2968 Créances rattachées à des sociétés en participation (même ventilation que celle du compte 268)
Le compte 2968 enregistre les dépréciations des créances rattachées à des sociétés en participation suivies en 268, selon la même ventilation entre principal et intérêts courus. Il constate la fraction probablement non recouvrable sans modifier la créance brute ni la quote-part de résultat de l’opération commune.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
La dépréciation et sa reprise sont hors du champ de la TVA. Elles n’affectent pas par elles-mêmes le régime des opérations réalisées en participation. Les livraisons, prestations, intérêts ou répartitions prévues par la convention doivent être qualifiés séparément ; aucune taxe ne se calcule automatiquement sur le montant corrigé en 2968.
Exemples d’opérations
- Dépréciation du principal dû par une société en participation.
- Dépréciation distincte d’intérêts courus incertains.
- Reprise après paiement partiel par le gérant.
Afficher 1 autre exemple
- Solde de la correction lors de la liquidation de l’opération commune.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
- 268Créances rattachées à des sociétés en participation
- 68662Immobilisations financières
- 78662Immobilisations financières
Afficher 1 compte supplémentaire
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 2968 « Dépréciations des créances rattachées à des sociétés en participation » corrige les droits financiers suivis en 268. Il vise le principal et, dans une subdivision adaptée, les intérêts courus dont le recouvrement devient incertain. Il reste distinct des comptes qui enregistrent les quotes-parts de résultat de la société en participation.
Fonctionnement
| Mouvement | Contrepartie | Lecture |
|---|---|---|
| Crédit | 68662 | Dotation correspondant au risque probable |
| Débit | 78662 | Reprise après amélioration ou sortie |
| Ventilation | 2681 et 2688 | Principal et intérêts suivis séparément |
Le contrat de participation, les comptes de l’opération commune, les obligations du gérant, les garanties et les règlements postérieurs fondent l’estimation. La perte ne se déduit pas automatiquement d’une quote-part déficitaire : elle correspond au défaut probable de recouvrement du droit inscrit. Une obligation complémentaire ou un risque dépassant la créance peut relever d’un passif distinct. La disparition du risque entraîne une reprise, dans la limite de la correction existante.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : le principal dû à un associé non gérant s’élève à 40 000,00 €. Les comptes et garanties disponibles établissent un montant recouvrable de 30 000,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 68662 | Dotation sur immobilisations financières | 10 000,00 € | |
| 2968 | Dépréciation de la créance sur la participation | 10 000,00 € | |
| Total | 10 000,00 € | 10 000,00 € | |
Points de vigilance
- Relire le contrat et identifier le titulaire exact de la créance.
- Ventiler principal et intérêts comme dans le compte 268.
- Ne pas confondre défaut de recouvrement et quote-part de résultat.
- Analyser séparément tout risque excédant le montant de l’actif.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 2968 corrige les créances rattachées à des sociétés en participation suivies au 268, en reproduisant leur ventilation entre principal et intérêts courus. Il mesure le défaut probable de recouvrement du droit financier détenu ; il ne sert pas à enregistrer une quote-part de résultat ni à modifier la créance brute.
Le support relit la convention de participation, identifie le titulaire du droit, rapproche les comptes de l’opération commune et analyse obligations du gérant, garanties, échéances et règlements postérieurs. La dotation crédite 2968 par 68662 et la reprise le débite par 78662. Un risque excédant la créance ou une obligation complémentaire relève d’un passif distinct.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Une créance inscrite au 268 devient partiellement incertaine au regard des comptes de l’opération commune et des règlements attendus. | Oui | Déprécier au 2968 la fraction non recouvrable estimée, dans la subdivision correspondant au principal ou aux intérêts concernés. |
| La perte correspond uniquement à la quote-part déficitaire d’un participant dans le résultat courant de l’opération. | Non | Appliquer les comptes de résultat prévus par la convention ; le 2968 ne corrige qu’une créance financière existante au 268. |
| Le participant pourrait devoir financer au-delà du montant de sa créance selon une clause encore contestée. | Selon le cas | Évaluer séparément le recouvrement de l’actif et l’existence d’une obligation supplémentaire avant de constater un passif éventuel. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 2968 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Convention de société en participation et avenants applicables
- État des droits financiers ventilé comme les subdivisions du compte 268
- Comptes de l’opération commune et redditions établies par le gérant
- Échéanciers, garanties et preuves des règlements reçus après clôture
- Note distinguant défaut de recouvrement, résultat et obligation supplémentaire
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Identifier le titulaire et la cause de chaque créance inscrite au 268
- Rapprocher principal et intérêts avec les comptes de l’opération commune
- Actualiser les paiements attendus, garanties et litiges en cours
- Comparer le besoin de correction au solde antérieur du compte 2968
- Analyser séparément tout risque dépassant la valeur de l’actif
Contrôles recommandés
- Faire correspondre chaque subdivision de 2968 avec celle du compte 268
- Interdire la compensation avec les quotes-parts de résultat sans fondement
- Faire valider l’interprétation des clauses de la participation
- Rapprocher les informations du gérant avec les encaissements bancaires
- Limiter les reprises au montant antérieurement constitué
- Soumettre les obligations excédentaires à une revue juridique distincte
Incidence fiscale et distinctions utiles
La dépréciation fiscale doit être individualisée et fondée sur la probabilité de non-recouvrement de la créance, distinctement de la quote-part de résultat de la participation. La transparence ou le régime fiscal de l’opération commune peut modifier l’analyse ; les comptes, la convention et les retraitements doivent rester rapprochés.
La dotation et la reprise sont hors du champ de la TVA. Les livraisons, prestations, intérêts et répartitions prévues par la convention conservent leur propre régime ; la valeur corrigée au 2968 ne crée aucune base de taxe automatique.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 491 – Dépréciations des comptes de clients | 2968 corrige une créance immobilisée sur une société en participation au 268 ; 491 corrige une créance client issue d’une opération commerciale. |
| 2967 – Créances rattachées à des participations (même ventilation que celle du compte 267) | 2968 est rattaché aux sociétés en participation du 268 ; 2967 corrige les créances liées à des participations détenues au sens du 267. |
| 2976 – Autres créances immobilisées | 2968 suppose une créance née d’une société en participation ; 2976 corrige les autres créances immobilisées qui ne disposent pas de ce lien spécifique. |