2807 Fonds commercial
Le compte 2807 cumule l’amortissement du fonds commercial inscrit en 207 lorsqu’un amortissement comptable est requis ou choisi selon le PCG. Le fonds est présumé avoir une durée non limitée, mais cette présomption peut être réfutée ; les petites entreprises peuvent aussi appliquer la simplification sur dix ans.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
La dotation au 2807 est une écriture interne hors du champ de la TVA. L’acquisition ou la transmission du fonds, ses éléments séparables et les prestations associées doivent être examinés selon leur régime propre. Une TVA non récupérable incluse dans le coût peut affecter la base comptable, mais ni l’option d’amortissement ni le test de dépréciation ne créent à eux seuls un droit à déduction.
Exemples d’opérations
- Absence d’amortissement d’un fonds à durée non limitée.
- Amortissement après réfutation documentée de la présomption.
- Application prospective de la simplification sur dix ans.
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- Test annuel de dépréciation d’un fonds non amorti.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 2807 n’est pas systématiquement associé à tout fonds commercial. Par principe, le fonds inscrit en 207 est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée et n’est pas amorti. Son suivi repose alors notamment sur un test de dépréciation annuel.
Fonctionnement
| Situation | Amortissement | Contrôle associé |
|---|---|---|
| Durée non limitée | Aucun | Test au moins annuel |
| Présomption réfutée | Durée d’utilisation ; dix ans si non fiable | Justification des critères |
| Petite entreprise ayant choisi la simplification | Dix ans | Application prospective à tous les fonds concernés |
Lorsqu’un amortissement s’applique, le 2807 est crédité par le débit du 68111. Le plan commence à la consommation des avantages et suit les conditions retenues au dossier. Une entité qui réfute la présomption doit démontrer la limite de durée ; si celle-ci n’est pas mesurable de manière fiable, le PCG prévoit dix ans. La mesure de simplification des petites entreprises est un choix distinct, appliqué prospectivement. Un fonds non amorti fait l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par exercice, même sans indice. Une dépréciation du fonds commercial ne peut ensuite être reprise. Le traitement fiscal de l’amortissement demeure une analyse séparée selon les textes en vigueur et la date d’acquisition.
Exemple d’écriture
Une petite entreprise adopte régulièrement la simplification du PCG pour un fonds de 100 000 €. Le choix est appliqué prospectivement à tous ses fonds concernés ; la première annuité sur dix ans est de 10 000 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 68111 | Dotation du fonds commercial | 10 000 € | |
| 2807 | Amortissement cumulé | 10 000 € | |
| Total | 10 000 € | 10 000 € |
Points de vigilance
- Ne pas amortir automatiquement tout fonds commercial.
- Distinguer réfutation de la présomption et mesure de simplification.
- Réaliser le test annuel lorsqu’il n’est pas amorti.
- Ne jamais reprendre une dépréciation du fonds commercial.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 2807 cumule l’amortissement du fonds commercial inscrit en 207 dans les situations où le PCG conduit ou permet à l’entité de l’amortir. L’analyse part de la présomption de durée d’utilisation non limitée, de la possibilité de la réfuter au vu de facteurs propres au fonds et, pour les entités éligibles, de la simplification prévue par le référentiel. Chaque fonds doit rester individualisé par origine, établissement ou activité afin que la décision et le cumul puissent être suivis.
L’absence d’amortissement n’est pas une absence de contrôle : un fonds à durée non limitée doit faire l’objet des tests de dépréciation requis, avec suivi séparé en 2907. Le compte 2807 ne reçoit pas l’amortissement d’un droit au bail isolé en 206 ni celui d’une licence en 205. En cas de cession, disparition de l’activité ou sortie du fonds, le cumul doit être apuré avec la valeur brute, après examen des pertes de valeur déjà comptabilisées.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| L’analyse propre au fonds commercial inscrit en 207 réfute la durée non limitée ou une simplification autorisée est valablement retenue | Oui | Utiliser 2807 selon le plan documenté pour ce fonds, sans étendre automatiquement la conclusion aux autres fonds détenus par l’entité. |
| Le montant concerne un droit au bail identifiable et séparé du fonds commercial dans l’acte d’acquisition | Non | Classer le droit en 206 et examiner 2806 selon sa durée ; 2807 reste attaché exclusivement à la valeur portée en 207. |
| La durée d’utilisation du fonds reste non limitée mais des indices défavorables affectent l’activité ou l’emplacement | Selon le cas | Maintenir l’analyse de durée si elle reste fondée et conduire le test de dépréciation ; une perte de valeur ne devient pas une dotation 2807. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 2807 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Acte d’acquisition et ventilation du prix identifiant distinctement le fonds commercial porté au compte 207
- Note annuelle sur la durée d’utilisation, les facteurs de pérennité et l’éligibilité éventuelle à la simplification comptable
- Tableau d’amortissement individualisé par fonds lorsque le compte 2807 est utilisé, avec décisions et changements d’estimation
- Dossier de test de dépréciation, de cession ou de cessation d’activité rapproché des comptes 207, 2807 et 2907
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher chaque cumul 2807 avec un fonds individualisé en 207 et avec la décision documentée d’amortissement applicable à ce fonds.
- Réexaminer chaque année la durée, les indicateurs de performance et les indices de perte de valeur, même lorsqu’aucune dotation 2807 n’est constatée.
- Recalculer les dotations des fonds amortis et distinguer les variations de plan, les dépréciations en 2907 et les sorties de périmètre.
- Apurer l’amortissement cumulé lors de la cession ou disparition du fonds et vérifier le traitement cohérent de la valeur brute et des dépréciations.
Contrôles recommandés
- Vérifier qu’un fonds commercial 207 individualisé et une décision conforme au référentiel existent pour tout solde en 2807.
- Rapprocher les dotations de 68111 du tableau par fonds et contrôler la constance de la méthode retenue ou la justification de son changement.
- Rechercher les confusions entre fonds, droit au bail, clientèle créée en interne et autres incorporels dans la ventilation du prix d’acquisition.
- Contrôler que les fonds non amortis ont fait l’objet du test requis et que les indices de perte de valeur sont documentés sans compensation.
- Analyser les fonds cédés, établissements fermés et cumuls maintenus après la sortie de la valeur brute du compte 207.
Incidence fiscale et distinctions utiles
L’amortissement comptable du fonds commercial ne préjuge pas de sa déduction fiscale, laquelle obéit à des règles propres et potentiellement temporaires selon la date et la nature de l’acquisition. Le dossier doit distinguer clairement résultat comptable, réintégration ou déduction fiscale et éventuelle mesure spéciale, sans modifier le compte 2807 pour obtenir le traitement fiscal souhaité.
L’acquisition ou la cession d’un fonds comporte une analyse fiscale et de TVA distincte selon les éléments transmis et le régime de l’opération. Le cumul 2807 n’enregistre aucune taxe ; la ventilation contractuelle doit permettre de rapprocher la base du fonds avec les droits ou actifs éventuellement traités séparément.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 206 – Droit au bail | Le compte 206 porte le droit au bail identifiable en valeur brute ; le compte 2807 corrige uniquement un fonds commercial inscrit en 207 et amorti selon son régime propre. |
| 2805 – Concessions et droits similaires, brevets, licences, solutions informatiques, droits et valeurs similaires | Le compte 2805 amortit concessions, brevets, licences et solutions de 205, tandis que 2807 est réservé au fonds commercial de 207. |