4567 Associés – Capital à rembourser
Le compte 4567 constate les sommes devenues dues aux associés à la suite d’une décision régulière d’amortissement d’une fraction du capital. Crédité lors de la naissance de la dette, il est débité au paiement. Cet amortissement ne réduit pas le capital statutaire.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 9
Position dans le plan
Repères opérationnels
La constatation et le paiement d’un remboursement de capital ne constituent pas, à eux seuls, une livraison ou une prestation soumise à la TVA. Cette conclusion ne règle ni la fiscalité du bénéficiaire ni le traitement d’un actif éventuellement attribué en nature. Une attribution de bien doit être analysée séparément au regard de sa nature, de l’assujettissement et des régularisations possibles.
Exemples d’opérations
- Constatation d’une dette après décision d’amortissement d’une fraction du capital.
- Paiement bancaire du capital devenu remboursable.
- Rapprochement nominatif des montants dus aux associés.
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- Apurement d’un reliquat après correction documentée.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 6
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À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 4567 matérialise la dette née d’une décision effective d’amortissement d’une fraction du capital. Cette opération rembourse une partie de la valeur nominale au moyen de ressources distribuables, mais ne réduit pas le montant statutaire du capital. Une réduction ou un rachat de titres suit un autre schéma.
Fonctionnement
| Étape | Mouvement | Effet |
|---|---|---|
| Projet | Pas encore de dette certaine | Décision attendue |
| Dette de remboursement | Débit du 10131, crédit du 4567 | Capital non amorti diminué |
| Maintien du capital statutaire | Débit du 106 ou de la ressource distribuable applicable, crédit du 10132 | Capital amorti augmenté |
| Paiement | Débit du 4567, crédit de la banque | Dette apurée |
Les mouvements entre 10131 et 10132 maintiennent le total du capital souscrit, appelé et versé : seule sa ventilation entre capital non amorti et amorti change. La ressource débitée doit être juridiquement distribuable et correspondre à la décision. Il faut préserver l’égalité entre porteurs lorsque la règle l’exige, respecter les formalités et distinguer cette opération d’une réduction de capital. La fiscalité dépend de la qualification exacte des sommes.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : une décision régulière amortit 20 000,00 € de capital au moyen d’une réserve disponible, puis la société paie les associés. Aucune retenue n’est supposée dans l’exemple.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 10131 | Capital non amorti | 20 000,00 € | |
| 4567 | Capital à rembourser | 20 000,00 € | |
| 106 | Réserve disponible utilisée | 20 000,00 € | |
| 10132 | Capital amorti | 20 000,00 € | |
| 4567 | Paiement de la dette | 20 000,00 € | |
| 512 | Règlement bancaire | 20 000,00 € | |
| Total | 60 000,00 € | 60 000,00 € | |
Points de vigilance
- Vérifier la décision, la ressource distribuable et les subdivisions de capital.
- Ne pas présenter l’amortissement comme une réduction du capital statutaire.
- Rapprocher dette brute, bénéficiaires, éventuels prélèvements et paiements.
- Distinguer amortissement, réduction, rachat de titres et remboursement de prime.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 4567 constate la dette envers les associés née d’une décision régulière d’amortissement du capital, c’est-à-dire du remboursement de tout ou partie de la valeur nominale sans réduction du capital statutaire dans le schéma décrit par le PCG. La dette ne naît qu’à la date où la décision compétente est effective et où les bénéficiaires et montants sont déterminés. Elle est suivie par associé jusqu’au paiement ou autre dénouement juridiquement valable.
Le compte ne doit pas être confondu avec un dividende 457, un remboursement de compte courant 4551, une créance sur actionnaire défaillant 4566 ni une réduction de capital traitée selon ses propres actes. Le financement du remboursement, les réserves mobilisées, les comptes 10131, 10132, 104 ou 106 et le registre des titres doivent être rapprochés. Les retenues, droits et conséquences fiscales dépendent de l’opération réelle et du bénéficiaire.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| L’organe compétent a décidé un amortissement de capital et une somme déterminée est devenue exigible envers les associés | Oui | Créditer 4567 par bénéficiaire et rapprocher la dette de la décision, des comptes de capitaux propres et du registre des titres. |
| La société rembourse le principal d’un compte courant d’associé selon sa convention de financement | Non | Débiter 4551 ; le remboursement d’une dette financière ne constitue pas un amortissement du capital social. |
| L’opération envisagée réduit juridiquement le montant du capital social ou rachète et annule des titres | Selon le cas | Analyser la procédure de réduction et ses comptes propres ; ne retenir 4567 que si la décision correspond réellement à l’amortissement visé. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 4567 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Statuts, rapport préparatoire et procès-verbal décidant l’amortissement, ses bénéficiaires, modalités et date d’effet
- État nominatif des titres et montants à rembourser rapproché du registre des associés ou actionnaires
- Tableau de mouvement des capitaux propres expliquant les réserves ou comptes mobilisés et la distinction avec une réduction
- Relevés bancaires, déclarations et pièces fiscales du paiement ou de tout dénouement convenu
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher 4567 avec la décision effective, l’état des bénéficiaires et les mouvements de capitaux propres.
- Vérifier les paiements, sommes non réclamées et événements postérieurs sans reprendre une dette par simple ancienneté.
- Contrôler la distinction entre amortissement, réduction, dividende et remboursement de compte courant.
- Examiner les conséquences fiscales selon la nature exacte du remboursement et la qualité de chaque bénéficiaire.
Contrôles recommandés
- Exiger une décision sociale régulière et datée avant toute reconnaissance de dette en 4567.
- Recalculer les montants par titre et rapprocher le total des comptes 10131, 10132, 104 ou 106 concernés.
- Vérifier que le capital statutaire et le registre des titres reflètent exactement la nature de l’opération.
- Contrôler l’absence de confusion avec dividendes 457, comptes courants 4551 et défaillances 4566.
- Rapprocher les paiements bruts, retenues éventuelles et montants nets par bénéficiaire.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La qualification fiscale d’un remboursement lié au capital dépend de la nature juridique de l’opération, des sommes distribuées et du bénéficiaire ; elle ne peut être déduite du seul compte 4567. Le remboursement n’est pas automatiquement une charge déductible. Droits, retenues, plus-values ou revenus distribués éventuels doivent être analysés à partir des actes.
L’opération sur capital n’est pas une vente ou prestation soumise à TVA par elle-même. Un transfert distinct de biens ou une prestation accessoire conserverait son propre régime ; le paiement de 4567 ne fournit aucune conclusion sur ce point.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 457 – Associés – Dividendes à payer | Le compte 457 porte une distribution de bénéfices ou réserves, tandis que 4567 constate une dette née d’un amortissement régulier du capital. |
| 4551 – Principal | Le compte 4551 retrace le principal d’une avance remboursable de l’associé, alors que 4567 se rattache directement à une décision sur le capital. |
| 4566 – Actionnaires défaillants | Le compte 4566 est une créance liée à un actionnaire défaillant, tandis que 4567 est une dette de capital à rembourser aux bénéficiaires. |