29187 Dépréciation du mali de fusion sur actifs corporels
Le compte 29187 constate la dépréciation de la quote-part du mali technique de fusion affectée à des actifs corporels. Le test associe chaque quote-part à son actif sous-jacent et impute prioritairement la perte sur le mali, avant toute correction complémentaire de l’actif concerné.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 5 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
La dotation ou la reprise en 29187 est une écriture d’évaluation interne hors du champ de la TVA. Elle ne génère aucune taxe et ne régularise pas automatiquement la TVA d’une opération antérieure. La fusion, la transmission d’universalité et la sortie ultérieure de l’actif sous-jacent doivent être qualifiées séparément au regard de leurs règles propres.
Exemples d’opérations
- Dépréciation d’un mali affecté à une machine industrielle.
- Imputation prioritaire d’une perte sur le mali lié à un bâtiment.
- Reprise après amélioration documentée de l’actif corporel sous-jacent.
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- Solde du mali et de sa correction lors de la cession de l’actif.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
- 2187Mali de fusion sur actifs corporels
- 28187Amortissement du mali de fusion sur actifs corporels
- 68162Immobilisations corporelles
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À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 29187 « Dépréciation du mali de fusion sur actifs corporels » corrige le mali technique suivi en 2187. Chaque quote-part reste attachée à un actif corporel identifié : elle ne constitue ni une dépréciation globale de fusion ni une correction des titres annulés.
Fonctionnement
| Mouvement | Contrepartie | Lecture |
|---|---|---|
| Crédit | 68162 | Dotation imputée sur le mali corporel |
| Débit | 78162 | Reprise permise selon le sous-jacent |
| Suivi | 2187 et 28187 | Valeur nette du mali affecté au même actif |
Le test compare la valeur actuelle de l’actif sous-jacent à sa valeur nette comptable augmentée de la quote-part de mali correspondante. La perte est imputée en priorité sur cette quote-part ; si elle la dépasse, l’excédent corrige l’actif selon les règles applicables. Une reprise suit l’évolution documentée du sous-jacent et les règles générales, contrairement à l’interdiction particulière visant le mali résiduel affecté au fonds commercial. À la cession, à l’apport ou à toute autre sortie de l’actif, le mali, son amortissement et sa dépréciation suivent le même traitement. Le tableau d’affectation initial doit rester disponible.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : la valeur nette d’une machine, augmentée du mali corporel qui lui est affecté, atteint 210 000,00 €. Sa valeur actuelle documentée est de 188 000,00 €. Le mali non déprécié restant, soit 30 000,00 €, absorbe toute la perte de 22 000,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 68162 | Dotation pour dépréciation corporelle | 22 000,00 € | |
| 29187 | Dépréciation du mali corporel | 22 000,00 € | |
| Total | 22 000,00 € | 22 000,00 € | |
Points de vigilance
- Rattacher chaque quote-part à son actif corporel sous-jacent.
- Imputer la perte en priorité sur le mali disponible.
- Distinguer amortissement, dépréciation et perte financière sur titres.
- Faire suivre tous les soldes lors de la sortie de l’actif.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 29187 corrige la quote-part du mali technique de fusion inscrite au 2187 et affectée à un actif corporel identifié. Le test compare la valeur actuelle du sous-jacent à sa valeur nette comptable augmentée du mali qui lui est rattaché. Toute perte est imputée en priorité sur le mali disponible avant une éventuelle correction complémentaire de l’actif.
Le support relie l’affectation initiale, l’immobilisation corporelle, le mali brut, son amortissement, sa dépréciation et les événements affectant l’actif. La dotation crédite 29187 par 68162 et la reprise le débite par 78162 selon l’évolution documentée du sous-jacent. En cas de cession, apport ou rebut, tous les soldes associés suivent la même sortie.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Une machine porte une quote-part de mali au 2187 et la valeur actuelle de l’ensemble devient inférieure à sa valeur nette cumulée. | Oui | Imputer la perte en priorité sur le mali au 29187, puis traiter tout excédent selon les règles de l’immobilisation corporelle. |
| La baisse concerne la valeur d’une participation financière reçue ou annulée lors de l’opération de fusion. | Non | Analyser les comptes financiers, notamment 278 ou 2961 selon la nature ; le 29187 est réservé au mali affecté à un actif corporel. |
| La valeur du bâtiment sous-jacent se rétablit après une dépréciation antérieure du mali corporel. | Selon le cas | Recalculer le test combiné et appliquer les règles de reprise du sous-jacent, dans la limite de la correction disponible et dûment justifiée. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 29187 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Traité de fusion et tableau d’affectation du mali par actif corporel
- Fiche d’immobilisation et preuve de propriété du sous-jacent
- Rapprochement entre 2187, amortissements et dépréciations cumulées
- Expertise ou test de valeur actuelle avec hypothèses documentées
- Pièces de cession, apport, sinistre ou rebut de l’actif concerné
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher chaque quote-part de mali avec un actif corporel existant
- Calculer la valeur nette cumulée de l’actif et du mali affecté
- Comparer cette base à une valeur actuelle documentée
- Imputer la perte en priorité sur le mali encore disponible
- Contrôler les sorties, sinistres et changements d’usage après clôture
Contrôles recommandés
- Interdire les regroupements de mali sans lien avec un actif précis
- Conserver l’affectation initiale et l’historique de chaque mouvement
- Faire valider expertises, hypothèses et durées par un second lecteur
- Rapprocher amortissement, dépréciation et valeur brute sans compensation
- Limiter toute reprise au montant justifié et antérieurement constitué
- Faire sortir simultanément actif, mali, amortissements et corrections
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le traitement fiscal du mali technique, de son amortissement éventuel et de sa dépréciation relève des règles propres aux fusions et peut différer du résultat comptable. Le dossier fiscal doit conserver l’affectation au sous-jacent, les valeurs successives et le traitement de la sortie avant toute déduction ou reprise.
Dotation et reprise au 29187 sont hors du champ de la TVA. La fusion, une transmission d’universalité ou la cession ultérieure de l’actif corporel répondent à des règles distinctes ; le solde de dépréciation ne crée ni ne régularise à lui seul une taxe.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 278 – Mali de fusion sur actifs financiers | 29187 corrige un mali affecté à un actif corporel identifié au 2187 ; 278 porte un mali de fusion rattaché à des actifs financiers. |
| 2961 – Titres de participation | 29187 suit la perte de valeur d’un mali corporel sous-jacent ; 2961 corrige directement des titres de participation inscrits au 261. |
| 29081 – Dépréciation du mali de fusion sur actifs incorporels | 29187 est rattaché aux immobilisations corporelles et au 2187 ; 29081 corrige le mali affecté aux actifs incorporels suivi au 2081. |