7087 Bonifications obtenues des clients et primes sur ventes
Le compte 7087 enregistre les bonifications versées par des clients et les primes liées aux ventes lorsque ces produits restent annexes au chiffre d’affaires principal. Il est crédité hors taxes après analyse du contrat, car une prime peut constituer un complément de prix, la rémunération d’un service ou une somme hors champ.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 7
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
Une prime directement liée au prix de ventes taxables entre dans leur base et suit leur régime. Si elle rémunère une prestation individualisable, elle suit la territorialité et l’exigibilité des services. Une somme purement indemnitaire sans livraison ni service identifiable peut être hors champ. Le contrat et les faits déterminent le traitement ; plusieurs taux ou destinations peuvent imposer une ventilation.
Exemples d’opérations
- Prime versée par un client après atteinte d’un volume de ventes
- Bonification contractuelle constituant un complément de prix
- Prime de référencement rémunérant une action distincte
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- Produit à recevoir au titre d’une prime définitivement acquise
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
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À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 7087 retrace les primes et bonifications reçues de clients en lien avec l’activité commerciale. Le droit au produit doit résulter d’une clause identifiable : volume atteint, référencement, performance ou autre condition objective prévue par le contrat.
Fonctionnement
Lorsque la condition est satisfaite et le montant fiable, 7087 est crédité hors taxes. La contrepartie est une créance ou la trésorerie. Une estimation de fin d’exercice n’est constatée que si le droit est acquis et documenté. Un escompte financier ou une réduction accordée au client relève d’autres comptes.
| Somme | Qualification possible | TVA |
|---|---|---|
| Prime complétant le prix des ventes | Supplément de prix | Suit les ventes |
| Prime rémunérant une action distincte | Prestation | Régime du service |
| Indemnité sans contrepartie | Réparation | Hors champ possible |
Le nom commercial de la prime ne détermine pas son régime. Il faut identifier le payeur, le bénéficiaire économique, la contrepartie et le lien avec le prix de ventes déterminées. Une même convention peut nécessiter une ventilation entre plusieurs traitements.
Exemple d’écriture
Un client verse une prime de 2 000 € HT constituant, selon le contrat, le complément de prix de ventes françaises taxables à 20 %. La somme est encaissée immédiatement.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Prime encaissée TTC | 2 400 € | |
| 7087 | Prime sur ventes HT | 2 000 € | |
| 44571 | TVA collectée | 400 € | |
| Total | 2 400 € | 2 400 € | |
Points de vigilance
- Conserver le contrat et le calcul de la condition atteinte.
- Identifier si la somme complète un prix ou rémunère un service.
- Ne pas confondre prime reçue et réduction accordée au client.
- Ventiler les ventes si elles suivent plusieurs taux de TVA.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 7087 enregistre les bonifications obtenues des clients et primes liées aux ventes lorsque ces recettes demeurent annexes. Le contrat doit révéler ce que la somme rémunère : complément de prix de ventes déterminées, service distinct rendu au client, atteinte d’un objectif ou compensation sans contrepartie taxable.
Le nom de prime ou bonus ne permet pas de conclure. Une réduction accordée au client relève de 709, un escompte financier d’un autre compte et une commission d’intermédiation de 7082. Le droit au produit naît lorsque la condition objective est satisfaite et que le montant peut être calculé de façon fiable.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Un client doit verser une prime contractuelle après atteinte d’un volume ou d’une performance de vente précisément définie. | Oui | Créditer 7087 lorsque le droit est acquis et documenter si la prime complète le prix ou rémunère une prestation. |
| L’entreprise accorde elle-même une ristourne au client en fonction du volume qu’il a acheté. | Non | Utiliser 709 dans la subdivision de la vente concernée ; il s’agit d’une réduction, non d’une prime reçue. |
| La somme est versée pour une mise en relation ou un service d’apport d’affaires rendu au client. | Selon le cas | Examiner 7082 si la contrepartie réelle est une intermédiation plutôt qu’une bonification sur ventes. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 7087 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Contrat client précisant condition, période et mode de calcul
- État des ventes ou performances servant d’assiette à la prime
- Décompte approuvé par le client et facture éventuelle
- Preuve de la prestation distincte lorsque la prime la rémunère
- Analyse du lien direct avec le prix des ventes concernées
- État des primes acquises mais non encore facturées ou encaissées
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Recalculer les objectifs et assiettes atteints à la date de clôture.
- Constater uniquement les primes dont le droit est acquis et le montant fiable.
- Ventiler les sommes entre complément de prix, service et indemnité selon le contrat.
- Rapprocher les estimations antérieures avec les décomptes confirmés par les clients.
- Répartir les compléments de prix entre les ventes et régimes de TVA correspondants.
Contrôles recommandés
- Chaque prime est appuyée par une clause, une condition atteinte et un calcul reproductible.
- Le payeur et les ventes ou services constituant la contrepartie sont identifiés.
- Les réductions accordées, escomptes et commissions d’intermédiation sont exclus après analyse.
- Les produits conditionnels ne sont pas anticipés avant validation de l’événement contractuel.
- Les primes multi-activités sont ventilées selon les opérations auxquelles elles se rapportent.
- La TVA est déterminée d’après le complément de prix, le service ou l’absence de contrepartie.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le produit est rattaché à l’exercice où l’entreprise a satisfait les conditions objectives donnant droit à la prime. Une estimation peut être comptabilisée si l’assiette et les données sont fiables, mais une décision discrétionnaire du client ou une condition future empêche de traiter la somme comme définitivement acquise.
Une prime directement liée au prix suit le régime des ventes concernées, tandis qu’une prestation distincte suit les règles des services. Une indemnité sans lien avec une livraison ou prestation peut être hors champ. Cette qualification commande la base, le taux et l’exigibilité de TVA.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 709 – Rabais, remises et ristournes accordés | 7087 enregistre une prime obtenue du client ; 709 enregistre une réduction commerciale que l’entreprise accorde au client. |
| 758 – Indemnités et autres produits | 7087 se rattache à des ventes ou services commerciaux annexes ; 758 accueille d’autres produits de gestion courante selon leur origine. |
| 765 – Escomptes obtenus | 7087 résulte d’une condition commerciale liée aux ventes ; 765 enregistre les escomptes financiers obtenus en raison d’un paiement anticipé. |