28187 Amortissement du mali de fusion sur actifs corporels

Champ d'application et choix du compte

Le compte 28187 cumule l’amortissement de la quote-part du mali technique de fusion affectée à des actifs corporels amortissables et portée dans la subdivision support correspondante, notamment 2187 selon la nomenclature de la fiche. Le mali n’est pas amorti globalement : l’affectation doit être traçable actif par actif et chaque fraction suit les règles, le rythme et la durée d’utilisation résiduelle de l’actif sous-jacent après l’opération.

Une quote-part affectée à un terrain non amortissable ne doit pas alimenter 28187, tandis qu’un actif corporel déprécié exige une analyse distincte de perte de valeur. Les variations, cessions ou sorties des actifs sous-jacents doivent être répercutées sur la fraction de mali et son cumul. Le compte 28187 ne sert ni au mali non affecté, ni à la fraction affectée à un incorporel, ni à l’amortissement ordinaire des autres valeurs de 218.

Quand utiliser ce compte ?

Situation	Utiliser ce compte ?	Critère de décision
Une quote-part de mali technique est formellement affectée à un actif corporel amortissable encore utilisé après la fusion	Oui	Utiliser 28187 en suivant la durée résiduelle et le rythme de l’actif sous-jacent, avec une piste reliant affectation, support et cumul.
La quote-part du mali est affectée à un terrain ou à un élément corporel dont la durée d’utilisation n’est pas limitée	Non	Ne pas comptabiliser d’amortissement 28187 sur cette fraction ; maintenir le suivi de valeur et les tests de dépréciation applicables.
L’actif sous-jacent est cédé, déprécié, restructuré ou son estimation de durée résiduelle change après la fusion	Selon le cas	Répercuter le traitement approprié sur la quote-part affectée selon les règles du mali, sans la dissocier artificiellement de l’actif support.

Pièces justificatives et cycle de contrôle

La justification du compte 28187 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.

• Traité de fusion, rapports et décisions approuvant l’opération et identifiant le mali technique comptabilisé
• Tableau d’affectation du mali reliant chaque quote-part à l’actif corporel sous-jacent, sa valeur et sa durée résiduelle
• Fiche de l’actif support et plan d’amortissement combinant valeur propre, quote-part de mali et mouvements ultérieurs
• Dossier de cession, dépréciation ou sortie de l’actif retraçant le traitement corrélatif du mali et de son cumul 28187

Travaux de clôture et contrôle du solde

À la clôture

• Rapprocher le solde 28187 du tableau d’affectation du mali et des actifs corporels supports encore inscrits à la clôture.
• Recalculer la dotation de chaque quote-part selon la durée résiduelle et le mode de consommation de l’actif auquel elle reste affectée.
• Examiner les cessions, remplacements, dépréciations et changements d’estimation des supports afin de traiter corrélativement la fraction de mali.
• Vérifier qu’aucun amortissement n’a été constaté sur une fraction affectée à un terrain ou à un actif corporel non amortissable.

Contrôles recommandés

• Vérifier qu’une affectation approuvée et un actif corporel support identifiable existent pour chaque montant cumulé en 28187.
• Rapprocher les dotations du tableau du mali, de la durée résiduelle des supports et du compte de charge 68112 utilisé.
• Contrôler que les fractions incorporelles, financières ou non affectées ne sont pas amalgamées avec les montants corporels de 28187.
• Rechercher les actifs supports sortis ou dépréciés sans traitement corrélatif du mali et de son amortissement cumulé.
• Faire concorder ouverture, dotations, sorties et clôture entre registre de fusion, grand livre et annexes de l’opération.

Incidence fiscale et distinctions utiles

Le traitement fiscal du mali de fusion est spécialisé et ne découle ni de son affectation comptable ni du mouvement 28187. Il faut identifier le régime de fusion, l’origine du mali, les conditions de déduction ou de non-déduction et les obligations de suivi prévues par la doctrine fiscale en vigueur. Toute divergence avec l’amortissement comptable est documentée hors du plan économique de l’actif support.

Le compte 28187 n’emporte aucune conclusion de TVA : la fusion, le transfert d’universalité et les opérations ultérieures sur l’actif support doivent être analysés selon leurs règles propres. Les éventuelles régularisations sont suivies avec le dossier de l’actif et non intégrées arbitrairement à l’amortissement du mali.

Comptes voisins : le critère qui tranche

Compte voisin	Différence déterminante
278 – Mali de fusion sur actifs financiers	Le compte 278 porte la quote-part du mali technique affectée à des actifs financiers, tandis que 28187 cumule l’amortissement de la fraction affectée à des actifs corporels amortissables.
2818 – Autres immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 218)	Le compte 2818 cumule l’amortissement ordinaire des autres immobilisations corporelles de 218 ; 28187 isole la quote-part spécifique de mali affectée aux supports corporels.
29081 – Dépréciation du mali de fusion sur actifs incorporels	Le compte 29081 relève d’une perte de valeur affectant une composante incorporelle du mali, tandis que 28187 suit l’amortissement planifié de la fraction corporelle amortissable.