5022 Actions disponibles pour être attribuées aux employés ou pour la régularisation des cours de bourse
Le compte 5022 enregistre les actions propres disponibles pour une attribution aux employés sans provision au passif correspondante, ainsi que celles rachetées pour régulariser le cours de bourse. Contrairement aux actions affectées à un plan déterminé, elles suivent les règles d’évaluation des titres de placement.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 5
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le rachat, la détention et la revente par l’émetteur de ses propres actions dans les situations du compte 5022 n’entraînent pas, à eux seuls, la collecte d’une TVA sur la valeur des titres. Les commissions d’intermédiation relatives à des opérations sur titres sont en principe exonérées, tandis que la garde, la gestion de portefeuille et certains conseils peuvent être taxables. La société doit qualifier chaque frais et documenter son droit à déduction selon l’usage économique du programme.
Exemples d’opérations
- Rachat d’actions propres pour régulariser le cours de bourse.
- Conservation d’actions disponibles pour une future attribution aux employés sans provision au passif.
- Dépréciation d’actions transférées de 5021 dont la valeur nette comptable excède la valeur actuelle.
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- Revente d’un lot d’actions propres avec détermination du coût selon PEPS.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
- 502Actions propres
- 590Dépréciations des valeurs mobilières de placement
- 6683Mali provenant du rachat par l’entité d’actions et obligations émises par elle-même
Afficher 2 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 5022 « Actions disponibles pour être attribuées aux employés ou pour la régularisation des cours de bourse » regroupe deux destinations précises. Il reçoit les actions affectées aux salariés sans provision au passif et les titres rachetés dans le cadre d’une régularisation du cours conforme au programme autorisé.
Fonctionnement
| Situation | Mouvement | Conséquence |
|---|---|---|
| Rachat conforme | Débit 5022 | Coût d’achat |
| Transfert depuis 5021 | Débit 5022 / crédit 5021 | Valeur nette comptable |
| Baisse de valeur | Débit 68665 / crédit 590 | Dépréciation justifiée |
| Revente | Crédit 5022 | PEPS ; 6683 ou 7683 |
À la différence de 5021, ces actions ne sont pas adossées à la provision caractérisant un plan déterminé. Elles suivent donc les règles d’évaluation des titres de placement. Lorsqu’un transfert intervient depuis 5021, il est réalisé à la valeur nette comptable ; si cette valeur excède la valeur actuelle, une dépréciation est alors constatée. À la revente, les actions les plus anciennes sont réputées vendues en premier. Le boni ou le mali correspond à l’écart entre le prix de vente et le coût déterminé selon PEPS, respectivement enregistré en 7683 ou 6683.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : des actions rachetées 18 000,00 € pour régulariser le cours valent 16 500,00 € à la clôture selon la méthode applicable. Une dépréciation de 1 500,00 € est justifiée.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 68665 | Dotation financière | 1 500,00 € | |
| 590 | Dépréciation des VMP | 1 500,00 € | |
| Total | 1 500,00 € | 1 500,00 € | |
Points de vigilance
- Justifier l’objet du rachat et l’absence de provision propre à un plan déterminé.
- Suivre séparément les lots et leurs dates pour appliquer PEPS.
- Ne pas laisser en 5022 des actions désormais destinées à l’annulation.
- Rapprocher programme de rachat, mouvements du dépositaire et décisions de réaffectation.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 5022 enregistre les actions propres disponibles pour une attribution aux employés sans plan déterminé assorti de la provision correspondante, ainsi que celles acquises pour régulariser le cours de bourse. La destination doit être documentée par le programme de rachat et suivie par lot. Il ne s'agit ni d'actions de tiers, ni d'actions affectées à un plan précis, ni de titres déjà voués à une annulation.
Contrairement au 5021, les actions en 5022 suivent les règles d'évaluation des titres de placement et peuvent donner lieu à une dépréciation dans la subdivision 590 appropriée. La valeur brute, la correction et le résultat de cession restent séparés. Lorsqu'un plan déterminé est adopté, le lot concerné est reclassé selon la décision ; lorsqu'il est vendu sur le marché, remis, annulé ou change d'objectif, le coût et la dépréciation sont apurés de façon traçable.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Des actions propres sont disponibles pour une future attribution non encore affectée à un plan déterminé ou sont détenues pour régulariser le cours. | Oui | Utiliser le 5022, suivre chaque lot à son coût et appliquer l'évaluation des titres de placement à la clôture. |
| Une décision affecte déjà les actions à un plan salarié déterminé assorti du traitement de passif prévu. | Non | Utiliser le 5021 ; la seule possibilité d'attribution future ne suffit pas à rester en 5022 après l'affectation formelle. |
| La société décide ultérieurement d'annuler le lot ou de le conserver selon une autre destination durable. | Selon le cas | Documenter la décision et reclasser vers le traitement du 277 ou de l'annulation, sans laisser le lot en 5022 par inertie. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 5022 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Autorisation du programme de rachat et objectif d'attribution disponible ou de régularisation
- Avis d'opéré, banque et registre par lot avec quantité, coût et destination
- Décisions de changement d'objectif ou d'affectation à un plan déterminé
- Données de marché et calcul de dépréciation applicable aux actions en 5022
- État des ventes, remises, transferts et mouvements de régularisation du cours
- Dossier de reclassement, annulation ou sortie et calcul du résultat 6683 ou 7683
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Confirmer les quantités et les rapprocher du programme, du dépositaire et de la banque.
- Vérifier que la destination de chaque lot demeure compatible avec le 5022.
- Identifier les plans déterminés adoptés avant l'arrêté et reclasser les actions concernées.
- Évaluer les actions selon les règles des titres de placement et calculer la dépréciation nécessaire.
- Rapprocher les opérations de marché, attributions, ventes et décisions d'annulation.
- Apurer coût et correction des lots sortis et préparer les informations sur actions propres.
Contrôles recommandés
- Le 5022 contient uniquement des actions émises par l'entité et couvertes par une destination autorisée.
- Les lots liés à un plan déterminé sont exclus dès la date de leur affectation au 5021.
- La valeur de clôture et la dépréciation sont calculées par lot selon les règles de placement.
- Le programme de régularisation, les limites et les opérations de marché sont rapprochés.
- Un changement de destination repose sur une décision datée et non sur une intention informelle.
- Les gains et pertes de cession sont séparés de la dépréciation reprise à la sortie.
- Les actions annulées ou remises ne subsistent ni au registre ni dans la correction 590.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le régime fiscal des gains, pertes et dépréciations sur actions propres dépend de la destination du programme et de la sortie réalisée. Le 5022 n'emporte pas une déduction automatique de la baisse de valeur ; autorisation, chronologie, coût et opération finale sont rapprochés dans le dossier fiscal.
Les opérations sur les propres actions ne conduisent pas à collecter une TVA sur leur valeur. Les commissions de négociation peuvent relever du régime des opérations sur titres, alors que garde, gestion et conseil doivent être analysés distinctement pour la taxe et le droit à déduction.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 277 – Actions propres ou parts propres | Le 277 suit d'autres destinations immobilisées ou l'annulation d'actions propres ; le 5022 vise la disponibilité pour salariés ou la régularisation du cours. |
| 503 – Actions | Le 503 contient des actions de sociétés tierces ; le 5022 contient les propres actions de l'entité. |
| 5021 – Actions destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans déterminés | Le 5021 exige une affectation à un plan déterminé et une provision au passif ; le 5022 concerne des actions disponibles ou destinées à la régularisation du cours. |