651 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires
Le compte 651 regroupe les redevances dues pour l’usage de concessions, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits d’auteur et valeurs similaires. Il enregistre une charge de période ; l’acquisition durable d’un droit contrôlé relève plutôt d’une immobilisation incorporelle.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 3
- Connexions
- 9
Position dans le plan
Repères opérationnels
La concession ou cession d’un droit constitue généralement une prestation de services taxable, mais le taux, le lieu et le redevable dépendent du droit et des parties. Une licence ou un logiciel relève en principe du taux normal ; certains droits patrimoniaux d’auteur peuvent relever d’un taux réduit. Pour un prestataire non établi fournissant un service B2B situé en France, le preneur peut devoir autoliquider la taxe. La facture, le statut du fournisseur et le droit à déduction doivent être contrôlés.
Exemples d’opérations
- Redevance annuelle d’exploitation d’une marque
- Licence temporaire d’un brevet ou d’un procédé
- Droit d’usage périodique d’une solution informatique
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- Redevance calculée sur le chiffre d’affaires réalisé
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
- 6511Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques
- 6516Droits d’auteur et de reproduction
- 6518Autres droits et valeurs similaires
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À ne pas confondre 4
- 205Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires
- 612Redevances de crédit-bail
- 613Locations
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Comprendre ce compte
Le compte 651 retrace le coût des droits incorporels utilisés sans transfert durable de leur contrôle. Il est débité à mesure que la redevance est consommée, selon le contrat, et non nécessairement à la date du paiement.
Schéma explicatif
Subdivisions du compte 651
Le schéma présente toutes les subdivisions directes répertoriées pour le compte 651.
flowchart TD
C["Compte 651 - Redevances pour concessions, brevets, licenc…"]
E1["Compte 6511 - Redevances pour concessions, brevets, licen…"]
C --> E1
E2["Compte 6516 - Droits d'auteur et de reproduction"]
C --> E2
E3["Compte 6518 - Autres droits et valeurs similaires"]
C --> E3Version textuelle du diagramme
Le compte 651 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires regroupe les subdivisions directes suivantes : 6511 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, 6516 Droits d'auteur et de reproduction, 6518 Autres droits et valeurs similaires.
Fonctionnement
La nature du droit commande la subdivision. Une facture couvrant plusieurs périodes est ventilée par charges constatées d’avance ou charges à payer. Le contrat doit préciser le droit concédé, la durée, le territoire, l’assiette variable éventuelle et les conditions de résiliation.
| Subdivision | Droit concerné | Contrôle principal |
|---|---|---|
| 6511 | Concession, brevet, licence, marque, procédé ou solution informatique | Contrat et période d’usage |
| 6516 | Droit d’auteur ou de reproduction | Œuvre et droits cédés |
| 6518 | Autre droit ou valeur similaire | Qualification documentée |
À la clôture, l’entreprise rapproche les factures, échéanciers et déclarations d’assiette. Une redevance calculée sur les ventes doit être estimée à partir des ventes de l’exercice si le contrat crée déjà l’obligation. À l’inverse, la fraction couvrant un accès futur ne reste pas en charge. Les éventuelles retenues fiscales sont analysées séparément du montant brut contractuel.
Exemple d’écriture
Une société française facture 6 000 € HT pour une licence annuelle, avec 1 200 € de TVA au taux normal. L’exemple suppose une prestation située en France et une taxe intégralement déductible.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6511 | Redevance de licence | 6 000 € | |
| 44566 | TVA déductible | 1 200 € | |
| 401 | Fournisseur | 7 200 € | |
| Total | 7 200 € | 7 200 € | |
Points de vigilance
- Distinguer droit temporaire et actif incorporel contrôlé.
- Rattacher la charge à la période réellement couverte.
- Ventiler les composantes d’un contrat mêlant licence et services.
- Vérifier taux, territorialité et autoliquidation avant toute TVA.