2661 Droits représentatifs d’actifs nets remis en fiducie
Le compte 2661 enregistre, chez le constituant ou bénéficiaire concerné, les droits représentatifs d’un actif net positif transféré dans un patrimoine fiduciaire. Sa valeur initiale dépend du maintien ou de la perte de contrôle, puis évolue avec les résultats et distributions de la fiducie selon les règles spécifiques du PCG.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 9
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le 2661 représente un droit financier et ses variations comptables ne déclenchent pas, par elles-mêmes, de TVA. Le transfert des biens, droits ou sûretés dans la fiducie, leur exploitation et leur restitution doivent être analysés élément par élément selon leur nature, le contrat et la qualité des parties. Aucune taxe ne peut être calculée automatiquement sur l’actif net inscrit ; les services du fiduciaire suivent aussi leur propre régime.
Exemples d’opérations
- Constitution d’une fiducie avec actif net positif.
- Évaluation à la valeur comptable lorsque le contrôle est conservé.
- Évaluation à la valeur vénale lorsque le contrôle est perdu.
Afficher 2 autres exemples
- Ajustement annuel pour le résultat non distribué.
- Distribution ou liquidation du patrimoine fiduciaire.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 6
- 162Obligations représentatives de passifs nets remis en fiducie si non-inscrites dans le compte 167
- 102Fonds fiduciaires
- 6612Charges de la fiducie, résultat de la période
Afficher 3 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 2661 représente un droit financier sur l’actif net remis en fiducie, et non les biens sous-jacents eux-mêmes. Le patrimoine fiduciaire est séparé et tient une comptabilité autonome. Le transfert de passifs isolés est exclu.
Fonctionnement
| Situation initiale | Évaluation du droit | Compte |
|---|---|---|
| Actifs supérieurs aux passifs | Actif net transféré | 2661 |
| Passifs supérieurs aux actifs | Obligation nette | 162 |
| Contrôle conservé ou perdu | Valeur comptable ou vénale | Analyse contractuelle |
Le contrôle conservé conduit à retenir les valeurs comptables ; sa perte conduit à la valeur vénale. L’analyse porte sur les pouvoirs, avantages et risques. À chaque clôture, le droit est ajusté du bénéfice non distribué ou de la perte par 7612 ou 6612. Une valeur négative n’est provisionnée qu’à hauteur des obligations contractuelles du bénéficiaire. Les distributions réduisent le droit en contrepartie de son compte courant.
Exemple d’écriture
Article 623-8, avec les accords requis : le constituant transfère 100 000 € de trésorerie et une dette de 20 000 €, conserve le contrôle et retient les valeurs comptables. Les sorties passent par 658 et 758 ; le droit net de 80 000 € est inscrit en 2661. La charge 658 de 100 000 € égale les deux produits 758 : le résultat net est nul.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 658 | Sortie de la trésorerie transférée | 100 000 € | |
| 512 | Trésorerie transférée | 100 000 € | |
| 164 | Dette transférée | 20 000 € | |
| 758 | Contrepartie de la dette transférée | 20 000 € | |
| 2661 | Droits sur actif net fiduciaire | 80 000 € | |
| 758 | Contrepartie du droit constaté | 80 000 € | |
| Total | 200 000 € | 200 000 € |
Points de vigilance
- Analyser le contrat, le bénéficiaire et le contrôle effectif.
- Ne pas transférer comptablement un passif isolé.
- Distinguer actif net positif en 2661 et passif net en 162.
- Rapprocher chaque variation des comptes annuels de la fiducie.
- Provisionner une valeur négative seulement selon les obligations contractuelles.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 2661 représente le droit sur l'actif net positif remis en fiducie. Sa valeur initiale dépend du maintien ou de la perte de contrôle des éléments transférés, puis évolue avec résultats, distributions et liquidation selon le PCG ; il ne s'agit ni d'un simple prêt ni d'un titre évalué par équivalence.
Le contrat de fiducie, l'inventaire du patrimoine affecté, le bénéficiaire, la durée et les pouvoirs du fiduciaire gouvernent chaque écriture. Actif net négatif, financement du patrimoine et rémunération du fiduciaire sont suivis dans leurs comptes propres.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Actif net positif transféré dans un patrimoine fiduciaire donnant un droit représentatif au constituant ou bénéficiaire | Oui | Inscrire au 2661 selon le contrôle conservé ou perdu et tenir un tableau des variations. |
| Prêt au fiduciaire ou créance ordinaire envers le patrimoine | Non | Utiliser le compte financier approprié ; le 2661 représente l'actif net, non une dette nominale. |
| Modification du contrôle, distribution ou actif net devenu négatif | Selon le cas | Appliquer les règles spécifiques de réévaluation, produit, charge ou passif après analyse du contrat. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 2661 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Contrat de fiducie publié et avenants
- Inventaire et valorisation des actifs et passifs transférés
- Analyse du contrôle avant et après transfert
- Comptes périodiques du patrimoine fiduciaire
- Tableau des résultats, distributions et liquidation
- Honoraires et rapports du fiduciaire
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Confirmer contrat, bénéficiaire et contrôle.
- Rapprocher actif net aux comptes fiduciaires.
- Calculer variations non distribuées.
- Contrôler distributions et financements.
- Tester perte de valeur et liquidation.
Contrôles recommandés
- Séparer patrimoine fiduciaire et patrimoine propre.
- Distinguer droit net, prêt et rémunération.
- Documenter valeur comptable ou vénale initiale.
- Faire concorder résultats et distributions.
- Valider toute modification du contrôle.
- Revue experte obligatoire.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La fiducie obéit à un régime fiscal spécialisé qui dépend du contrat, du contrôle, des biens et des bénéficiaires. La variation du 2661 ne suffit pas à établir produit, charge ou base taxable ; chaque transfert, résultat, distribution et retour doit être revu séparément.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 262 – Titres évalués par équivalence | Le 262 évalue des titres contrôlés par équivalence ; le 2661 représente l'actif net d'un patrimoine fiduciaire. Société contrôlée et patrimoine affecté diffèrent. |
| 267 – Créances rattachées à des participations | Le 267 suit une créance nominale rattachée à une participation ; le 2661 un droit résiduel sur actif net fiduciaire. |
| 276 – Autres créances immobilisées | Le 276 suit d'autres créances immobilisées ; le 2661 n'est pas une créance de remboursement mais un droit représentatif d'actif net. |