5021 Actions destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans déterminés
Le compte 5021 retrace les actions propres affectées à un plan déterminé d’attribution gratuite ou d’options d’achat au bénéfice des employés. Elles restent au coût d’entrée et ne sont pas dépréciées selon le marché, car leur affectation est assortie d’une provision au passif.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 5
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
L’inscription d’actions propres dans un plan de rémunération des employés, leur détention et leur remise ne génèrent pas par elles-mêmes de TVA collectée au compte 5021. Les services juridiques, bancaires ou de gestion supportés pour élaborer et administrer le plan sont des prestations distinctes : leur taxation et le droit à déduction s’apprécient selon leur nature et leur lien avec l’activité taxable de la société, sans assimilation automatique au coût des actions.
Exemples d’opérations
- Rachat d’actions immédiatement affectées à un plan d’attribution gratuite déterminé.
- Affectation à un plan d’options d’achat d’actions auparavant suivies en 277.
- Remise d’actions existantes aux employés à l’issue de la période d’acquisition.
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- Reclassement autorisé vers 5022 après modification documentée de l’affectation.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
Afficher 1 compte supplémentaire
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 5021 « Actions destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans déterminés » vise des actions propres déjà rattachées à un plan identifié. Ce lien distingue le compte 5021 d’un simple stock d’actions disponibles et doit correspondre à une obligation envers les bénéficiaires.
Fonctionnement
| Événement | Mouvement | Base |
|---|---|---|
| Rachat directement affecté | Débit 5021 | Coût d’achat |
| Affectation ultérieure depuis 277 | Débit 5021 / crédit 277 | Valeur nette comptable |
| Remise aux employés | Crédit 5021 | Coût des actions remises |
| Changement d’affectation | Reclassement autorisé | Valeur nette comptable |
Ces actions sont évaluées à leur coût d’entrée. Elles ne sont pas dépréciées d’après leur valeur de marché, car l’engagement envers les salariés fait l’objet d’une provision au passif selon les services rendus. Le nombre inscrit en 5021 ne peut excéder celui retenu pour calculer cette obligation. Lorsque des actions détenues en 277 sont ensuite affectées à un plan d’options d’achat, elles sont transférées en 5021. Tout reclassement exige le formalisme juridique correspondant ; un transfert vers 5022 rend ensuite applicable, si nécessaire, la dépréciation des titres de placement.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : 1 000 actions sont rachetées pour un coût total de 24 000,00 € et immédiatement affectées à un plan déterminé. La comptabilisation de la provision au passif fait l’objet d’une analyse séparée.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 5021 | Actions affectées au plan | 24 000,00 € | |
| 512 | Banques | 24 000,00 € | |
| Total | 24 000,00 € | 24 000,00 € | |
Points de vigilance
- Identifier le plan, les bénéficiaires, les conditions de présence et de performance.
- Rapprocher quantité, coût d’entrée et provision à chaque clôture.
- Ne pas constater de dépréciation fondée sur le marché tant que l’affectation et la provision subsistent.
- Documenter toute remise, annulation ou réaffectation avec sa valeur nette comptable.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 5021 retrace les actions propres qui sont affectées à un plan déterminé d'attribution gratuite ou d'options d'achat au bénéfice des employés. L'affectation doit résulter d'une décision formelle identifiant le plan, la population, le calendrier et les quantités. Tant que ces conditions ne sont pas réunies, des actions seulement disponibles pour une attribution éventuelle relèvent du 5022, et les actions propres d'une autre destination relèvent du 277.
Les actions en 5021 restent suivies à leur coût d'entrée et ne font pas l'objet de la dépréciation de marché appliquée aux titres de placement, car leur affectation est articulée avec une provision au passif. Le registre rapproche en permanence coût et quantité des actions, estimation de l'obligation du plan et droits attendus. Attribution, exercice, annulation du plan, départs de bénéficiaires ou changement régulier de destination conduit à ajuster la provision et à sortir ou reclasser les actions selon les règles applicables.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Des actions propres sont irrévocablement ou formellement affectées à un plan salarié déterminé avec bénéficiaires ou critères et calendrier documentés. | Oui | Utiliser le 5021 au coût et établir le rapprochement détaillé avec la provision du plan et les quantités nécessaires. |
| Les actions sont seulement disponibles pour un futur plan qui n'est pas encore déterminé. | Non | Utiliser le 5022 et appliquer son évaluation de placement jusqu'à une décision d'affectation régulière. |
| Le plan est modifié, annulé ou ne nécessite plus toutes les actions initialement affectées. | Selon le cas | Revoir la provision, documenter le sort de chaque lot et reclasser les actions excédentaires selon leur nouvelle destination. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 5021 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Décision autorisant le rachat et affectant les actions au plan déterminé
- Règlement du plan avec calendrier, bénéficiaires ou critères et conditions de remise
- Avis d'opéré et registre par lot indiquant quantité, coût et date d'affectation
- Calcul de la provision au passif et rapprochement avec les actions destinées à la remise
- État des droits, départs, annulations, exercices et modifications du plan
- Justificatifs de remise, cession, reclassement ou clôture du plan
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Confirmer les quantités au dépositaire et les rapprocher du registre du plan.
- Vérifier que chaque action en 5021 reste affectée à un plan déterminé valide.
- Actualiser l'estimation de l'obligation et rapprocher la provision des droits attendus.
- Identifier les actions attribuées, exercées, annulées ou devenues excédentaires pendant l'exercice.
- Contrôler l'absence de dépréciation de marché sur 5021 et l'absence de lots 5022 mélangés.
- Apurer ou reclasser les lots selon les événements du plan et préparer les informations requises.
Contrôles recommandés
- Chaque lot 5021 est relié à une décision d'affectation et à un plan déterminé identifiable.
- Les quantités affectées concordent avec le maximum nécessaire et les mouvements des bénéficiaires.
- Le coût des actions demeure traçable par lot et n'est pas remplacé par une valeur de marché.
- La provision du plan est calculée séparément et rapprochée des actions sans compensation opaque.
- Les actions seulement disponibles ou destinées à la régularisation du cours restent en 5022.
- Tout changement de destination est daté, autorisé et comptabilisé selon la nouvelle catégorie.
- La remise aux employés retire les quantités, le coût et la provision correspondants selon le plan.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le traitement fiscal et social du plan dépend de sa forme, de ses bénéficiaires, de ses conditions et de la date de remise ou d'exercice. Le coût maintenu en 5021 et la provision comptable ne déterminent pas seuls la déduction ; le dossier rapproche décisions, charge, provision et avantage effectivement attribué.
Le rachat et la remise des actions ne génèrent pas par eux-mêmes une TVA sur la valeur des titres. Les prestations juridiques, bancaires ou de gestion du plan sont analysées séparément selon leur nature et leur lien avec l'activité ouvrant droit à déduction.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 277 – Actions propres ou parts propres | Le 277 suit des actions propres immobilisées selon d'autres destinations ou en voie d'annulation ; le 5021 est réservé aux actions affectées à un plan salarié déterminé. |
| 503 – Actions | Le 503 porte des actions de sociétés tierces comme placements ; le 5021 porte les propres actions de l'entité destinées à ses employés. |
| 5022 – Actions disponibles pour être attribuées aux employés ou pour la régularisation des cours de bourse | Le 5022 porte des actions seulement disponibles pour attribution ou régularisation du cours ; le 5021 exige une affectation à un plan déterminé et une provision correspondante. |