282 Amortissements des immobilisations mises en concession

Champ d'application et choix du compte

Le compte 282 cumule l’amortissement des immobilisations mises en concession que l’entité porte au compte 22. Son champ dépend d’abord du contrat de concession et de l’analyse permettant d’inscrire le bien à l’actif de l’entité : propriétaire juridique, exploitant, obligations de service, conditions de retour et droits à indemnisation doivent être documentés. Une simple utilisation d’un bien appartenant à un tiers ne suffit donc pas à créer un actif support en 22 ni un amortissement en 282.

Lorsque le bien est reconnu en 22 et possède une durée d’utilisation limitée, 282 retrace sa consommation comptable selon le plan approprié et les composants significatifs. Le terme contractuel peut influencer l’horizon d’utilisation sans constituer automatiquement la durée du plan : les conditions de renouvellement, remise et indemnisation doivent être examinées. Les dépréciations restent en 292 et les obligations distinctes de renouvellement ne sont pas confondues avec l’amortissement du bien existant.

Quand utiliser ce compte ?

Situation	Utiliser ce compte ?	Critère de décision
Le concessionnaire comptabilise en 22 un bien amortissable contrôlé dans le cadre précis du contrat de concession	Oui	Utiliser 282 selon la ventilation de l’actif support et arrêter le plan après analyse de la consommation et des clauses contractuelles pertinentes.
Le contrat impose seulement une obligation future de renouvellement sans constater la consommation d’un bien déjà inscrit en 22	Non	Analyser séparément l’obligation et, si les critères sont remplis, le compte 1524 ; elle ne constitue pas un amortissement cumulé en 282.
La durée économique du bien, la période de concession et les modalités de retour ne coïncident pas	Selon le cas	Déterminer le plan à partir des droits et obligations réellement détenus, puis faire valider l’effet des clauses de retour ou d’indemnisation.

Pièces justificatives et cycle de contrôle

La justification du compte 282 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.

• Contrat de concession et avenants précisant propriété, contrôle, durée, renouvellement, remise des biens et indemnisation éventuelle
• Inventaire contractuel des biens concédés rapproché du registre des immobilisations et des subdivisions du compte 22
• Procès-verbal de réception ou de mise en service établissant la disponibilité du bien et les composants amortissables
• Tableau d’amortissement et dossier de fin de concession documentant sorties, transferts, remises et éventuelles compensations

Travaux de clôture et contrôle du solde

À la clôture

• Rapprocher les biens recensés par le concédant ou l’autorité délégante avec le registre, le compte 22 et le cumul du compte 282.
• Relire les clauses ayant changé durant l’exercice et apprécier leur effet prospectif sur durée d’utilisation, valeur résiduelle, retour ou indemnisation.
• Distinguer la dotation d’amortissement des tests de dépréciation en 292 et des obligations de renouvellement éventuellement suivies en 1524.
• Contrôler les biens remis, remplacés ou sortis afin d’apurer simultanément leur valeur brute et leur amortissement cumulé.

Contrôles recommandés

• Vérifier pour tout solde en 282 l’existence d’un actif support en 22 et d’une clause contractuelle justifiant son inscription chez l’entité.
• Rapprocher les dotations du plan par bien avec le compte de charge 68112 et expliquer tout écart issu d’un changement contractuel.
• Contrôler séparément les composants et éviter de retenir automatiquement la durée totale de la concession pour chacun d’eux.
• Identifier les biens arrivant au terme de la concession et vérifier la cohérence des sorties, transferts, indemnités et informations annexes.
• Analyser les soldes débiteurs, les actifs totalement amortis toujours exploités et les biens sans mouvement absents de l’inventaire contractuel.

Incidence fiscale et distinctions utiles

La déduction fiscale dépend de la qualification du montage, de la qualité de l’entité qui supporte l’amortissement et des droits issus du contrat. Le classement en 282 ne suffit pas à établir l’admission fiscale de la dotation ni sa durée ; il faut confronter le plan comptable aux règles fiscales applicables et suivre séparément les écarts éventuels.

Le compte 282 n’enregistre pas la TVA sur la construction, l’acquisition, la redevance ou le transfert du bien concédé. Le droit à déduction et les régularisations éventuelles sont appréciés opération par opération, en tenant compte de l’affectation et des clauses, puis rapprochés de la base inscrite en 22.

Comptes voisins : le critère qui tranche

Compte voisin	Différence déterminante
281 – Amortissements des immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 21)	Le compte 281 corrige les immobilisations corporelles ordinaires du compte 21, tandis que 282 est réservé aux actifs portés en 22 dans le cadre d’une concession qualifiée.
1524 – Provisions pour renouvellement des immobilisations – entreprises concessionnaires	Le compte 1524 porte une provision liée au renouvellement d’immobilisations concédées lorsque ses critères sont réunis ; 282 constate la consommation du bien existant.
2818 – Autres immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 218)	Le compte 2818 corrige les autres immobilisations corporelles inscrites en 218 et ne remplace pas 282 lorsque l’actif support est spécifiquement classé en 22.