6374 Impôts et taxes exigibles à l’étranger

Champ d'application et choix du compte

Le compte 6374 enregistre les impôts et taxes exigibles par une autorité étrangère qui constituent définitivement une charge d’exploitation de l’entité. Avant toute écriture, le prélèvement est qualifié selon le droit local et la convention fiscale : taxe locale d’exploitation, impôt sur le bénéfice, retenue à la source, TVA étrangère, prélèvement récupérable ou somme due par un établissement distinct ne suivent pas automatiquement le même compte. Le nom traduit de la taxe et son paiement à l’étranger ne suffisent pas.

Le cycle relie l’activité ou le revenu à l’origine de l’impôt, le fait générateur local, la déclaration, l’avis, la convention, les demandes de remboursement ou crédit d’impôt et le paiement en devise. Seule la fraction définitivement supportée est analysée comme charge ; une créance remboursable ou imputable demeure séparée. À la clôture, l’entité constate les obligations certaines rattachables à la période, convertit les dettes selon les règles applicables et suit les écarts de change, contentieux et événements postérieurs.

Quand utiliser ce compte ?

Situation	Utiliser ce compte ?	Critère de décision
Une autorité étrangère établit une taxe d’exploitation définitivement supportée par l’entité et sans mécanisme de récupération applicable	Oui	Comptabiliser en 6374 après analyse du droit local, de la convention, du redevable, de la période et du cours de conversion.
Le prélèvement est un impôt sur les bénéfices ou une TVA étrangère dont le remboursement peut encore être demandé	Non	Examiner le compte d’impôt sur les bénéfices ou une créance de taxe récupérable ; ne transformer en charge que la somme réellement définitive.
Une retenue à la source étrangère peut ouvrir droit à crédit d’impôt, mais le taux appliqué excède le plafond conventionnel	Selon le cas	Ventiler selon la convention, les droits à restitution et le traitement français ; appliquer le rescrit cité seulement à son hypothèse précise.

Pièces justificatives et cycle de contrôle

La justification du compte 6374 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.

• Texte fiscal étranger et convention fiscale applicables avec traduction des dispositions déterminantes
• Analyse de territorialité identifiant activité, établissement, revenu, redevable légal et période imposée
• Déclaration locale, avis d’imposition ou certificat de retenue à la source avec détail du principal et des accessoires
• Dossier de crédit d’impôt ou demande de remboursement et décision établissant la fraction définitivement supportée
• Calcul de conversion en euros indiquant devise, date, cours et rapprochement de la dette avec le règlement bancaire
• Réconciliation entre comptabilité locale, liasse française, retenues, crédits, remboursements et éventuels contentieux

Travaux de clôture et contrôle du solde

À la clôture

• Recenser les activités, établissements et revenus étrangers et rapprocher chaque obligation avec les déclarations locales.
• Qualifier le prélèvement au regard du droit local, de la convention et des possibilités de crédit ou remboursement.
• Constater les impôts certains rattachables à la période et isoler les créances récupérables au lieu de les passer en charge.
• Convertir les dettes et paiements aux dates appropriées et rapprocher les écarts de change des comptes dédiés.
• Rapprocher certificats de retenue, crédits d’impôt, demandes de restitution, dettes 447 et paiements par territoire.
• Examiner décisions et remboursements postérieurs pour ajuster estimation, cut-off et caractère définitif des sommes.

Contrôles recommandés

• Chaque solde 6374 est relié à une autorité étrangère, un fondement légal, un territoire et une période identifiés.
• L’analyse conventionnelle précède la charge et évite de comptabiliser deux fois retenue, crédit d’impôt et remboursement.
• Les TVA étrangères récupérables ne sont pas confondues avec la TVA française du 44566 ni passées prématurément en charge.
• Les impôts sur les bénéfices sont distingués des taxes d’exploitation malgré une présentation commune sur un avis local.
• Le cours, la date de conversion et les écarts de change sont reproductibles à partir des pièces et du paiement.
• Les montants contestés, remboursables ou imputables sont suivis séparément avec leur échéance et leur probabilité de recouvrement.
• Le principal, les pénalités et les intérêts conservent des traitements fiscaux distincts et une piste d’audit complète.

Incidence fiscale et distinctions utiles

La déduction française d’un impôt étranger dépend de sa nature, de la convention, de la territorialité du résultat et de l’existence d’un crédit d’impôt ou d’un remboursement. Le rescrit BOI-RES-BIC-000105 vise uniquement une retenue à la source définitivement prélevée à un taux supérieur au plafond conventionnel lorsque l’État de la source refuse la restitution ; il ne constitue pas une règle générale permettant de déduire tout impôt étranger en 6374.

Une TVA étrangère ne devient ni une TVA française déductible ni une charge définitive au seul moment du paiement. L’entité examine la procédure locale ou européenne de remboursement, la pièce et l’opération sous-jacente. Si la taxe demeure définitivement non récupérable, son incorporation éventuelle au coût de la charge ou de l’actif concerné est analysée avant de retenir 6374.

Comptes voisins : le critère qui tranche

Compte voisin	Différence déterminante
695 – Impôts sur les bénéfices	Le 695 porte l’impôt sur les bénéfices, y compris lorsque son origine est étrangère selon l’analyse retenue ; 6374 vise les autres impôts étrangers supportés en exploitation.
6353 – Impôts indirects	Le 6353 concerne des impôts indirects versés à l’administration fiscale française, tandis que 6374 dépend d’une autorité étrangère.
6372 – Taxes perçues par les organismes publics internationaux	Le 6372 vise un organisme public international distinct d’un État ; le 6374 enregistre un impôt exigé par une autorité étrangère.
44566 – TVA sur autres biens et services	Le 44566 porte la TVA française déductible sur autres biens et services ; une TVA étrangère suit sa procédure de récupération et ne s’y inscrit pas automatiquement.