrement ; le 2966 est exclusivement adossé aux droits inscrits au 266.
La quote-part déficitaire dépasse la valeur des parts mais des avances au GIE sont exigibles à très court terme.	Selon le cas	Qualifier chaque avance et sa réalisabilité avant d’appliquer la cascade, puis provisionner séparément tout risque résiduel.

Pièces justificatives et cycle de contrôle

La justification du compte 2966 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.

• Contrat constitutif du groupement et justificatif des droits détenus
• Comptes approuvés du GIE et calcul de la quote-part de capitaux propres
• Inventaire des parts rapproché de la valeur inscrite au compte 266
• État des créances sur le GIE avec échéances et conditions de remboursement
• Tableau de cascade entre 2966, 2967 et provision pour risques

Travaux de clôture et contrôle du solde

À la clôture

• Confirmer la nature exacte de chaque participation portée au 266
• Rapprocher la quote-part calculée avec les comptes approuvés du groupement
• Imputer la perte sur les parts dans la limite de leur valeur comptable
• Examiner ensuite les créances durables selon leur réalisabilité
• Mesurer et documenter tout risque excédant parts et créances

Contrôles recommandés

• Faire approuver le calcul de quote-part par un second lecteur
• Verrouiller l’ordre parts, créances durables puis provision résiduelle
• Écarter les opérations courantes non concernées par la cascade
• Rapprocher les comptes du GIE avec les données utilisées à la clôture
• Limiter la reprise au solde précédemment constitué au 2966
• Suivre séparément la date et la cause de chaque amélioration ou aggravation

Incidence fiscale et distinctions utiles

La déductibilité des corrections portant sur des parts et créances de GIE dépend de leur qualification, de la probabilité de la perte et des règles fiscales applicables. Le dossier doit distinguer la quote-part déficitaire, la correction comptable de chaque support et la provision résiduelle, sans présumer un traitement fiscal identique pour les trois étages.

La dotation et la reprise sont hors du champ de la TVA et ne constituent pas une refacturation au groupement. Les prestations, livraisons, appels de fonds et répartitions entre le GIE et ses membres restent des flux distincts dont la TVA se détermine selon leur propre nature.

Comptes voisins : le critère qui tranche

Compte voisin	Différence déterminante
2961 – Titres de participation	2966 corrige les autres formes de participation du 266 et applique notamment la cascade GIE ; 2961 vise les titres de participation du 261.
2967 – Créances rattachées à des participations (même ventilation que celle du compte 267)	2966 absorbe d’abord la perte sur la valeur des parts ; 2967 intervient ensuite sur les créances rattachées non réalisables à court terme.
2973 – Titres immobilisés de l'activité de portefeuille	2966 est rattaché aux autres formes de participation du 266 ; 2973 corrige les titres détenus dans une activité de portefeuille au 273.