1518 Autres provisions pour risques
Le compte 1518 reçoit les provisions pour risques qui satisfont aux critères généraux du compte 151 sans relever d’une subdivision plus précise. Son caractère résiduel impose de décrire explicitement l’obligation, le tiers, le fait générateur, la probabilité et la méthode d’estimation.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 1
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 6
Position dans le plan
Repères opérationnels
La provision au 1518 est hors du champ de la TVA. Le dénouement dépend de la nature du risque : le paiement d’une garantie ou d’une indemnité réparatrice n’est généralement pas la contrepartie d’une opération taxable, tandis que des frais, commissions ou prestations autonomes peuvent être imposables. Il faut qualifier séparément chaque flux réel sans déduire son régime du compte utilisé.
Exemples d’opérations
- Provision du risque probable d’appel d’une garantie financière donnée.
- Dotation pour une obligation spécifique ne relevant d’aucun autre sous-compte 151.
- Réévaluation après dégradation de la situation du débiteur garanti.
Afficher 1 autre exemple
- Reprise lorsque le tiers libère l’entreprise de son engagement.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 1518 « Autres provisions pour risques » accueille un risque individualisé qui ne correspond ni à un litige, ni à une garantie client, une amende, une perte de change ou une perte sur contrat. Il n’est jamais un compte de précaution générale ou de lissage du résultat.
Fonctionnement
| Critère | Attendu | Action |
|---|---|---|
| Obligation envers un tiers | Existante à la clôture | Identifier le bénéficiaire |
| Sortie de ressources | Probable ou certaine | Établir les scénarios |
| Montant ou échéance | Imprécis mais estimable | Calculer la meilleure estimation |
| Subdivision dédiée | Aucune ne convient | Justifier le recours au 1518 |
Après avoir écarté les subdivisions spécialisées du 151, le dossier décrit le fait antérieur à la clôture, l’engagement, le tiers et les éléments rendant la sortie probable. Une garantie financière donnée relève par exemple du 1518 lorsque la défaillance du débiteur garanti et l’appel de la garantie sont tous deux probables. La provision porte sur la sortie brute nécessaire à l’extinction de l’obligation. Un recours éventuel est analysé séparément et comptabilisé à l’actif seulement s’il satisfait aux critères applicables ; il ne minore jamais la provision. Dotation et reprise suivent la nature : 6815 et 7815 pour l’exploitation, 6865 et 7865 pour le financier, 6875 et 7875 uniquement pour un événement réellement exceptionnel. Le solde est révisé à chaque arrêté.
Exemple d’écriture
Une garantie financière donnée avant la clôture devrait probablement être appelée en raison de la défaillance probable du débiteur garanti. L’entreprise provisionne la sortie brute de 30 000,00 € ; tout recours éventuel est examiné et, s’il répond aux critères de comptabilisation d’un actif, comptabilisé séparément.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6865 | Dotation aux provisions financières | 30 000,00 € | |
| 1518 | Autre provision pour risque | 30 000,00 € | |
| Total | 30 000,00 € | 30 000,00 € | |
Points de vigilance
- Expliquer pourquoi aucune autre subdivision du 151 ne convient.
- Refuser les risques généraux sans obligation actuelle envers un tiers.
- Ne pas minorer la provision par un recours éventuel ; comptabiliser séparément ce recours à l’actif uniquement s’il satisfait aux critères applicables.
- Revoir à chaque clôture la probabilité, le montant et le classement du risque.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 1518 est réservé à un risque individualisé répondant aux critères d'un passif mais ne relevant d'aucune subdivision 1511 à 1516. Le dossier doit nommer l'obligation, son bénéficiaire, le fait générateur antérieur, les scénarios de sortie et la raison précise pour laquelle litige, garantie client, sanction, change ou contrat déficitaire ne convient pas.
Une garantie financière donnée, un engagement d'indemnisation ou un risque particulier peut y être suivi lorsque l'appel devient probable et estimable. Le montant est reconnu pour la sortie brute nécessaire ; assurance, sûreté ou recours contre le débiteur sont examinés comme des actifs séparés et ne sont pas déduits mécaniquement de la provision.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Obligation de risque probable, spécifique et estimable ne correspondant à aucune autre subdivision du 151 | Oui | Utiliser une subdivision analytique du 1518 et joindre une note démontrant les critères du passif ainsi que le caractère réellement résiduel. |
| Risque général de marché, de réputation ou de défaillance sans obligation actuelle envers un tiers | Non | Ne pas provisionner au 1518 ; documenter le risque de gestion et tester séparément les actifs éventuellement exposés. |
| Garantie financière donnée pour laquelle le débiteur montre des signes de difficulté sans appel encore certain | Selon le cas | Évaluer séparément probabilité de défaillance, probabilité d'appel et montant de la sortie, sans minorer le passif par un recours seulement éventuel. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 1518 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Acte, contrat ou engagement établissant l'obligation envers le tiers
- Note excluant explicitement les subdivisions spécialisées du compte 151
- Informations financières et événements relatifs au débiteur ou au risque couvert
- Analyse juridique de l'opposabilité et des conditions d'appel
- Scénarios de sortie brute avec probabilités et meilleure estimation
- Sûretés, assurances et recours évalués séparément selon leurs propres critères
- Événements postérieurs confirmant ou infirmant la probabilité de sortie
- Registre analytique par nature de risque et bénéficiaire
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Réexaminer tous les engagements hors bilan, cautions, garanties et clauses d'indemnisation.
- Confirmer que chaque dossier comporte une obligation actuelle et une sortie probable.
- Tester à nouveau l'adéquation des subdivisions 1511 à 1516 avant de maintenir le 1518.
- Mettre à jour la solvabilité du débiteur, les conditions d'appel et le calendrier possible.
- Évaluer le passif brut puis analyser séparément toute créance de recours comptabilisable.
- Reclasser ou reprendre les engagements libérés, expirés, appelés ou devenus précisément exigibles.
- Rapprocher provision, engagements hors bilan, annexe et confirmations externes.
Contrôles recommandés
- Interdire les libellés vagues tels que risques divers sans fiche d'obligation détaillée.
- Vérifier l'existence juridique de l'engagement et l'identité du bénéficiaire.
- Contrôler séparément défaillance du débiteur et appel probable de la garantie.
- Évaluer la sortie brute sans compensation avec un actif de recours incertain.
- Rapprocher le registre 1518 des cautions et engagements déclarés hors bilan.
- Comparer les montants aux confirmations des banques, bénéficiaires et conseils.
- Rechercher les garanties échues ou annulées encore provisionnées.
- Faire valider le classement financier, d'exploitation ou exceptionnel de la dotation.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le caractère résiduel du 1518 n'ouvre aucune déduction générale. La provision fiscale doit correspondre à une perte ou charge normalement déductible, précisément identifiée et devenue probable à la clôture ; une simple garantie signée ou une dégradation générale de solvabilité peut être insuffisante.
Pour un aval, une caution ou un recours, la qualification du bénéficiaire, la nature de l'engagement et les faits rendant l'appel probable doivent être documentés. Dotation admise, fraction réintégrée, paiement et éventuel recouvrement sont suivis séparément jusqu'à extinction du dossier.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 1511 – Provisions pour litiges | Le 1511 est dédié à un différend ou contentieux identifié ; le 1518 accueille seulement un autre risque ne disposant pas de subdivision. Un désaccord juridique ne doit pas être déplacé au compte résiduel. |
| 1512 – Provisions pour garanties données aux clients | Le 1512 couvre les garanties de conformité ou service après-vente données aux clients ; le 1518 peut couvrir une garantie financière ou un engagement différent. L'objet de la garantie est le critère décisif. |
| 1527 – Autres provisions pour charges | Le 1518 couvre un autre risque de perte ; le 1527 couvre une autre obligation de charge identifiable. Le compte résiduel ne se choisit qu'après avoir qualifié la substance de la sortie attendue. |