6989 Intégration fiscale – Produits
Le compte 6989 enregistre les produits nés de l’application de l’intégration fiscale, notamment les sommes attribuées ou dues à l’entité selon la convention du groupe. Il ne constitue ni un produit de carry-back du compte 699, ni une compensation automatique avec la charge 6981 ; la contrepartie intragroupe est généralement suivie en 451.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 6
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le produit d’intégration fiscale correspond à une répartition interne de l’impôt sur les sociétés et reste hors du champ de la TVA. La créance suivie en 451 et son règlement ne génèrent aucune taxe collectée. Une prestation réelle fournie entre sociétés du groupe conserve son régime propre et ne doit pas être incluse en 6989.
Exemples d’opérations
- Produit constaté par la société mère au titre des sommes dues par les membres
- Économie d’impôt attribuée à une filiale conformément à la convention
- Régularisation d’un produit après liquidation définitive du résultat d’ensemble
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- Encaissement d’une créance intragroupe issue de la répartition de l’impôt
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 6989 isole les avantages, remboursements ou sommes à recevoir qui résultent du régime d’intégration fiscale et de la convention du groupe. Un produit n’est constaté que si l’entité dispose d’un droit suffisamment certain, chiffré à partir des résultats fiscaux et conforme aux modalités de répartition convenues.
Fonctionnement
Le compte 6989 est crédité lorsque le produit d’intégration est acquis. Le compte 451 est débité pour la créance sur la société mère ou un autre membre ; son règlement débite 512 et crédite 451. Dans la société mère, les sommes mises à la charge des membres selon la convention peuvent également générer un produit 6989. Le produit reste distinct de la charge 6981, de l’impôt propre enregistré en 695 et de la créance fiscale de carry-back portée en 699.
| Origine du produit | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Somme due par un membre à la mère | 451 | 6989 |
| Économie attribuée à une filiale | 451 selon convention | 6989 |
| Créance de report en arrière | 444 | 699, pas 6989 |
Le calcul est rapproché de la liasse d’ensemble, des économies effectivement réalisées, des éventuelles indemnités de sortie et des soldes réciproques. La convention ne doit léser ni l’intérêt propre d’une société ni les associés minoritaires.
Exemple d’écriture
Exemple pédagogique dans la société mère : la convention validée met 50 000 € de charge d’impôt à la charge des sociétés membres. Les créances sont certaines, ventilées par entité et enregistrées séparément de l’impôt d’ensemble dû à l’État.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 451 | Créances sur les membres | 50 000 € | |
| 6989 | Produit d’intégration fiscale | 50 000 € | |
| Total | 50 000 € | 50 000 € | |
Points de vigilance
- Fonder le produit sur un droit prévu par la convention.
- Rapprocher les comptes 451 entre sociétés.
- Ne pas compenser automatiquement 6989 et 6981.
- Distinguer produit d’intégration et créance de carry-back.