7082 Commissions et courtages
Le compte 7082 enregistre les commissions et courtages constituant des produits annexes : rémunérations d’intermédiation, d’apport d’affaires ou de mise en relation. Il est crédité hors taxes lorsque le service est acquis, avec un traitement de TVA dépendant notamment de la nature de l’opération intermédiaire.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 7
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
Lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’autrui, l’intermédiaire transparent rend un service taxable avec exigibilité à l’encaissement, sauf option pour les débits. Le commissionnaire opaque qui agit en son nom est réputé recevoir et fournir lui-même l’opération sous-jacente et en suit le régime de TVA. Certaines intermédiations d’assurance ou financières peuvent être exonérées sous conditions. La territorialité et le redevable restent à vérifier.
Exemples d’opérations
- Commission d’apport d’affaires devenue acquise
- Courtage accessoire sur une opération commerciale
- Rémunération pour mise en relation de deux entreprises
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- Commission calculée sur des ventes effectivement réalisées
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
Afficher 1 compte supplémentaire
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 7082 retrace une rémunération de commissionnaire, courtier ou apporteur lorsque cette activité reste annexe. La convention doit identifier le service rendu, le mode de calcul de la commission et la date à laquelle le droit à rémunération devient acquis.
Fonctionnement
7082 est crédité du montant HT. La contrepartie est 411 lors de la facturation ou la trésorerie lors d’un paiement immédiat. Une commission calculée sur des ventes n’est comptabilisée qu’au titre des opérations répondant aux conditions contractuelles ; une estimation de clôture doit être suffisamment fiable et justifiée.
| Situation | Compte | Point de contrôle |
|---|---|---|
| Commission annexe acquise | 7082 | Convention et assiette |
| Service principal d’intermédiation | 706 possible | Organisation de l’activité |
| Service bancaire subi | 627 | Charge, non produit |
La plupart des commissions rémunèrent une prestation taxable, mais certaines opérations d’assurance ou financières peuvent être exonérées sous conditions. La qualité de courtier ne suffit pas : il faut analyser les actes effectivement accomplis. L’exigibilité d’un service taxable intervient normalement à l’encaissement, sauf option pour les débits.
Exemple d’écriture
Une commission d’apport d’affaires de 4 000 € HT est encaissée après réalisation du service. L’exemple suppose une opération française taxable à 20 %.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Encaissement TTC | 4 800 € | |
| 7082 | Commission HT | 4 000 € | |
| 44571 | TVA collectée | 800 € | |
| Total | 4 800 € | 4 800 € | |
Points de vigilance
- Conserver la convention, l’assiette et le calcul détaillé.
- Vérifier si l’intermédiation est annexe ou constitue l’activité principale.
- Ne pas présumer une exonération d’assurance ou financière.
- Rapprocher encaissement, exigibilité et déclaration de TVA.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 7082 enregistre les commissions et courtages perçus au titre d’une activité annexe d’intermédiation ou d’apport d’affaires. La convention doit préciser les parties mises en relation, le rôle de l’entreprise, l’assiette, le taux et l’événement donnant droit à rémunération ; le caractère accessoire est apprécié au regard de l’activité réellement organisée.
Un intermédiaire transparent agissant au nom d’autrui fournit généralement son propre service, alors qu’un commissionnaire agissant en son nom peut être réputé recevoir et fournir l’opération sous-jacente. Cette distinction affecte la TVA et parfois la présentation du chiffre d’affaires. Une prime client ou un service principal d’intermédiation peut relever d’un autre compte.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| L’entreprise réalise accessoirement une mise en relation et acquiert une commission selon une convention vérifiable. | Oui | Créditer 7082 pour la rémunération acquise et documenter assiette, opérations éligibles et rôle exact d’intermédiaire. |
| L’intermédiation constitue l’activité principale organisée et commercialisée habituellement par l’entreprise. | Non | Examiner 706 et la présentation correspondant au modèle économique principal, plutôt qu’un produit annexe. |
| L’entreprise agit en son propre nom dans la transaction conclue pour le compte d’un tiers. | Selon le cas | Analyser le commissionnaire opaque et le régime de l’opération sous-jacente avant de retenir la seule commission nette. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 7082 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Convention d’intermédiation précisant rôle, assiette et fait générateur
- Liste des affaires éligibles et preuve de mise en relation
- Calcul détaillé de la commission et validation par le donneur d’ordre
- Facture de commission et justificatif de l’encaissement
- Analyse du rôle transparent ou opaque de l’intermédiaire
- État des commissions acquises mais non encore facturées
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Recalculer les commissions sur les affaires remplissant les conditions à la clôture.
- Constater les rémunérations acquises non encore facturées ou approuvées définitivement.
- Examiner les annulations, retours et impayés prévus par les conventions.
- Rapprocher les estimations antérieures avec les décomptes reçus après l’arrêté.
- Réévaluer le caractère annexe de l’intermédiation selon son volume et ses moyens dédiés.
Contrôles recommandés
- Chaque commission correspond à une affaire identifiable et à une intervention démontrée.
- L’assiette, le taux et la date d’acquisition sont recalculés selon la convention.
- Le rôle de l’entreprise dans l’opération est documenté avant le traitement de TVA.
- Les commissions principales, primes client et services financiers sont séparés selon leur substance.
- Les doubles rémunérations ou affaires annulées sont exclues du produit acquis.
- Territorialité, exonération et exigibilité sont vérifiées pour chaque type d’intermédiation.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le produit est acquis lorsque les conditions contractuelles de l’intermédiation sont remplies et que son montant peut être évalué de façon fiable. Une simple perspective de succès ou un volume non confirmé ne suffit pas ; les clauses de retour, annulation et encaissement doivent être appliquées sans accélérer la reconnaissance.
La TVA dépend du rôle de l’intermédiaire et de l’opération sous-jacente. Certaines opérations financières ou d’assurance peuvent être exonérées sous conditions, tandis qu’un service ordinaire peut être taxable ou autoliquidé selon la territorialité. Le titre de courtier ne crée aucune exonération automatique.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 706 – Prestations de services | 7082 suit une intermédiation accessoire ; 706 suit la prestation constituant l’activité principale de service de l’entreprise. |
| 751 – Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires | 7082 rémunère une mise en relation ou un courtage ; 751 concerne certaines redevances liées aux concessions, brevets, licences ou droits similaires. |
| 7087 – Bonifications obtenues des clients et primes sur ventes | 7082 rémunère un service d’intermédiation rendu ; 7087 enregistre une prime ou bonification obtenue d’un client selon sa contrepartie. |