2907 Fonds commercial
Le compte 2907 enregistre la dépréciation du fonds commercial comptabilisé en 207. Un fonds à durée d’utilisation non limitée doit être testé au moins une fois par exercice, même sans indice de perte de valeur. Toute dépréciation constatée sur le fonds commercial est irréversible comptablement.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 6
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le test et la dépréciation du fonds commercial sont hors du champ de la TVA. Ils ne corrigent pas automatiquement une taxe antérieure. La cession d’une activité, d’un fonds ou d’éléments isolés exige une analyse de TVA spécifique, notamment selon la nature des biens transmis et les conditions de l’opération.
Exemples d’opérations
- Test annuel d’un fonds commercial de durée non limitée.
- Dépréciation après recul documenté des performances du groupe d’actifs.
- Allocation prioritaire au fonds d’une perte mesurée sur le groupe.
Afficher 1 autre exemple
- Solde de la dépréciation lors de la cession de l’activité.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 2907 « Dépréciation du fonds commercial » corrige la valeur des éléments acquis inscrits en 207. Lorsque la durée d’utilisation du fonds est non limitée, un test est obligatoire au moins une fois par exercice, qu’un indice soit identifié ou non. Si l’actif ne peut être évalué isolément, le test porte sur le groupe d’actifs auquel il appartient.
Fonctionnement
| Mouvement | Contrepartie | Lecture |
|---|---|---|
| Crédit | 68161 | Dotation égale à la perte de valeur attribuée au fonds |
| Débit | Écriture de sortie | Solde lors de la cession de l’activité concernée |
| Reprise | Aucune | La dépréciation du fonds commercial n’est jamais reprise |
La perte ramène la valeur nette à la valeur actuelle. Dans un groupe d’actifs, elle est allouée en premier au fonds commercial. La présomption de durée non limitée peut être réfutée : le fonds est alors amorti sur sa durée d’utilisation ou sur dix ans si celle-ci n’est pas déterminable de façon fiable. Une petite entreprise peut retenir la simplification d’un amortissement sur dix ans. Les conséquences fiscales sont distinctes.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : un groupe d’actifs incluant un fonds commercial présente une valeur comptable de 300 000,00 € et une valeur actuelle de 270 000,00 €. La valeur nette du fonds est supposée au moins égale à 30 000,00 € : la perte lui est donc imputée en totalité. Sinon, l’imputation au fonds serait plafonnée à sa valeur nette, puis le reliquat serait alloué aux autres actifs selon l’article 214-17 du PCG.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 68161 | Dotation pour dépréciation incorporelle | 30 000,00 € | |
| 2907 | Dépréciation du fonds commercial | 30 000,00 € | |
| Total | 30 000,00 € | 30 000,00 € | |
Points de vigilance
- Programmer le test annuel du fonds non amorti, même sans indice.
- Définir le groupe d’actifs de façon cohérente et permanente.
- Ne jamais comptabiliser de reprise d’une dépréciation du fonds commercial.
- Documenter séparément l’option d’amortissement et son régime fiscal.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 2907 enregistre la dépréciation du fonds commercial inscrit en 207. Lorsqu'il n'est pas amorti parce que sa durée d'utilisation n'est pas limitée, un test est réalisé au moins une fois par exercice, même en l'absence d'indice. Le fonds ne générant généralement pas de flux isolés, il est testé avec le groupe d'actifs auquel il est affecté selon un périmètre cohérent et documenté.
La perte constatée sur le fonds commercial est irréversible comptablement : aucune reprise n'est enregistrée en 78161, même si l'activité se redresse. Le test distingue la valeur du fonds des droits individualisables, notamment le droit au bail, et conserve le pont entre valeur nette du groupe, valeur actuelle et affectation de la perte. Lors d'une cession ou sortie du fonds, la correction est apurée avec l'actif sans être présentée comme une reprise de valeur.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Le fonds commercial en 207, ou le groupe d'actifs auquel il est affecté, présente une valeur actuelle inférieure à sa valeur nette lors du test annuel ou après un indice. | Oui | Utiliser le 2907 pour la part de perte affectée au fonds selon le PCG et conserver le calcul complet du groupe d'actifs. |
| Une amélioration ultérieure de la rentabilité fait disparaître la perte estimée sur le fonds commercial. | Non | Ne pas reprendre le 2907 : la dépréciation du fonds commercial est irréversible, même si les estimations s'améliorent. |
| La perte est directement attribuable à un droit au bail ou à un mali technique incorporel individualisé. | Selon le cas | Employer respectivement le 2906 ou le 29081 et ne laisser au 2907 que la correction attachée au fonds commercial en 207. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 2907 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Dossier d'acquisition et ventilation initiale du fonds commercial et des actifs identifiables
- Note d'affectation du fonds au groupe d'actifs utilisé pour le test et justification de sa stabilité
- Budgets approuvés, performances historiques, données de marché et analyses de sensibilité
- Calcul annuel de valeur actuelle même en l'absence d'indice lorsque le fonds n'est pas amorti
- Feuille d'affectation de la perte et preuve de l'absence de toute reprise en 78161
- Acte de cession ou de sortie du fonds et rapprochement de la dépréciation irréversible
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Inventorier tous les fonds commerciaux en 207 et identifier ceux soumis au test annuel obligatoire.
- Confirmer le périmètre d'affectation et rapprocher sa valeur nette des actifs inclus dans le modèle.
- Mettre à jour les budgets, hypothèses, données de marché et sensibilité avec les informations de clôture.
- Comparer la valeur du groupe d'actifs à sa valeur actuelle et affecter la perte selon les règles applicables.
- Vérifier qu'aucun mouvement de reprise n'a été comptabilisé sur une dépréciation antérieure du fonds.
- Apurer le 2907 uniquement lors de la sortie de l'actif et conserver la traçabilité historique de la perte.
Contrôles recommandés
- Chaque fonds en 207 dispose d'un test annuel lorsqu'il n'est pas amorti et d'une date de validation identifiable.
- Le périmètre du groupe d'actifs est cohérent d'un exercice à l'autre ou tout changement est justifié.
- Les actifs et passifs inclus dans la valeur nette concordent avec ceux pris en compte dans les flux.
- Les budgets sont approuvés et les écarts passés entre prévisions et réalisations sont analysés.
- La perte affectée au fonds respecte le calcul du test et n'absorbe pas arbitrairement des erreurs sur d'autres actifs.
- Aucun débit du 2907 par crédit du 78161 n'est utilisé pour constater un redressement de valeur.
- La cession solde le coût et la dépréciation sans qualifier l'apurement de reprise réversible.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le régime fiscal du fonds commercial et de sa dépréciation est distinct des règles comptables de test annuel et d'irréversibilité. Une dotation en 2907 ne devient pas déductible par sa seule documentation comptable ; valeur fiscale, régime d'amortissement éventuellement applicable et conditions de provision sont examinés selon les textes en vigueur pour l'exercice.
L'absence de reprise comptable n'empêche pas un suivi fiscal des montants antérieurement admis ou réintégrés. Lors de la cession du fonds, la valeur fiscale, les amortissements éventuels et les corrections sont rapprochés séparément afin d'éviter de transposer l'irréversibilité comptable au calcul fiscal sans fondement.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 2906 – Droit au bail | Le 2906 corrige la valeur propre d'un droit au bail identifiable en 206 ; le 2907 corrige le fonds commercial inscrit en 207. |
| 29081 – Dépréciation du mali de fusion sur actifs incorporels | Le 29081 est la subdivision propre au mali de fusion affecté à des actifs incorporels ; le 2907 vise le fonds commercial comptabilisé en 207. |
| 78161 – Immobilisations incorporelles | Le 78161 reçoit des reprises autorisées sur dépréciations incorporelles ; aucune reprise de la perte du fonds commercial en 2907 n'est permise. |